Statut du commercant

Question 1

principe de liberté d’entreprendre (4)

Answer 1

• pas de lieu
• pas de numerus clausus
• pas de liste d’activité
• pas de diplômes

Question 2

3 nature limitations liberté d’entreprendre

Answer 2

• tenant à la personne du commerçant
• activités concernées
• limites conventionnelles

Question 3

différents régimes majeurs incapables

Answer 3

• tutelle
• curatelle : debat sur capacité commerce, jp tend à refuser
• sauvegarde de justice : autorisé à commercer
• mandat de protection futur

Question 4

incompatibilités

Answer 4

proteger independance, interet general

• fonctionnaire, militaire -exception recherhce-
• professions libérales
• officiers ministériels : notaires, huissiers
• parlementaires : activité financière

Question 5

déchéance interdictions (3)

Answer 5

fonction répressive
interdit
-exercice de prof commericale, indus, artisanale
-exploitation fond de commerce
- fonction de direction, gerance, admin d’une entreprise

Question 6

Fonctions limites activités (2)

Answer 6

• protéger interet publique

- monopole etat/ collec publique

Question 7

limite conventionnelle principe libérté

Answer 7

clause de non concu ( ex cession de fond de commerce

Question 8

obligation immatriculation RCS ( délai)

Answer 8

15j après début activité

Question 9

Location gérance

Answer 9

Mise à disposition fond de commerce contre contrepartie financière, locataire gérant prend qualité de commerçant

Question 10

Documents obligatoires compta (4)

Answer 10

• livre journal : opérations jour par jour ( origine, contenu, imputation)
• grand livre : ensemble des comptes
• livre d’inventaire : éléments d’actif et de passif ( matériel/ non)
• compte annuel

Question 11

Exception oblig documents compta

Answer 11

très petites entreprises / micro entreprises

• livre journal
• registre récapitulatif annuel des achats

Question 12

Éléments Compte annuel (3)

Answer 12

• bilan : situation globale entreprise
• compte de résultat : produit et charges de l’exercice - déduits du résultat-
• annexe : commentaire

Question 13

Mariage régime de communauté

Answer 13

Biens communs inclut dans garantie dette commerce du conjoint commerçant - Conjoint signe attestation information de ces risques

( code comm)

Question 14

Statuts conjoint participant activité

Answer 14

Art L.121-4 Code comm
Valable activité artisanale, commerciale,libérale

• conjoint collaborateur
• conjoint salarié
• conjoint associé

Question 15

Conjoint collaborateur def

Answer 15

Activité pro régulière dans l’entreprise
Lien de subordination
Pas de rémunération
Si emploi extérieur, ne peut dépasser mi temps

Question 16

Inscription conjoint collaborateur RCS ( ou chambre métier )

Answer 16

• fait échapper conjoint au statut commerçant
• lui octroie mandat du commerçant pour actes d’admin nécessaire à l’activité commerciale ( si non voulu mention notaire )

Question 17

Conjoint sans statut spécifique, requalif commercant ? (2)

Answer 17

Intérêt créancier

• conjoint co exploitant : agit comme véritable commerçant
• conjoint associé de fait -