territorialité

Question 1

Quelles sont les critères de territorialité sur les personnes soumis à l’IR

Answer 1

(1)foyer fiscal
(2)lieu de séjour principal
(3)lieu d’exercice de son activité professionnel
(4)centre des intérêts économiques

Question 2

Quelles sont les critères de territorialité pour l’impôts sur les sociétés ?

Answer 2

1. Un établissement stable en France
   °fixité
   °Autonomie de gestion (sté Bouygue 2022)
   °Certain degré de permanence (moyen physique, humain technique).
2. Représentation de la société en France
   °Dépendance économique.
   Dépendance juridique.
3. cycle commercial complet

Question 3

Que faut-il comprendre par foyer familial

Answer 3

le lieu ou vit le contribuable ou sa famille (arrêt larchet 1995) ou la concubine (arrêt tounsi 2010) ou les enfants mineurs (JP 2016 mr et mme Kern)
résident de manière permanent ou habituellement
en instance de divorce (2013 Amar)

Question 4

Quel arrêt fixe les deux conditions pour déterminer un établissmeent stable en France ?

Answer 4

arrêt 2019 sté google limited Irland limied
elle a posé deux conditions
* Un certain degré de permanence de moyen physique, humain et technique.

• L’autonomie de gestion

Question 5

quel est la porté de l’arrêt TA Montreuil 2019 Sté Eutelsat Communications et Eutelsat SA

Answer 5

les satellites ne sont pas considéré comme des établissements autonomes exploités hors de France.

Question 6

est-ce qu’un célibataire peut se voir imposer au titre de foyer familial

Answer 6

oui selon l’arrêt du CE Noah de 2014
il s’agira le foyer s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle