theme 10

Question 1

Etat civil

Answer 1

ensemble de qualité auquel on va attacher différents effets de droit

dressé par agent de l’Etat qui va dresser des actes de l’état civil

Question 2

deux principes sur identité

Answer 2

indisponibilité : on peut pas abandonner élément de notre identité
imprescriptibilité : temps n’a pas de conséquence sur l’Etat des personnes

Question 3

le nom

Answer 3

permet de désigner une personne, comprend nom de famille et prénom
nom de famille rattache quelquun à une famille et un prénom différencie les personnes au sein d’une famille

Question 4

double nature du nom de famille

Answer 4

nature sociale : identification
nature privé : droit subjectif : on doit défendre l’usage de notre nom contre quelquun qui l’usurperait

Question 5

attribution du nom

Answer 5

jusqu’à 2002, dévolution imposé aux parents, enfants prenaient le nom du père. régle coutumière

Question 6

nom modifié

Answer 6

par chabgement de filiation : suppression d’un lien qu’on a avec un géniteur au profit de l’établissement d’un nouveau lien de filiation, par ex : adoption
ou indépendamment d’un tel changement

Question 7

deux types d’adoption

Answer 7

adoption plénière : supprime lien filiation initial pour nouveau lien
adoption simple : pas de rupture total du lien de fi initial

Question 8

indépendamment de tel changement

Answer 8

expression de sa volonté
loi de 1993 : arti 60 et suivantt : autorise changement de nom si internet légitime

Question 9

intérêt légitime

Answer 9

volonté de ne pas voir disparaitre le nom d’un ancêtre, nom qu’on porte déshonorant, consonance ridicule, ordre affectif, …

Question 10

changement de nom procédure

Answer 10

procédure administrative. garde des sceaux qui va être saisi de la demande

Question 11

une autre personne peut elle utiliser le nom d’une autre personne

Answer 11

oui, ex : nom d’usage, à titre commercial

Question 12

le prénom historiquement

Answer 12

avant choisir dans les calendriers selon, la loi du 11 germinal an XI art 1er
mais loi de 1993 l’abroge pour liberté de choix du prénom
liberté totale mais controlée par l’Etat à postériori

Question 13

changement de prénom

Answer 13

par loi du 6 fructidor an II impossibilité de changer de prénom
mais changement autorisé en 1955 ou le juge autorisait le changement de prénom
depuis 2016 : déjudiciarisé : officier d’état civil peut le faire si on démontre d’un intérêt légitime

Question 14

le sexe

Answer 14

sexe au niveau médical : composante physique : sexe gonadique et anatomique et chromosomique et hormonal
psychique : sentiment d’appartenir à un sexe ou à un autre
sexe psychosocial : comportement qu’on va adopter en socieite par rapport à notre sexe
on parle de sexe pour élément physique et de genre pour les éléments psychologiques : en principe concordantes

Question 15

transsexualisme

Answer 15

lié au genre, identifié autour des années 1950 : sentiment d’être victime d’une erreur de la nature, il faut en mettre fin pour trouver une paix intérieure. ca engendre la modification de notre sexe et notre apparence physique

Question 16

personne change de sexe était marié

Answer 16

loi 17 mai 2013, mariage pour tous : affecte plus le mariage

Question 17

peut on considérer une personne comme le père de l’enfant, alors que c’est la filiation maternelle qui s’établit par l’accouchement

Answer 17

faut adopter double filiation, c’est possible avec l’adoption

Question 18

domicile

Answer 18

localisation juridique de la personne

Question 19

résidence

Answer 19

lieu ou la personne demeure de façon habituelle

Question 20

habitation

Answer 20

lieu ou la personne séjourne pour un temps qui peut être excessivement bref

Question 21

domicile volontaire

Answer 21

établissement effectif

Question 22

domicile légal

Answer 22

de dépendance : plus les capacités physiques, mentales d’exprimer son consentement. enfant et majeur
professionel

Question 23

caractere du domicile

Answer 23

unicité
nécessité
inviolabilité