TD n°1: intro / source du DCF

Question 1

Méthode fiche d’arrêt

Answer 1

1) Référence de l’arrêt
2) Faits (résumé)
3) Procédure
4) Prétentions du demandeur (arrêt de rejet) ou moyens de la CA (arrêt de cassation)
5) Question de droit
6 Solution

Question 2

Que comporte la référence de l’arrêt ?

Answer 2

• Juridiction(s) qui a rendu l’arrêt (avec la chambre)
• Date + nature de la décision
• Thème de la décision

Question 3

Comment doivent être résumés les faits?

Answer 3

• qualification juridique des personnes

Demandeur/requêrant = celui qui prend l’initiative d’engager la procédure judiciaire en vue de faire reconnaitre ses droit

Défendeur = personne contre laquelle est engagée une action en justice

Question 4

Qu’est-ce que la procédure?

Answer 4

préciser si la demande a été rejetée = interjeter appel / débouter l’action en justice

Si arrêt confirmatif = la cass statue dans le même sens que la juridiction précédente

Si arrêt infirmatif = la cass statue dans le sens contraire

Question 5

Comment doit être la question de droit de préférence?

Answer 5

= question fermée

Question 6

Que doit comporter la solution d’une fiche d’arrêt ?

Answer 6

• Attendu de droit = visa + règle de droit
• Attendu de fait = règle (fait)
  Dans un arrêt de rejet = “mais attendu que”
  Dans un arrêt de cassation = “qu’en statuant ainsi” (avis de la cass)