TD n°5: Le couple marié (4) / Le divorce-causes et procédure

Question 1

à quel articles sont cités les causes de divorces invoquables ?

Answer 1

à l’article 229 du CC = 5 causes
3 types de divorces contentieux:
- divorce pour faute
- divorce accepté (par acceptation du principe de la rupture du mariage)
- divorce pour altération définitive du mariage

2 divorces sans juge / à l’amiable:
- divorce par consentement mutuel judiciaire
- divorce par consentement mutuel extra-judiciare

Question 2

quels sont les 4 conditions prévues pour invoquer un divorce pour faute et à quel article sont-elles prévues ?

Answer 2

Conditions cumulatives prévues à l’article 242 du CC:
- violation des devoirs et obligations du mariage
- violation grave ou renouvelée
- maintien de la vie commune intolérable
- violation imputable à l’un des époux (même en état d’ébriété)

Question 3

cite de la jurisprudence concernant le divorce pour faute:

Answer 3

• CA d’aix en Provence le 7/11/2006: le seul fait pour l’épouse de vivre chez son amant permet de caractériser le divorce pour faute
• CA de Versailles le 19/01/2012: les dépenses excessives sont des circonstances justifiant le divorce pour faute

Question 4

quel est l’article concernant le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux ?

Answer 4

l’article 242 du CC: divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux si c’est le seul fautif

Question 5

à partir de quel article le juge peut statuer lors d’un divorce pour faute aux torts partagés des époux ?

Answer 5

à partir de l’article 245 du CC: si le juge considère que les 2 époux ont commis des fautes, il peut prononcer un divorce aux torts partagés

Question 6

que peut faire le juge lorsqu’il considère qu’aucun des deux époux n’a commis de faute ?

Answer 6

il peut rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce

Question 7

quels sont les 2 articles du CC sur lequel le juge peut s’appuyer pour statuer sur un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Answer 7

articles 237 et 238 du CC

Question 8

quelles sont les 2 conditions sur lesquelles le juge doit prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, si celles-ci sont satisfaites ?

Answer 8

suivants les articles 237 et 238 du CC:
- cessation de la communauté de vie (communauté de toit + lit)
- délai d’un an pour la cessation à partir de l’introduction de la demande
= 1ère chambre civile du 25/11/2009

Question 9

à quel article est annoncé l’exception au principe du délai d’un an pour faire une demande au divorce pour altération définitive du lien conjugal et quel est-il ?

Answer 9

article 238 al 2 du CC:
si les fondements de la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ne sont pas précisés dans l’assignation, le délai peut être apprécié au moment du jugement = façon de contourner le jugement

Question 10

qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle de divorce d’un époux ?

Answer 10

= lorsque le défendeur souhaite obtenir quelque chose du demandeur

Question 11

quel est l’article du CC qui énonce ce qu’il se passe lorsque l’époux défendeur fait une demande de divorce reconventionnelle pour faute?

Answer 11

article 246 du CC: «si pour une demande d’altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en première lieu la demande pour faute»

Question 12

quelle est l’exception énoncée à l’article 247 al 2 du CC ?

Answer 12

c’est l’exception au principe de l’impossibilité de modifier le fondement d’une demande en divorce au cours d’une instance.

l’art 247 al 2 du CC dit que lorsque le demandeur initial forme une demande en divorce pour altération et que le défendeur forme une demande en divorce reconventionnelle pour faute, le demandeur peut changer sa demande et invoquer les fautes de son conjoint

Question 13

quels sont les deux principes à respecter en matière de droit à la preuve ?

Answer 13

• devoir de loyauté entre les époux (loyauté procédurale)
• obligation général d’information entre les époux (article 259-3 du CC)

Question 14

qu’énonce l’article 259 du CC?

Answer 14

la preuve, en matière de divorce se fait par tout moyen

Question 15

quels sont les deux limites au principe de libertés de la preuve en matière de divorce ?

Answer 15

• impossibilité pour un époux de verser au débat des preuves obtenues par fraude ou violence (article 259-1)
• les constats dressés par les époux sont écartés des débats s’il y a eu une violation de domicile ou atteinte à la vie privée (article 259-2)

Question 16

si un huissier (commissaire de justice) doit constater un adultère, que doit-il faire avant par principe ?

Answer 16

il doit demander l’autorisation à JAF
= arrêt de la 1ère chambre civile du 6/02/1979

Question 17

qu’annonce l’arrêt de la 2e chambre civile du 14/12/1983 ?

Answer 17

par exception, le constat d’huissier n’étant pas passé par le juge, peut être valable à condition que l’immixtion dans la vie privée ne soit pas disproportionnée

Question 18

qu’en est-il d’un constat fait par un détective privé ?

Answer 18

il peut être licite à condition qu’il ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et qu’il apporte d’autres preuves
ce constat ne peut pas suffire, par nature car il n’est pas partial

Question 19

qui peut témoigner dans une procédure de divorce ?

Answer 19

tout le monde sauf les descendants:
- enfants
- enfants nés d’une première union
- conjoints des enfants
= ni dans des témoignages écrits, ni devant le juge

= protection de l’intérêt supérieur de l’enfant

Question 20

quel est le seul cas où les enfants peuvent être entendus en matière de divorce ?

Answer 20

concernant le droit de la garde