TD n°7: Révisions galop d'essai

Question 1

de quelle manière l’époux divorcé peut-il compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives ?

Answer 1

article 270 du CC: l’époux peut être tenu de verser une prestation compensatoire
elle prend la forme d’un CAPITAL dont le montant est fixé par le juge

Question 2

par quel biais peut se faire le capital versé d’un époux à l’autre pour compenser la disparité créée ?
= article 274 du CC

Answer 2

• Biens = droit de propriété / droit d’usage d’habitation
• Argent
• Versements périodiques = échelons des paiements pour l’époux qui n’a pas de liquidité = limite de 8 ans max

(Le juge peut mélanger les différents modes de prestation compensatoire )

Question 3

quelle est l’exception à la prestation compensatoire versée en capital ? et dans quels cas ?

Answer 3

=article 276 du CC
= versement d’une somme d’argent tous les mois jusqu’au décès de celui qui reçoit la rente = viagère

= lorsque l’âge / l’état de santé du créancier ou si le créancier ne peut pas retrouver d’activité professionnelle / ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Question 4

Est-ce que l’époux bénéficiaire peut avoir une rente au lieu d’un capital ?

Answer 4

Le juge a un pouvoir discrétionnaire en la matière car c’est une faculté de prononcer la rente, ce n’est pas une obligation.
Il bénéficie d’un pouvoir d’appréciation.
= sorte de pension alimentaire tous les mois

Question 5

à quel moment la rente s’arrête ?

Answer 5

= lorsque celui qui reçoit la prestation décède, la rente s’arrête

en revanche, lorsque le donneur décède la rente tombe dans sa succession

Question 6

par quelle loi a été créée la prestation compensatoire ?

Answer 6

loi du 11/07/1975
= compensation des sacrifices faits par la femme lors du mariage par la prestation compensatoire = déséquilibre marital

Question 7

quels sont les statistiques actuelles concernant la prestation compensatoire ?

Answer 7

• elle est allouée sur 1/5 divorce
• prestation compensatoire assez faible
• meilleur équilibre car elle est versée à 60% de femme et environ 40% des hommes

Question 8

quelle est la valeur normative du droit de propriété ?

Answer 8

• Article 2 de la DDHC «Le droit de propriété est un droit naturel et imprescriptible de l’homme.»
• Article 1 du protocole de la CEDH
• Article 544 du CC: «Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.»

Question 9

quand est-ce qu’un arrêt est rédigé en motivation enrichie / formulation développée ?

Answer 9

lorsque la Cour de cassation effectue un contrôle de proportionnalité, pour enrichir le dialogue des juges notamment avec la CEDH.

Question 10

arrêt de la CEDH du 10/07/2014

Answer 10

= la CEDH a condamné la France car elle n’a pas ménagé un juste équilibre entre la protection de l’époux et le droit de propriété de l’autre époux.

Question 11

dans quel arrêt la CEDH donne les critères du droit de propriété dans le cadre d’une prestation compensatoire et quels sont-ils ?

Answer 11

dans un arrêt du 25/10/2012
les critères du droit de propriété sont:
- droit de propriété restreinte par la loi (article 270 du CC)
- présence d’une cause d’utilité publique = but poursuivi = protection de l’époux défavorisé
- respect d’un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits fondamentaux de l’individu

Question 12

citer 1 exemple dans lequel les juges peuvent refuser d’octroyer la prestation compensatoire et 1 autre dans lequel la prestation compensatoire est obligatoirement octroyée

Answer 12

• lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux = possibilité de refuser l’octroi
• uniquement octroyée lorsque la disparité entre les époux provient du divorce et non des choix personnels des époux

Question 13

depuis quelle loi le divorce par consentement mutuel est obligatoirement possible par voie extra-judiciaire ?

Answer 13

depuis la loi du 18/11/2016

Question 14

quelles sont les exceptions à la loi qui défini par principe le divorce par consentement mutuel par voie extra-judiciaire ?

Answer 14

possibilité d’un divorce par voie judiciaire si:
- un des enfants du couple souhaite être auditionné par le JAF
- un des époux fait l’objet d’une mesure de protection

Question 15

quelle est la procédure du divorce par consentement mutuel extra judiciaire ?

Answer 15

• chaque époux possède un avocat
• les avocats négocient la convention de divorce, se mettent d’accord sur les effets du divorce:
  = Liquidation du régime matrimonial
  = Garde des enfants
  = Prestation compensatoire
  = Si enfants mineurs: remplissent un formulaire qui les informent qu’ils ont le droit d’être entendus par le JAF s’ils le souhaitent = utilise lorsque l’enfant à l’âge de raison = 7/8 ans. En dessous, la disposition est inutile.
• délai de réfection de 15j accordé aux époux
• signature de la convention par les époux
• convention déposée aux rangs des minutes d’un notaire par les avocats = délai de 7 jours après la signature

Question 16

quelle est la procédure d’un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Answer 16

= lorsque les époux sont d’accord sur le principe mais pas sur les conséquences

• le juge va statuer uniquement sur les conséquences du divorce / prend pas en compte les causes ayant mené au divorce
• il faut que chacun des époux ait un avocat

Question 17

quelles sont les causes de nullité relative ?

Answer 17

• vice de consentement (violence + erreur) = délai de prescription de 5 ans à compter de la prescription du mariage invoquée par les époux et ministère public
• défaut d’autorisation pour le mariage d’un mineur = 5 ans a compter de la connaissance du mariage invoquée par les parents
• défaut d’autorisation pour la personne protégée sous curatelle = 5 ans « pour le tuteur» / la personne qui devait donner son autorisation

Question 18

quelles sont les causes de nullité absolue ?

Answer 18

• Défaut de consentement = intention matrimoniale / altération des facultés mentales
• Mariage incestueux
• Bigamie / polygamie
• Non comparution du conjoint
• Minorité d’un époux dans le cas où il n’y a pas eu de dispense du procureur de la République

Question 19

une violation d’une seule condition de forme peut-elle faire l’objet de nullité absolue ?

Answer 19

non, il faut une violation de plusieurs conditions de forme pour que le mariage soit considéré comme clandestin
= prouver que les époux aient l’intention de célébrer leur mariage clandestinement pour qu’il soit de nullité absolue.

Question 20

quel est le délai de prescription pour agir en nullité absolue ?

Answer 20

30 ans à compter de la célébration du mariage

Question 21

qui peut agir en nullité absolue d’un mariage ?

Answer 21

• toute personne ayant un intérêt né et actuel à agir (avec preuve)
• 3 personnes ayant l’intérêt présumé à agir:
  = ministère public
  = époux
  = époux d’un premier mariage