thème 9 Flashcards
la notion de personne
personne
doctrine qui dégage la notion
-> titulaire de la personnalité juridique (exercer des droits et être assujetti à des obligations)
les dispositions ne créent pas du droit pour les animaux
elles ne créent que des obligations pour les hommes à l’égard des animaux
cette qualification de chose de l’animal
le place au sein d’une activité commerciale
quand acquiert on personnalité juridique
naissance, naitre vivant et viable
naitre vivant
on est né et on a respiré ne serait ce que quelques instants
mort né
on a pas acquis la personnalité juridique
viabilité
pourvu des organes nécessaires à la vie et ayant atteint un seuil de développement suffisant. aptitude biologique à la vie en dehors de l’organisme maternel
quand un enfant nait vivable
à partir de la 22e semaine après la ménorrhée et 500 grammes minimum. mais circulaire de l’OMS qui dit qu’on peut acquérir la P.Juri si on est inférieur à ces données (pas imposable au juge)
embryon
premier stade de développement de l’enfant. entre la conception et la 8e semaine de la vie. après, c’est foetus.
juridiquement, foetus et embryon pas de parrsonalité juridique
ce sont des choses
acte d’enfant sans vie
donner une forme d’existence juridique à un enfant mort-né en lui donnant un prénom, une date de naissance
adage “infans conceptus”
l’enfant concu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage
si un des parents décedent pendant période de gestation, enfant peut succéder.
condition de mise en oeuvre de l’adage
art 725 : naître vivant
naitre viable
profite à l’enfant, droit favorable
distinction des personnes et des choses
summa divisio
