TD n°2: le couple marié (1) / les conditions du mariage

Question 1

Article 162 du CC

Answer 1

mariage prohibé entre frères et soeurs et demi-frère/demi-soeur = en ligne collatérale au 2e degré
+ arrêt du 12/11/2015

Question 2

article 164 du CC

Answer 2

le Président de la République peut pour des causes graves autoriser un mariage normalement interdit, dans 2 cas: mariage entre neveu/nièce avec oncle/tante + mariage entre alliés en ligne directe (en cas de décès).

Question 3

article 173 al 1 du CC

Answer 3

droit d’opposition au mariage par les parents / grands-parents / arrières-grands-parents

Question 4

article 66 du CC

Answer 4

matérialisation de l’opposition par un acte d’huissier notifié aux époux et à l’officier d’état civil

Question 5

article 68 du CC

Answer 5

l’officier d’état civil sursoit à la célébration du mariage

Question 6

3 possibilités pour obtenir la main levée sur l’opposition au mariage:

Answer 6

• Si au bout d’un an, l’opposant n’a pas réitéré son opposition, il y a possibilité de célébrer le mariage

-Main levée volontaire de l’opposant

• Main levée judiciaire (juge judiciaire qui est sensé statuer sous 10 jours) = article 177 du CC, si appel, la CA statue aussi sous 10 jours (article 178 du CC)

Question 7

que se passe-t-il si le juge décide de lever l’opposition au mariage ?

Answer 7

plus de possibilité de faire opposition + célébration du mariage

Question 8

article 179 du CC

Answer 8

si opposition faite dans un but purement dilatoire = demande possible d’indemnisation de la part des époux = sanction infligée à tout le monde sauf parents et ministère public

Question 9

article 146 du CC

Answer 9

pas de mariage si pas de consentement = consentement libre et éclairé

Question 10

article 180 al 1er du CC

Answer 10

consentement ne doit pas être donné dans la violence

Question 11

article 180 al 2 du CC

Answer 11

le consentement ne doit pas être donné par l’erreur
= cause de consentement à la nullité relative

Question 12

quels sont les 2 types d’erreurs qu’il peut y avoir ?

Answer 12

• erreur sur la personne (identité civile)
• erreur sur les qualités essentielles de la personne

erreur subjective: info déterminante de son consentement

appréciation objective: au regard de l’opinion commune

Question 13

article 181 du CC

Answer 13

délai de 5 ans à compter de la célébration du mariage pour demander la nullité relative en cas d’erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne
= nullité relative

Question 14

article 184 du CC

Answer 14

délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage pour agir en nullité absolue
= par les époux + tous ceux qui y ont un intérêt ou ministère public

Question 15

si la bague de fiançailles est un bijou de famille, que peut - il se passer en cas de rupture des fiançailles ?

Answer 15

= prêt à l’emprunteur
= article 1875 du CC= prêt à usage, implique une obligation de restitution

restitution en cas de rupture des fiançailles = arrêt du 23 mars 1983

Question 16

Si la bague de fiançailles n’est pas un bijou de famille, que faut-il différencier ?

Answer 16

• bague à valeur économique modérée / proportionnée aux moyens de l’acheteur
  = comparaison de la valeur de la bague aux revenus de l’acheteur
  = article 894 du CC = présent d’usage / donation
• valeur disproportionnée aux revenus de l’acheteur / cher
  = prêt à usage = restitution de la bague SAUF en cas de rupture abusive des fiançailles / divorce

Question 17

article 1088 du CC

Answer 17

toutes donations faites en vue du mariage, si le mariage ne survient pas, il y a possibilité de récupérer