TD n°4: Le couple marié (3) / Les effets personnels du mariage Flashcards
quel article du CC pose le principe de l’obligation de fidélité du mariage ?
article 212: “les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.”
= l’adultère est une faute civile pouvant être invoquée que par un des époux à l’encontre de l’autre et non par les tiers
à partir de quel moment l’infidélité n’est plus illicite ?
à partir d’une procédure de divorce dans laquelle l’infidélité sera excusée
dans l’arrêt du 16/12/2020, relatif à la publication d’un site de rencontre extra-conjugales par une campagne d’affichage sur lieux publics, que fait primer la CA ?
la CA fait primer la liberté d’expression sur l’intérêt supérieur (= devoir de fidélité)
par quel article de la Convention EDH est garantie la liberté d’expression ?
= article 10 de la CEDH
= liberté d’exprimer ses opinions + liberté de communiquer des infos grâce aux pubs.
Cette liberté n’est pas absolue et peut être restreinte pour des motifs d’ordre public
quels sont les avantages de la nouvelle relation des arrêt de la Cour de cassation appelés “en motivation enrichie” ?
- accessibilité du droit
- amélioration d’une exigence démocratique
- lisibilité pour améliorer le dialogue des juges
dans quels cas les arrêts de la Cour de cassation sont obligés d’être rédigés en motivation enrichie ?
- lorsque le sujet est susceptible d’un retentissement social et médiatique
- lorsqu’il fait un revirement de jurisprudence ou réaffirme un principe important
- lorsque le sujet tranche une question de principe
- lorsque le juge effectue un contrôle de proportionnalité
quelle est la méthode du commentaire ?
intro = fiche d’arrêt
- constater (sens)
- déduire (valeur)
- critiquer (portée)
quel est l’article sur lequel on peut engager la responsabilité civile et délictuelle ?
= article 1240 du CC
à 3 conditions:
- préjudice
- faute
- lien de causalité entre les 2
loi du 11/07/1975 ?
= dépénalisation de l’infidélité
qu’en est-il du devoir de fidélité depuis 1804 ?
= moins important sociétalement car évolution des moeurs
= affaiblissement de l’obligation de fidélité en France
= c’est alors une liberté individuelle de faire le choix de respecter le devoir de fidélité
que dit la loi du 26 mai 2004 sur l’infidélité ?
= l’infidélité n’est plus une cause péremptoire de divorce (comme l’était automatiquement auparavant) qui était prononcé aux tords exclusif d l’époux infidèle
depuis 2004, le juge regarde seulement la gravité de l’infidélité et s’il existe une séparation de corps/faits, l’infidélité n’est plus considéré comme un tord par les époux
quel est le pourcentage de divorce pour faute en raison d’une infidélité en 2019 ?
de 5 à 7% (moins qu’avant) et le juge attribue de - en - de dommages et intérêts à l’époux victime d’infidélité
arrêt du 7/12/1976 de la CEDH
= la liberté d’expression constitue un des fondements essentiels d’une société démocratique
article 11 de la Convention EDH ?
libre communication des pensées et des opinions
= 1 des droits les plus précieux de l’homme
que dit la CEDH le 24 mai 1988 ?
la publicité relève de la liberté d’expression qu’elle soit de nature lucrative ou non
ex: interdiction des publicités pour le tabac en France pour atteinte à la santé
- restriction publicité concernant l’alcool
- interdiction des publicités pour armes à feu = prévention crimes, atteinte à la sécurité
