TD n°9: Filiation par procréation (1) / établissement de la filiation (non contentieux)

Question 1

quelles sont les 3 possibilités d’établir un lien de filiation de façon non-contentieuse ? (article 310-1 du CC)

Answer 1

• Effet de la loi
• Reconnaissance
• Possession d’état

Question 2

quelles sont les deux manières d’établir un lien de filiation ?

Answer 2

• établissement contentieux = devant le juge
• établissement non-contentieux = autres procédés

Question 3

comment le lien de filiation peut être établi par effet de la loi ?

Answer 3

• Présomption de maternité = article 311-25 du CC
• Présomption de paternité = article 312 du CC

Question 4

en quoi consiste la présomption de maternité ? quelle en est l’exception ?

Answer 4

principe: établissement d’un lien de filiation lorsque l’enfant nait, le nom de la mère est inséré dans l’acte de naissance

exception: accouchement sous X
On peut lever le secret sur l’identité jusque’à ce que l’enfant soit adopté

Question 5

en quoi consiste la présomption de paternité ?

Answer 5

pour les couples mariés, la loi dispose que le père de l’enfant est automatiquement de le mari de mère

Question 6

Dans quels cas la présomption de paternité joue ? et les cas où elle ne joue pas ?

Answer 6

Présomption de Pater ok:
- si la femme tombe enceinte pendant le mariage
- si l’enfant est né moins de 300 jours après la dissolution du mariage

présomption de Pater ne joue pas si:
- le couple est pacsé ou en concubinage

Question 7

quand est-ce que la présomption de paternité est écartée ?

Answer 7

• époux en instance de divorce / séparation de corps = enfant né + de 300j après la séparation légale des parents
• lien de filiation déjà établi avant la naissance
• pas d’indication du père de l’enfant dans l’acte de naissance

Question 8

dans quels cas la présomption de paternité peut être rétablie ?

Answer 8

• le père a la possession d’état à l’égard de l’enfant
• pas de lien de filiation déjà établi

Question 9

quels sont les 2 types de reconnaissance qu’il peut y avoir pour établir un lien de filiation ? (article 316 du CC)

Answer 9

• reconnaissance maternelle
• reconnaissance paternelle

Question 10

Dans 99% des cas, la présomption maternelle n’est pas nécessaire, mais quels sont les 2 cas où la mère doit reconnaitre l’enfant ?

Answer 10

• Accouchement sous X = pas de lien de filiation par l’effet de la loi = regret puis reconnaissance
• Lorsque nait un enfant d’un inceste absolu (entre ascendants et descendants ou frères et soeurs) = lien de filiation qu’avec un des deux parents = pas de double lien de filiation

Question 11

qui est concerné par la reconnaissance paternelle ?

Answer 11

• parents pacsés ou en concubinage
  = mode classique d’établissement de la filiation avec l’enfant

Question 12

quelles sont les natures de l’acte de la reconnaissance?

Answer 12

• acte personnel
• acte discrétionnaire
• acte définitif

Question 13

quand peut se faire la reconnaissance d’un enfant ?

Answer 13

Avant la naissance, tout au long de sa vie ou après la mort de l’enfant

Question 14

devant qui doit se faire une reconnaissance pour établir un lien de filiation ?

Answer 14

devant un officier d’état civil, le notaire ou le juge (aveu de paternité judiciaire)

Question 15

quelles sont les conséquences juridiques d’une reconnaissance d’un enfant ?

Answer 15

• autorité parentale
• octroi d’une pension alimentaire
• nom de famille succédé
• enfant héritier des parts de la succession de la personne qui l’a reconnu

Question 16

qu’est-ce que la possession d’état ?

Answer 16

= des éléments factuels transformés en situations de droit
= Lorsqu’il y a eu un comportement comme un parent, alors il est considéré comme le parent = octroi juridique de la qualité de parents

Question 17

cite une hypothèse où la possession d’état est intéressante ?

Answer 17

père qui décède avant la naissance de l’enfant = pas de présomption de paternité ni reconnaissance.

= Si le père décède 15 jours avant la naissance et qu’il a été investi avant la naissance de l’enfant, dans la grossesse

Question 18

quels sont les 3 caractères non cumulatifs pour pouvoir réaliser une possession d’état ?

