TD n°9: Filiation par procréation (1) / établissement de la filiation (non contentieux) Flashcards
quelles sont les 3 possibilités d’établir un lien de filiation de façon non-contentieuse ? (article 310-1 du CC)
- Effet de la loi
- Reconnaissance
- Possession d’état
quelles sont les deux manières d’établir un lien de filiation ?
- établissement contentieux = devant le juge
- établissement non-contentieux = autres procédés
comment le lien de filiation peut être établi par effet de la loi ?
- Présomption de maternité = article 311-25 du CC
- Présomption de paternité = article 312 du CC
en quoi consiste la présomption de maternité ? quelle en est l’exception ?
principe: établissement d’un lien de filiation lorsque l’enfant nait, le nom de la mère est inséré dans l’acte de naissance
exception: accouchement sous X
On peut lever le secret sur l’identité jusque’à ce que l’enfant soit adopté
en quoi consiste la présomption de paternité ?
pour les couples mariés, la loi dispose que le père de l’enfant est automatiquement de le mari de mère
Dans quels cas la présomption de paternité joue ? et les cas où elle ne joue pas ?
Présomption de Pater ok:
- si la femme tombe enceinte pendant le mariage
- si l’enfant est né moins de 300 jours après la dissolution du mariage
présomption de Pater ne joue pas si:
- le couple est pacsé ou en concubinage
quand est-ce que la présomption de paternité est écartée ?
- époux en instance de divorce / séparation de corps = enfant né + de 300j après la séparation légale des parents
- lien de filiation déjà établi avant la naissance
- pas d’indication du père de l’enfant dans l’acte de naissance
dans quels cas la présomption de paternité peut être rétablie ?
- le père a la possession d’état à l’égard de l’enfant
- pas de lien de filiation déjà établi
quels sont les 2 types de reconnaissance qu’il peut y avoir pour établir un lien de filiation ? (article 316 du CC)
- reconnaissance maternelle
- reconnaissance paternelle
Dans 99% des cas, la présomption maternelle n’est pas nécessaire, mais quels sont les 2 cas où la mère doit reconnaitre l’enfant ?
- Accouchement sous X = pas de lien de filiation par l’effet de la loi = regret puis reconnaissance
- Lorsque nait un enfant d’un inceste absolu (entre ascendants et descendants ou frères et soeurs) = lien de filiation qu’avec un des deux parents = pas de double lien de filiation
qui est concerné par la reconnaissance paternelle ?
- parents pacsés ou en concubinage
= mode classique d’établissement de la filiation avec l’enfant
quelles sont les natures de l’acte de la reconnaissance?
- acte personnel
- acte discrétionnaire
- acte définitif
quand peut se faire la reconnaissance d’un enfant ?
Avant la naissance, tout au long de sa vie ou après la mort de l’enfant
devant qui doit se faire une reconnaissance pour établir un lien de filiation ?
devant un officier d’état civil, le notaire ou le juge (aveu de paternité judiciaire)
quelles sont les conséquences juridiques d’une reconnaissance d’un enfant ?
- autorité parentale
- octroi d’une pension alimentaire
- nom de famille succédé
- enfant héritier des parts de la succession de la personne qui l’a reconnu
qu’est-ce que la possession d’état ?
= des éléments factuels transformés en situations de droit
= Lorsqu’il y a eu un comportement comme un parent, alors il est considéré comme le parent = octroi juridique de la qualité de parents
cite une hypothèse où la possession d’état est intéressante ?
père qui décède avant la naissance de l’enfant = pas de présomption de paternité ni reconnaissance.
= Si le père décède 15 jours avant la naissance et qu’il a été investi avant la naissance de l’enfant, dans la grossesse
quels sont les 3 caractères non cumulatifs pour pouvoir réaliser une possession d’état ?
