Annales

Question 1

Les éléments du fond de commerce

Answer 1

def : ensemble composé d’elements mobiliers, corporels et incorporels réunis par commercant en vue d’attirer et de fidéliser clientèle ; support activité commerciale ; peut faire objet cession, nantissement reconaissance fond de commerce comme bien juridique= avancée ( ancienne dès 1872

INCORPORELS

Clientèle ; élément determinant def ( commerciale ; actuelle et certaine ; personnelle ; licite )

Nom commercial et enseigne :
protection par action concu deloyale, distinctif, individualise

Droit propriete intelect : marque, brevet ..

Droit au bail : (Decret 30 septembre 1953 )
statut derogatoire qui protege le local dans lequel commercant exerce activité ; droit au renouvellement du bail de location sinon indemnité ; statut d’ordre public par de derog possible ; critère fixité et solidité du local

Importance car local souvent determinant pour clientèle, emplacement.. ; valeur eco elevédonc element important du fonds

CORPOREL :

Materiel et outillage :

biens permettant exploitation fond( meubles, materiel)

Marchandise :

biens destinés à la vente + transfo biens avant vente

Question 2

La concurrence loyale

Answer 2

• attenue principe de competition libre : concu libre et LOYALE ; dégagée par jurisp, puis loi en 1986, puis codifié code conso
• action en concu déloyale :
  3 élements faute, prejudice, lien causalité

4 ACTES TRADI (ROUBIER) -confusion

• dénigrement (info malveillante, concurent identifiable)
• désorga interne/ externe ( debauchage massif / destruction moyens pub)
• desorga générale

EVOLUTION (Y.ST GAL)
Pasatisme : concu parasitaire / agissement parasitaire ( champagne YSL 93)

sanction par TC ( ou President si referé, procedure urgence) ; condition de prejudice ( pb pour parasitisme, difficile à prouver, debat doctrine : prejudice necessaire pour dommages mais pas pour recevabilité) ; amende, cessation actes, reparation, publicité condamnation

Question 3

Le statut du commercant

Answer 3

def : - indep ; titre habituel et pro ; acte de commerce

Principe Liberté d’entreprendre : decret d’allarde ; pas de lieu, d’activite, de numerus clausus, de condition

Limites :
- capacité : mineur/ majeur protégé : curatelle débat mais sauvegarde de justice peut commercer

• incompatibilité : proteger int G ; officiers minist, militaires, fonctionnaires
• interdiction pro
• certaines actvité : autorisation necessaire ( pharmacien)
• conventionnelle : non concu

Obligation :

Inscription RCS ;
Comptable et fiscales

Conjoint :
statuts: collaborateur, salarié, associé

pbtique, requalif commercant : co exploitant ; associé de fait

Avantage : bail commercial ; nantissement fond commerce

Question 4

Les spécificités du droit des affaires

Answer 4

Intro : Dabord surtout international puis natio
Besoins :
-rapidité ; -sécurité ;
transparence -loyauté : bonne foi ; adaptabilité : ex prise en compte biens incorporel

Tribunal commerce : 134 ; comp materielle/ territoriale
Mode alternatif de réglement : arbitrage ; conciliation, mediation

Regles :

Theorie de l’apparence : tiers erreur legitime sur pvrs cocontractant contrat valide

Solidarité : se presume en matière commerciale ( pas civil), creancier profite solid passive

Liberté de preuve : besoin simplicité, rapidité ; même pour oblig de + de 1500 euros