Answer 18

Tractatus = participation à l’éducation, à l’émancipation de l’enfant,… traitement = si le parents traite son enfant comme le sien et inversement

Fama = la façon dont les tiers perçoivent la relation entre l’enfant et l’adulte = s’ils considèrent qu’il y a un lien de filiation

Nomen = nom de famille commun entre l’enfant et l’adulte

Question 19

quelle est la technique judiciaire utilisée par le juge pour caractériser une possession d’état ?

Answer 19

Méthode du FAISCEAU D’INDICES = appréciation in concretto
= Il faut qu’il y ait une réunion suffisante de faits

Question 20

quels sont les 4 caractères devant être remplis par les éléments ?

Answer 20

Continu
Paisible
Public
Non équivoque

Question 21

devant qui peut-on réaliser une possession d’état et comment ?

Answer 21

Le notaire = acte de notoriété pour établir la possession d’état
= tous documents + 3 témoins qui attestent la possession d’état

Question 22

quand peut-être demandée la possession d’état ?

Answer 22

tout au long de la vie de l’enfant et 5 ans après la cessation de la possession d’état pour l’héritage
ex: lorsque le prétendu parent décède

Question 23

quels sont les 2 sortes de PMA ?

Answer 23

• PMA endogène
• PMA exogène

Question 24

en quoi consiste la PMA endogène ?

Answer 24

gamètes des 2 partenaires = embryon crée puis remis chez la femme = enfants biologiquement issu des deux parents hétérosexuels
= pas de recours à un tiers donneur

Question 25

quelles sont les règles qui s’appliquent pour la PMA endogène ?

Answer 25

• règles classiques
• droit commun

Question 26

définir la PMA exogène

Answer 26

don d’un tiers donneur = l’enfant n’est pas biologiquement l’enfant des deux parents

Question 27

lors d’une PMA exogène, le donneur peut-il établir un lien de filiation avec l’enfant ?

Answer 27

JAMAIS
le donneur reste anonyme = pas d’action en recherche de paternité pour le donneur

si l’enfant nait avec une malformation, on ne peut pas engager la responsabilité du donneur

Question 28

concernant le(s) receveur(s), comment établissent-ils un lien de filiation avec l’enfant ?

Answer 28

Couple hétéro = règles classique de l’établissement du lien de la filiation

Femme seule = bénéficie de la présomption de maternité, pas de règles spécifiques

Couple de femmes = spécificité car pas de double lien de filiation maternelle / paternelle

Question 29

que permet la loi du 2 aout 2021 relative à la bioéthique sur l’établissement d’un lien de filiation

Answer 29

elle permet l’établissement d’un double lien de filiation maternelle pour les femmes qui ont recours à une PMA exogène
= aller devant le notaire avant d’avoir recours à la PMA

Question 30

quels sont les 2 actes établis devant le notaire pour établir un double lien de filiation maternelle pour les femmes qui ont recours à une PMA exogène ?

Answer 30

• Acte de consentement à la PMA
• Acte de reconnaissance conjointe
  = seul cas en France où il peut y avoir un double lien de filiation maternelle

Question 31

que dispose l’article 16-7 du CC introduit par la loi du 29/07/1994 ?

Answer 31

GPA prohibée par le droit français = «toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle.» = porte atteinte à l’ordre public

en France = aucun recours contre la mère porteuse si elle veut garder l’enfant ou la somme d’argent versée

Question 32

que rappelle l’art 47-1 du CC ?

Answer 32

= interdiction de la transcription totale d’un acte de naissance ou d’un jugement étranger établissant ou faisant apparaitre la filiation d’un enfant né d’une GPA qu’il mentionne le parent d’intention

Question 33

que nous dit la loi du 2/08/2021 concernant l’inscription d’un acte inconforme au droit français sur les registres de l’état civil français ?

Answer 33

= impossibilité d’inscrire sur les registre d’état civil français un acte pas conforme au droit français = il faut que l’acte soit conforme au droit français et non au droit du pays dans lequel la GPA a été faite

= Unique solution pour créer un lien de filiation juridique = adoption

Question 34

article 320 du CC

Answer 34

s’il existe déjà un lien de filiation entre un homme et un enfant, pas de lien de filiation possible, il faut contester le premier lien établi

Question 35

article 336-1 du CC

Answer 35

reconnaissance pré natale d’un cote et présomption de paternité de l’autre. = l’officier d’état civil étalai le lien de filiation avec l’enfant et celui qui bénéficie de la présomption de paternité.
Mais il saisi le procureur de la République et un contentieux se noue entre les deux personnes