Les causes d'exigibilité des BIC

Question 1

quelle est la définition du bénéfice net selon l’article 38 du CGI

Answer 1

1° résultat du solde positif ou négatif du compte de résultat.
2° la variation d’actif net entre deux bilan : bilan d’ouverture de la période d’imposition et le bilan de clôture.

Question 2

c’est quoi un exercice ?

Answer 2

• Régi par l’article 36 du CGI elle correspond au découpage du temps au terme duquel le bénéfice net sera calculer.
• un exercice dure 12 mois

Question 3

c’est quoi le bénéfice net = le résultat ?

Answer 3

• c’est le solde entre les produit et les charges de la période.
• charge = appauvrissement de l’E
• produit = enrichissement

Question 4

quelles sont les entreprises soumise à l’IS territoiralement

Answer 4

celles qui ont :
- Établissement en France.
- Le représentant en France.
- cycle commerciale complet (opération formant un tout cohérent)

Question 5

quelles sont les 4 critères d’imposition du foyer fiscal en france

Answer 5

• La famille du contribuable
• Le lieu de séjour principal (à défaut de foyer)
• Le lieu d’habitation ou centre de vie personnelle (contribuable célibataire et sans famille).
• les intérêts économique en France.