TD n°8: Le couple non marié: le PACS et le concubinage

Question 1

quelle est la définition du mariage et préciser en quelle année celle-ci a été donnée ?

Answer 1

1804 dans le code civil
= union la plus ancienne des 3 types d’union
= union légitime de deux personnes de sexe différent ou de même sexe

Question 2

à quel article est défini le PACS et donner le définition ?

Answer 2

= article 515-1 du CC
= contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune

Question 3

quelle loi a donné la définition du concubinage? donner la définition et l’article dans le cc :

Answer 3

loi du 15/11/1999
= article 515-8 du CC
= union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple

Question 4

Quels sont les critères de formation de chacune des unions ?

Answer 4

• Consentement
• Sexe
• Capacité
• Empêchements
• Conditions de forme

Question 5

quels sont les différents effets que chacune des unions peuvent avoir ?

Answer 5

• Effets personnels:
  Nom / Devoir de fidélité / Devoir d’assistance / Devoir de cohabitation
• Effets patrimoniaux
  Solidarité ménagère / Contribution aux charges du ménage / Devoir de secours

Question 6

quels sont les caractéristiques pris en compte lors de la dissolution pour chacune des unions ?

Answer 6

• Le décès
• Le volontariat des personnes

Question 7

Quelles sont les conditions du consentement lors de la formation de chacune des unions ?

Answer 7

• Mariage: consentement libre et éclairé, ne doit pas faire l’objet d’erreur ou violence, et doit exister
• PACS: possibilité d’invoquer l’erreur, le dol et la violence
  = droit des contact article 1128: «pour qu’un contrat soit valable, il faut que les parties y consentent.»
• Concubinage: union de fait donc pas de conditions de consentement prévues dans le CC

Question 8

y’a-t-il des conditions de sexe pour chacune des unions?

Answer 8

Aucune différences de sexes actuellement = 2013: mariage pour tous
= 1999: PACS pour les couples homosexuels

Question 9

Conditions de capacité pour chacune des unions ?

Answer 9

Mariage:
- impossible de se marier en étant mineur SAUF dispense du procureur + ascendants
- les majeurs protégés peuvent se marier en informant le tuteur/ curateur

PACS:
- pour les personnes protégées, depuis 2019: le tuteur / curateur doit être présent au moment de la signature de la convention de PACS
= conditions de formation + strictes qu’en matière de mariage

Concubinage:
- Les majeurs protégés peuvent être en situation de concubinage sans en demander l’autorisation
- Les mineurs peuvent être en relation de concubinage

Question 10

Quels sont les empêchements de contracter chacune de ces unions ?

Answer 10

Mariage: interdiction de l’inceste entre les ascendants/ descendants, collatéraux jusqu’au 3e degré et alliés en ligne directe.
Bigamie / polygamie interdite

PACS: tout pareil qu’en matière de mariage= article 515-2 du CC

Concubinage: pas d’empêchements

Question 11

quelles sont les conditions de forme pour chacune des unions ?

Answer 11

Mariage: encadré par l’officier d’état civil + témoins +publication des bans + auditions des époux + publicité du mariage = formalités assez contraignantes

PACS: devant notaire ou officier d’état civil

Quand on se pacse ou se marie = modification de l’état civil

Pas de formalité en cas de concubinage = parfois certificat de concubinage demandé en mairie.

Question 12

parmi les effets personnels, quels sont ceux concernant le noms pour chacune des unions ?

Answer 12

possibilité de prendre le nom du conjoint uniquement réservé aux personnes mariées

Question 13

quels sont les effets personnels concernant le devoir de fidélité dans chacune des unions ?

Answer 13

Mariage: article 212 du CC
PACS: rien de prévu dans le CC mais doctrine: article 1104 du CC= impose l’obligation de fidélité en matière de fidélité car exécution de bonne foi qui doit invoquer la fidélité

L’obligation de fidélité est beaucoup moins importante qu’avant donc pas de légitimité de l’imposer dans le pacs.

Aucun devoir de fidélité entre les concubins.

