TD n°9: Filiation par procréation (1) / établissement de la filiation (non contentieux) Flashcards
quelles sont les 3 possibilités d’établir un lien de filiation de façon non-contentieuse ? (article 310-1 du CC)
- Effet de la loi
- Reconnaissance
- Possession d’état
quelles sont les deux manières d’établir un lien de filiation ?
- établissement contentieux = devant le juge
- établissement non-contentieux = autres procédés
comment le lien de filiation peut être établi par effet de la loi ?
- Présomption de maternité = article 311-25 du CC
- Présomption de paternité = article 312 du CC
en quoi consiste la présomption de maternité ? quelle en est l’exception ?
principe: établissement d’un lien de filiation lorsque l’enfant nait, le nom de la mère est inséré dans l’acte de naissance
exception: accouchement sous X
On peut lever le secret sur l’identité jusque’à ce que l’enfant soit adopté
en quoi consiste la présomption de paternité ?
pour les couples mariés, la loi dispose que le père de l’enfant est automatiquement de le mari de mère
Dans quels cas la présomption de paternité joue ? et les cas où elle ne joue pas ?
Présomption de Pater ok:
- si la femme tombe enceinte pendant le mariage
- si l’enfant est né moins de 300 jours après la dissolution du mariage
présomption de Pater ne joue pas si:
- le couple est pacsé ou en concubinage
quand est-ce que la présomption de paternité est écartée ?
- époux en instance de divorce / séparation de corps = enfant né + de 300j après la séparation légale des parents
- lien de filiation déjà établi avant la naissance
- pas d’indication du père de l’enfant dans l’acte de naissance
dans quels cas la présomption de paternité peut être rétablie ?
- le père a la possession d’état à l’égard de l’enfant
- pas de lien de filiation déjà établi
quels sont les 2 types de reconnaissance qu’il peut y avoir pour établir un lien de filiation ? (article 316 du CC)
- reconnaissance maternelle
- reconnaissance paternelle
Dans 99% des cas, la présomption maternelle n’est pas nécessaire, mais quels sont les 2 cas où la mère doit reconnaitre l’enfant ?
- Accouchement sous X = pas de lien de filiation par l’effet de la loi = regret puis reconnaissance
- Lorsque nait un enfant d’un inceste absolu (entre ascendants et descendants ou frères et soeurs) = lien de filiation qu’avec un des deux parents = pas de double lien de filiation
qui est concerné par la reconnaissance paternelle ?
- parents pacsés ou en concubinage
= mode classique d’établissement de la filiation avec l’enfant
quelles sont les natures de l’acte de la reconnaissance?
- acte personnel
- acte discrétionnaire
- acte définitif
quand peut se faire la reconnaissance d’un enfant ?
Avant la naissance, tout au long de sa vie ou après la mort de l’enfant
devant qui doit se faire une reconnaissance pour établir un lien de filiation ?
devant un officier d’état civil, le notaire ou le juge (aveu de paternité judiciaire)
quelles sont les conséquences juridiques d’une reconnaissance d’un enfant ?
- autorité parentale
- octroi d’une pension alimentaire
- nom de famille succédé
- enfant héritier des parts de la succession de la personne qui l’a reconnu
qu’est-ce que la possession d’état ?
= des éléments factuels transformés en situations de droit
= Lorsqu’il y a eu un comportement comme un parent, alors il est considéré comme le parent = octroi juridique de la qualité de parents
cite une hypothèse où la possession d’état est intéressante ?
père qui décède avant la naissance de l’enfant = pas de présomption de paternité ni reconnaissance.
= Si le père décède 15 jours avant la naissance et qu’il a été investi avant la naissance de l’enfant, dans la grossesse
quels sont les 3 caractères non cumulatifs pour pouvoir réaliser une possession d’état ?
Tractatus = participation à l’éducation, à l’émancipation de l’enfant,… traitement = si le parents traite son enfant comme le sien et inversement
Fama = la façon dont les tiers perçoivent la relation entre l’enfant et l’adulte = s’ils considèrent qu’il y a un lien de filiation
Nomen = nom de famille commun entre l’enfant et l’adulte
quelle est la technique judiciaire utilisée par le juge pour caractériser une possession d’état ?
Méthode du FAISCEAU D’INDICES = appréciation in concretto
= Il faut qu’il y ait une réunion suffisante de faits
quels sont les 4 caractères devant être remplis par les éléments ?
Continu
Paisible
Public
Non équivoque
devant qui peut-on réaliser une possession d’état et comment ?
Le notaire = acte de notoriété pour établir la possession d’état
= tous documents + 3 témoins qui attestent la possession d’état
quand peut-être demandée la possession d’état ?
tout au long de la vie de l’enfant et 5 ans après la cessation de la possession d’état pour l’héritage
ex: lorsque le prétendu parent décède
quels sont les 2 sortes de PMA ?
- PMA endogène
- PMA exogène
en quoi consiste la PMA endogène ?
gamètes des 2 partenaires = embryon crée puis remis chez la femme = enfants biologiquement issu des deux parents hétérosexuels
= pas de recours à un tiers donneur
