theme 3 sources formelles

Question 1

constitution

Answer 1

texte qui fixe les règles régissant les exercices du pouvoir. on retrouve les règles qui concernent le fonctionnement des institutions

Question 2

3 dispositions dans la constitution

Answer 2

fonctionnement, structure, existence pouvoirs publics
preambule ou déclaration précédant les regles : reconnaissance principe relatif organisation économique et sociale
regles philosophiques : reconnaissance droits et de principe

Question 3

traités et accords internationaux place hiérarchique

Answer 3

en dessous de la constitution

Question 4

diversités de traités

Answer 4

traités contrats : relations économiques, échanges commerciaux
accords normatifs : créer des regles juridiques au sein des ordres juridiques des signataires

Question 5

applicabilité des traités

Answer 5

résulte de la constitution (article 53)
prennent effet que si ratifié et approuvé donc il faut une loi

Question 6

est ce que stipulations d’un traité ont un effet direct sur le droit francais

Answer 6

pas évident
question de la réciprocité : constitution l’évoque. l’Etat français n’applique ce traité que si l’autre Etat signataire applique ce traité

Question 7

la CEDH

Answer 7

reconnais bcp de droits et garantit système de contrôle des Etats qui garantissent pas ces droits aux citoyens
-> contrôle étatique

Question 8

droit de l’UE

Answer 8

crée du droit. distingue droit primaire et droit dérivé

Question 9

droit primaire

Answer 9

constitue l’UE et son fonctionnement par des traités

Question 10

droit dérivé

Answer 10

normes édictées par institution de l’UE. structure qui se hiérarchie en regles :
- règlement européen : a un objectif qui s’applique direct
- directives : objectif mais les états doivent l’atteindre
- décisions européennes : concerne personne précise
- recommendations et avis : aucune force contraignante

Question 11

lois selon portalis

Answer 11

l’expression de la volonté générale.

Question 12

par qui est voté la loi

Answer 12

le parlement, mission première selon art. 24 de la constitution

Question 13

règlement

Answer 13

competence du gouvernement, pouvoir exécutif

Question 14

loi

Answer 14

source formelle particulière qui concerne des domaines particuliers

Question 15

ordonnance

Answer 15

parlement confie sa compétence législative au gouvernement
mais doit être ratifié par le parlement in fine

Question 16

loi référendaire

Answer 16

vote de référendum

Question 17

differente type de lois

Answer 17

loi constitutionnelle : ambition de réformer la constitution. doit avoir majorité parlementaire 2/3
loi organique : fixer modalités d’organisation et fonctionnement des pouvoirs publics
loi ordinaire : voté régulièrement par le parlement.

Question 18

crise de la loi

Answer 18

structurelle
“quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête aucune oreille” : trop de lois faites : loi se dégrade selon le rapport de 1991.

Question 19

explication de la crise de la loi

Answer 19

• complexification société, progrès économique et technique
• lois pour résoudre des crises à chaque fois : lois de réactions

Question 20

reglement administratif

Answer 20

gouvernement compétent