Question 14

qu’en est-il du devoir d’assistance pour chacune des unions ?

Answer 14

Entre époux: article 212 du CC
= soutien moral que l’on doit au conjoint, le fait d’épauler le conjoint au sein de la vie commune

Entre partenaires: article 515-4 du CC = depuis 2007: obligation de vie commune, aide matérielle et assistance réciproque = les partenaires ont une obligation d’entraide, de soutien, de soins
Légalement, pas de devoir d’assistance dans le concubinage

Question 15

quelles sont les caractéristiques du devoir de cohabitation pour chacune des unions ?

Answer 15

Mariage: obligation de vie commune =article 215: obligation de communauté de vie affective en matière de mariage

PACS: article 515-4 du CC: obligation de vie commune

Concubinage: article 515-8: vie commune de deux personnes qui vivent en couple

Question 16

En matière d’effets patrimoniaux de chacune des unions, qu’en est-il de la solidarité ménagère ?

Answer 16

Mariage: époux solidaires (article 220 du CC)

PACS: partenaire solidaires (article 515-4 du CC)

Concubinage: pas de solidarité pour l’entretien du ménage

Question 17

Quels sont les effets patrimoniaux concernant les contributions aux charges du ménage pour chacune des unions ?

Answer 17

Époux: article 214 du CC = doivent tous les deux contribuer à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants
Le JAF peut être saisi pendant le mariage

Partenaires: article 515-4 du CC = sont tenus d’une aide entre les partenaires = équivalent d’une contribution du mariage
L’action de saisie du JAF que lorsque le pacs a été rompu en montrant que le partenaire n’a pas contribuer et que l’autre veut être rembourser.

Concubinage: aucune contribution aux charges du ménages prévue dans le CC.

Question 18

À quoi correspond le devoir de secours pour chacune des unions ?

Answer 18

Mariage: article 212 du CC = en matière financière, lorsqu’un des époux est en matière d’indulgence, l’époux lui doit une pension alimentaire.

Pacs: article 515-4 du CC prévoit une aide matérielle = contribution aux charges du ménage + devoir de secours

Concubinage: aucun devoir de secours.

Question 19

Comment se passe la succession (s’il y en a une) lors du décès d’une des deux personnes unies par un de ces 3 liens ?

Answer 19

L’époux survivant a le droit à une partie de l’héritage de la personne décédée: au min a le droit à un quart de la succession.
Par principe, le partenaire ou concubin n’a pas le droit à la succession sauf testament fait à l’amont du décès.

Question 20

qu’en est-il du logement lorsqu’il y a un décès d’une des deux personnes ?

Answer 20

Mariage: l’époux survivant a le droit de garder le logement gratuitement pendant un an.
Le conjoint survivant a un droit viager au logement = peut rester dans le logement jusqu’à son décès, payer un loyer aux héritiers dans certains cas.

PACS: pareil qu’en matière de mariage et au bout d’un an, les héritiers du partenaires peuvent demander de ne plus occuper le logement (expulsion)

Concubinage: les héritiers peuvent l’expulser à partir du décès de l’un des concubins, pas de droit temporaire au logement.

Question 21

concernant la 2e possibilité de dissoudre une des 3 unions: le volontariat des personnes, comment se passe-t-il dans chacun des 3 cas ?

Answer 21

rupture du mariage: 4 cas de divorce = article 229 du CC

rupture PACS: jamais devant le juge
SI consentement mutuel = envoi d’une déclaration conjointe par les partenaires à l’officier d’état civil ou notaire
SI pas de consentement mutuel = acte d’huissier
= pas de prestation compensatoire en matière de PACS

rupture concubinage: aucune obligation à respecter, pas de prestation compensatoire

Question 22

Malgré ces différences entre les 3 types d’union, quel est le point commun sur la possibilité de la rupture de tout lien ?

Answer 22

la rupture n’est, en principe jamais fautive (pas de demandes de dommages et intérêts), SAUF si la rupture relève de circonstances particulièrement brutales, grave, vexatoires. = article 266 du CC du CC

Concubinage: article 1240 du CC