TD n°10: établissement de la filiation contentieux

Question 1

quels sont les 3 modes d’établissement de la filiation contentieux ?

Answer 1

• action en recherche de la filiation (maternelle/paternelle)
• action en rétablissement de la présomption de paternité
• action en constatation de la possession d’établissement

Question 2

Action en recherche de la filiation (maternelle / paternelle) = citer article + délai + personnes concernées

Answer 2

• article 325/327 du CC = strictement réservé à l’enfant
• délai de 10 ans à compter du jour où l’enfant à été privé de sa filiation (souvent à partir de sa naissance = donc il à jusqu’à ses 28 ans pour exercer l’action puisqu’elle est suspendu pendant sa minorité

Question 3

mais quels sont les 3 empêchements à l’action en recherche de filiation ?

Answer 3

• Si déjà lien de filiation établit avec quelqu’un
• Si l’enfant est né d’un inceste absolu = un seul lien de filiation possible
• Si l’enfant est né d’une PMA exogène

Question 4

Action en rétablissement de la présomption de paternité = citer article + délai + personne concernée

Answer 4

• article 329 du CC
• exercée par les parents tout au long de la minorité de l’enfant (mère + prétendu père) + l’enfant jusqu’à ses 28 ans

Question 5

Action en constatation de la possession d’état = article + délai + personne concernée

Answer 5

• article 330 du CC
• toute personne intéressée peut agir
• délai de 10 ans à compter de la cessation de la possession d’état (ex: décès)
  (= alors que devant le notaire c’est 5 ans)

Question 6

quelles sont les 2 action possible en contestation de la filiation ?

Answer 6

• action en contestation de filiation (paternité / maternité)
• action en contestation de possession

Question 7

dans quel cas peut-on engager une action en contestation de paternité ou maternité ?

Answer 7

dans les cas où il y a:
- 1 titre corroboré par une possession d’état
ex: acte de naissance ou reconnaissance

• 1 titre mais pas de possession d’état
  ex: un parent qui ne se comporte pas comme tel

Question 8

citer délai/personne concernée dans le cas d’une action en contestation de Pater/mater dans laquelle il y a un titre corroboré par une possession d’état

Answer 8

délai de 5 ans si titre conforme à la possession d’état pendant 5 ans (jusqu’aux 5 ans de l’enfant) mais si le parent décède aux 4 ans de l’enfant = cessation de la possession d’état aux 4 ans de l’enfant donc le prétendu parents à jusqu’aux 9 ans de l’enfant pour agir

• action invocable par le prétendu parent / l’enfant / et les parents qui ont déjà un lien de filiation avec l’enfant
• délai de - de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état

Question 9

citer délai/personne concernée dans le cas d’une action en contestation de Pater/mater dans laquelle il y a un titre mais pas de possession d’état

Answer 9

• Une personne a reconnu un enfant mais ne s’est pas comporté comme une parent
• Action ouverte à toute personne intéressée dans un délai de 10 ans à compter du jour où la filiation à été établie = à compter de la naissance la plupart du temps
• Délai suspendu pendant la minorité de l’enfant donc action possible jusqu’aux 28 ans de l’enfant

Question 10

citer article / délai / personne concernée dans une action en contestation de la possession d’état

Answer 10

• article 335 du CC
• Volonté de contester l’acte fait par un notaire
• Possibilité pour toute personne qui a un intérêt à agir = délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété

Question 11

quelle est la preuve la plu certaine en matière de filiation de nos jours ?

Answer 11

l’expertise biologique = de droit en matière de filiation
= le juge ne peut pas refuser une demande d’expertise biologique sauf motifs légitimes appréciés

Une personne peut refuser une expertise en vertu du principe d’indisponibilité du corps humain mais le juge peut en tirer toutes les conséquences
Le juge a droit de considérer que c’est un aveu de paternité / maternité.