thème 6

Question 1

admissibilité modes de preuve

Answer 1

toutes admissibles art 1358
mais exception : articl 310-3 et 1359

Question 2

notion d’ecrit

Answer 2

article 1365
mais flou car pas de référence à la signature
apparait article 1367

Question 3

qu’est ce qu’une signature valable

Answer 3

marque distincte et personnelle, manuscrite permettant d’identifier son auteur sans doute possible
format papier et électronique : article 1369

Question 4

exigence d’un écrit

Answer 4

prouver un acte juridique : article 1359
acte juridique définie article 1100-1 : manifestation de volonté destinées à produire des effets de droit

Question 5

faits juridiques

Answer 5

événements destinées à produire des effets du droit

Question 6

pourquoi distinguer acte et fait

Answer 6

le principe de la preuve par ecrit concerne acte juridique et pas les faits

Question 7

montant de l’acte juridique

Answer 7

2004, décret : >1500euro : preuve juridique, écrit.
<1500 : écrit pas nécessaire, contrat consensuel peut être simplement fait à l’oral

Question 8

prouver contre un écrit

Answer 8

faut un autre écrit. même si valeur inférieure à 1500, on peut passer par un écrit. système de preuve libre article 1359

Question 9

exceptions à la preuve par écrit des actes juridiques

Answer 9

ecrit impossible
écrit inutile

Question 10

ecrit impossible

Answer 10

• membre famille, lien affectif. jurisprudence, exception pour parent/enfant, époux/épouse, concubins, amants
• personne illettré
• situation d’urgence
• situation de force majeure (extérieurs, imprévisibles, irrésistibles)

Question 11

écrit inutile

Answer 11

notion de commencement de preuve par écrit
article 1361 et 1362

Question 12

modes de preuve

Answer 12

preuves parfaites et imparfaites

Question 13

preuves parfaites

Answer 13

• écrits : acte authentique, acte sous seing privé, écrit électronique
• aveu judiciaire
• serment décisoire

Question 14

acte authentique

Answer 14

article 1369 alinéa 1 et 1371
procédure de faux : exigeante, spéciale et expose celui qui a fait le recours à des sanctions si ça n’aboutit pas

Question 15

acte sous seing privé

Answer 15

personnes privées qui l’établissent
pas autant de formalisme qu’avec acte authentique. se fait plus facilement avec procédure de vérification d’écriture : article 1373
-> acte authentique est présumée vraie tandis que sous seing privé est présumée asincère

Question 16

ecrit électronique

Answer 16

article 1366??

Question 17

aveu judiciaire

Answer 17

1383
peut etre judiciaire ou extra judiciaire
judiciaire : fait dans le cadre d’une procédure judiciaire
extra judiciaire : en dehors du cadre
force probante sera pas la même 1383-2
aveu extra judiciaire : force probante laissée à l’appréciation du juge

Question 18

serment décisoire

Answer 18

1384
pris en l’absence de tout élément de preuve
serment supplétoire : compléter une preuve

Question 19

preuves imparfaites

Answer 19

témoignage
présomptions judiciaires
serment supplétoire

Question 20

témoignage

Answer 20

preuve testimoniale ou par témoins : déclaration faite au juge chargé du litige par une personne qui a perçu, constaté à l’aide de ses propres sens les faits donnés en justice
code procédure civile article 199
témoin doit avoir assisté aux faits. doit etre fait oralement, présents devant le juge : article 1381

Question 21

présomptions judiciaires

Answer 21

1382
pas bcp de valeur
aveu extra judiciaire : 1383-1

Question 22

serment supplétoire

Answer 22

1386 et 1386-1
permet de compléter une preuve