Tractatus = participation à l’éducation, à l’émancipation de l’enfant,… traitement = si le parents traite son enfant comme le sien et inversement
Fama = la façon dont les tiers perçoivent la relation entre l’enfant et l’adulte = s’ils considèrent qu’il y a un lien de filiation
Nomen = nom de famille commun entre l’enfant et l’adulte
quelle est la technique judiciaire utilisée par le juge pour caractériser une possession d’état ?
Méthode du FAISCEAU D’INDICES = appréciation in concretto
= Il faut qu’il y ait une réunion suffisante de faits
quels sont les 4 caractères devant être remplis par les éléments ?
Continu
Paisible
Public
Non équivoque
devant qui peut-on réaliser une possession d’état et comment ?
Le notaire = acte de notoriété pour établir la possession d’état
= tous documents + 3 témoins qui attestent la possession d’état
quand peut-être demandée la possession d’état ?
tout au long de la vie de l’enfant et 5 ans après la cessation de la possession d’état pour l’héritage
ex: lorsque le prétendu parent décède
quels sont les 2 sortes de PMA ?
- PMA endogène
- PMA exogène
en quoi consiste la PMA endogène ?
gamètes des 2 partenaires = embryon crée puis remis chez la femme = enfants biologiquement issu des deux parents hétérosexuels
= pas de recours à un tiers donneur
quelles sont les règles qui s’appliquent pour la PMA endogène ?
- règles classiques
- droit commun
définir la PMA exogène
don d’un tiers donneur = l’enfant n’est pas biologiquement l’enfant des deux parents
lors d’une PMA exogène, le donneur peut-il établir un lien de filiation avec l’enfant ?
JAMAIS
le donneur reste anonyme = pas d’action en recherche de paternité pour le donneur
si l’enfant nait avec une malformation, on ne peut pas engager la responsabilité du donneur
concernant le(s) receveur(s), comment établissent-ils un lien de filiation avec l’enfant ?
Couple hétéro = règles classique de l’établissement du lien de la filiation
Femme seule = bénéficie de la présomption de maternité, pas de règles spécifiques
Couple de femmes = spécificité car pas de double lien de filiation maternelle / paternelle
que permet la loi du 2 aout 2021 relative à la bioéthique sur l’établissement d’un lien de filiation
elle permet l’établissement d’un double lien de filiation maternelle pour les femmes qui ont recours à une PMA exogène
= aller devant le notaire avant d’avoir recours à la PMA
quels sont les 2 actes établis devant le notaire pour établir un double lien de filiation maternelle pour les femmes qui ont recours à une PMA exogène ?
- Acte de consentement à la PMA
- Acte de reconnaissance conjointe
= seul cas en France où il peut y avoir un double lien de filiation maternelle
que dispose l’article 16-7 du CC introduit par la loi du 29/07/1994 ?
GPA prohibée par le droit français = «toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle.» = porte atteinte à l’ordre public
en France = aucun recours contre la mère porteuse si elle veut garder l’enfant ou la somme d’argent versée
que rappelle l’art 47-1 du CC ?
= interdiction de la transcription totale d’un acte de naissance ou d’un jugement étranger établissant ou faisant apparaitre la filiation d’un enfant né d’une GPA qu’il mentionne le parent d’intention
que nous dit la loi du 2/08/2021 concernant l’inscription d’un acte inconforme au droit français sur les registres de l’état civil français ?
= impossibilité d’inscrire sur les registre d’état civil français un acte pas conforme au droit français = il faut que l’acte soit conforme au droit français et non au droit du pays dans lequel la GPA a été faite
= Unique solution pour créer un lien de filiation juridique = adoption
article 320 du CC
s’il existe déjà un lien de filiation entre un homme et un enfant, pas de lien de filiation possible, il faut contester le premier lien établi
article 336-1 du CC
reconnaissance pré natale d’un cote et présomption de paternité de l’autre. = l’officier d’état civil étalai le lien de filiation avec l’enfant et celui qui bénéficie de la présomption de paternité.
Mais il saisi le procureur de la République et un contentieux se noue entre les deux personnes
