TD n°3: le couple marié (2) / l'ouverture du mariage aux couples de même sexe

Question 1

définition de l’ordre public

Answer 1

ensemble de règles impératives posées par le législateur dont l’application ne peut pas être écartée des individus
= notion évolutive dans le temps, qui poursuit un intérêt général

Question 2

qui est garant de l’ordre public et par quel biais ?

Answer 2

l’Etat est garant de l’ordre public par le biais de la police administrative et judiciaire

Question 3

définition de la formation du mariage

Answer 3

conditions de fond et forme permettant la validité d’un mariage et qui peuvent être influencées par des règles impératives

Question 4

comment le mariage est perçu en 1804?

Answer 4

= comme une “famille nucléaire” donc avec un homme, une femme et des enfants

Question 5

comment est considéré le mariage en 1804 ?

Answer 5

il est considéré comme une institution sous la coupe de la puissance paternelle qui formait un centre d’éducation et d’épanouissement des enfants
= représentant le coeur névralgique de la société

Question 6

en 1804, que protège l’ordre public ?

Answer 6

= la structure familiale
= ordre public très présent

Question 7

que faisait-on primer en 1804, dans le droit de la famille?

Answer 7

= prime de l’intérêt général sur l’intérêt des individus
= interdiction de la bigamie, mineurs sous conditions, personnes avec liens de parenté….

Question 8

à quel ordre public appartient le droit du couple jusque dans les années 1960?

Answer 8

= ordre public matrimonial de direction

Question 9

qu’est-ce que l’ordre public matrimonial de direction ?

Answer 9

c’est un ordre public imposant, que la volonté individuelle est inapte a contourner

Question 10

que se passe-t-il à partir des années 50 concernant les libertés individuelles ?

Answer 10

= considération des libertés individuelles protégées par la cour EDH
le respect des libertés individuelles prime = liberté matrimoniale, de la vie privée et familiale…

Question 11

qu’est-ce que l’ordre public matrimonial de protection ?

Answer 11

= fait primer une protection des libertés fondamentales et non plus pour l’intérêt général
= chaque individus est libre d’agir comme il le veut pour protéger ses libertés fondamentales

Question 12

citer exemples où la loi fait primer la liberté matrimoniale / libertés individuelles sur les libertés de l’intérêt général

Answer 12

• loi du 6 avril 2006: le ministère public peut faire une demande en nullité du mariage pour vice du consentement dans le but de protéger la personne de son intégrité morale et physique
  = le législateur autorise le mariage au couple de même sexe

Question 13

exemple de liberté matrimoniale en terme de curatelle

Answer 13

= on peut ne plus demander au curateur son autorisation pour mariage avec personne sous protection (curatelle)

Question 14

en cas de nullité d’un mariage putatif, que protège-t-on ?

Answer 14

= La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant
le législateur peut atténuer la sanction de la nullité du mariage pour l’époux qui s’est marié de bonne foi
Le juge peut s’opposer à la nullité ou demander une atténuation de celle-ci

Question 15

qu’effectue le juge pour savoir s’il faut faire primer l’ordre public ou les libertés individuelles ?

Answer 15

= contrôle de proportionnalité
= entre la loi qui édicte les règles d’ordre public et la constitution + engagements internationaux qui protègent les libertés

Question 16

par quoi est concurrence l’ordre public ?

Answer 16

= une norme hiérarchique supérieure

Question 17

quel type de contrôle peut-on effectuer pour vérifier si la loi est conforme au bloc de constitutionnalité ?

Answer 17

= contrôle de constitutionnalité effectué par le conseil constitutionnel

Question 18

quel type de contrôle peut-on effectuer pour vérifier si la loi s’appliquant au litige est conforme aux engagements internationaux ?

Answer 18

= contrôle de conventionalité effectué par les juges

Question 19

qu’est-ce que la fondamentalisation du droit ?

Answer 19

= tout doit passer par le filtre des libertés et droits fondamentaux

Question 20

qu’en est-il de l’ordre public à l’heure actuelle ?

Answer 20

l’ordre public de direction est toujours présent mais atténué grâce à la plus grande considération que l’on fait aux libertés individuelles, qui sont respectées par la Constitution et les engagements internationaux