theme 4

Question 1

ne pas être ou ne pas prouver c’est tout comme

Answer 1

idem non esse aut non probari

Question 2

distingue fait et droit

Answer 2

fait : les partis qui rapportent
le droit : juge qui rapporte

Question 3

article 9 CPC

Answer 3

il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Question 4

fait non contesté

Answer 4

il faut pas les prouver puisque chaque partis est d’accord

Question 5

preuve impossible

Answer 5

impossible de rapporter la preuve de ces faits

Question 6

cour de cassation exige quel caractere contrairement au système de common law

Answer 6

cour de cassation : quasi certitude
common law : vraisemblance

Question 7

quasi certitutde

Answer 7

revendiquer de façon quasi certaine ce que je revendique

Question 8

impossibilité technique

Answer 8

juge est face à deux preuves de force équivalente, va utiliser la vraisemblance

Question 9

exceptions d’ordre politique

Answer 9

basculer de la quasi certitude à vraisemblance
ex : ordonnance de protection

Question 10

article charge de la preuve

Answer 10

1763

Question 11

risque de la preuve

Answer 11

qui va perdre si il n’arrive pas a démontrer ce qu’il doit prouver

Question 12

le critère de l’aptitude à la preuve

Answer 12

• anormalité de l’allégation : risque de la preuve incombe au demandeur selon article 1353
• aptitude à la preuve : celui qui est en capacité de rapporter cette preuve. quand situation d’impossibilité ou difficulté, ce n’est pas à nous de fournir la preuve

Question 13

principes fondamentaux

Answer 13

les regles de preuve sont soumis à principe fondamentaux.
la liberté de la preuve
la licéité des preuves

Question 14

liberté de la preuve

Answer 14

peut être rapporté par tout moyen sous réserve de sa loyauté et de sa licité article 1358,

Question 15

preuve légale

Answer 15

exception. loi fixe la valeur, les modes de preuve. ex : article 1359

Question 16

pourquoi le principe est lui de la liberté

Answer 16

il favorise la recherche de la vérité

Question 17

liberté contractuelle

Answer 17

les parties ont la possibiltié d’organiser, de maîtriser le risque de la preuve par le contrat
ex : article 1356

Question 18

respect de la vie privée et droit à la preuve

Answer 18

problème
CEDH article 6
preuve peut prévaloir à un secret sous certaines conditions

Question 19

droit à la preuve

Answer 19

garantit de pouvoir prouver quelque chose devant une juridiction

Question 20

droit de la preuve

Answer 20

maniere dont on prouve quelque chose devant une juridiction

Question 21

secret pro et droit à la preuve

Answer 21

secret du notaire et médical : caractere intangible du secret
secret bancaire

Question 22

loyauté probatoire

Answer 22

faire preuve de loyauté dans la preuve que l’on tente de rapporter. peut pas utiliser des preuves obtenu de manière déloyale. ex : droit du travail
enregistrement clandestin : preuve irrecebale : généralisation à toutes les relations de droit privé

Question 23

exception preuve illicite

Answer 23

contentieux de la concurrence : se situe entre droit civil et pénal. en pénal preuve illicite autorisé.
on peut accepter ces preuves sous certaines conditions