TD n°6: Le couple marié (5) / Les effets du divorce

Question 1

article 146 du CC

Answer 1

• pas de mariage sans consentement
• consentement libre et éclairé: pas de vices de consentement/ Pas d’erreur ni violence
• consentement existant (intention matrimoniale) + réel (facultés mentales)

Question 2

qu’est-ce que l’intention matrimoniale ?

Answer 2

• le fait de vouloir assumer toutes les conséquences de l’union conjugale.
• Elle est appréciée au jour de la célébration du mariage.

Question 3

nullité absolue (article 187 du CC)

Answer 3

• lorsqu’il y a un défaut de consentement
• invoquée par toute personne intéressé car la nullité absolue sauvegarde l’intérêt général

Question 4

quel est le délai pour invoquer une nullité absolue ?

Answer 4

• 30 ans à partir de la célébration du mariage sur le fondement de l’art 187 du CC

Question 5

quels sont les effets de la nullité absolue ?

Answer 5

• effet rétroactif = met fin aux effets pour l’avenir et ceux du passé
  Si l’un des époux est de bonne foi, le mariage putatif peut être invoqué.

Question 6

articles décrivant la putativité

Answer 6

Article 201 et 202 = pour l’époux de bonne foi il subira les effets d’un divorce et pour l’époux de mauvaise foi, il subira les effets d’une nullité

Question 7

quels sont les différents types de divorces ?

Answer 7

article 229 du CC:
- divorce pour faute
- divorce pour altération définitive du lien conjugal
- divorce accepté
- divorce par consentement mutuel judiciaire
- divorce par consentement mutuel extra-judiciaire

Question 8

quelles sont les conditions dans lesquelles le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé par le juge ?

Answer 8

= article 237 + 238 du CC
- cessation de la communauté de vie matérielle + obligations
- cessation ayant lieu depuis un an, à compter de l’introduction de la demande

Question 9

quelles sont les conditions pour prononcer le divorce pour faute ? (art 242 du CC)

Answer 9

• Violation des devoirs et obligations du mariage
• Violation grave (violences conjugales= 1 seul fait unique peut suffire pour caractériser un divorce pour faute)) ou renouvelée (ex: adultère)
• Maintien de vie commune soit intolérable
• Violation imputable à l’un des époux (même en état d’ébriété)

Question 10

que peut on inclure dans les devoirs et obligations du mariage ?

Answer 10

• devoir de respect
• devoir de fidélité
• devoir de l’obligation de communauté de vie (article 215 du CC)

Question 11

quand est-ce que le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs ?

Answer 11

lorsque la faute est caractérisée pour l’un des époux seulement

Question 12

quand est-ce que la faute est prononcé aux torts partagés ?

Answer 12

lorsque la faute est caractérisée pour les deux époux

Question 13

quand est-ce que la prestation compensatoire a été créée ? quel article ?

Answer 13

• article 270 du CC
• loi du 11 juillet 1975
  = compensation des disparités des époux après une dissolution d’un mariage

Question 14

que dispose l’art 271 du CC ?

Answer 14

les critères de la prestation compensatoire
= le juge regarde les besoins de l’époux créancier, les ressources de l’époux débiteur, en tenant compte de leur situation au moment du divorce et leur situation prévisible

Question 15

quels sont les critères de la prestation compensatoire ?

Answer 15

Patrimoine immobilier
Durée du mariage
Age + état de santé des époux
Qualification professionnelles respectives
Sacrifices fais pour l’éducation des enfants
Prise en compte des ressources du nouveau concubin

Question 16

le juge peut-il refuser d’octroyer la prestation compensatoire ? dans quels cas ?

Answer 16

oui
= article 270 dernier alinéa
= si l’équité le commande
Lorsque le juge trouve que le versement de la prestation compensatoire est injuste au regard de la situation.
= Souvent le cas lorsqu’il y a un divorce pour faute aux tords exclusifs de l’époux.
Ex: les violences conjugales

Question 17

que dispose l’art 266 du CC ?

Answer 17

dommages et intérêts accordés à un époux en réparation des conséquence d’une particulière gravité qu’il subi du fait de la dissolution du mariage
Il faut que la dissolution du mariage ait été vécu de façon brutale, vexante, humiliante… et réussir à le prouver
si on réussi à le prouver, des dommages et intérêts sont imposés peu importe le niveau de vie de la personne

Question 18

article 1240 du CC ?

Answer 18

= responsabilité civile délictuelle
= dès lors que l’on cause un préjudice à autrui, on doit le réparer
= préjudice qui résulte de l’exécution du mariage = peut être invoqué pour les fautes durant le mariage

Question 19

quel est le sort d’une donation en cas de nullité ?

Answer 19

Si nullité = pas de mariage = pas de donation = donation considérée comme caduque.
La donation retournera donc dans le patrimoine de l’époux.
D’où l’intérêt de demander la nullité du mariage.

Question 20

quel est le sort de la donation en cas de divorce ?

Answer 20

Article 265 du CC: le divorce est sans incidence sur les donations de biens faites entre les époux. Il n’est pas possible de révoquer une donation lors du divorce. = donation classique.

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation 14/03/2012= l’art 265 est d’ordre public , on ne peut pas y déroger, si clause, la clause est illicite.
La clause résolutoire est nulle en cas de divorce, l’homme ne peut pas récupérer son bien.

Question 21

la donation de biens faite pendant le mariage peut elle être révocable ?

Answer 21

oui = article 1096 du CC
Article 953 du CC prévoit que la donations entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’ingratitude.
Article 955 = précise les causes d’ingratitudes dont lorsque le donataire se rend coupable envers le donateur de sévices, délits et injures graves.

Question 22

l’adultère peut il avoir le caractère d’injure grave ?

Answer 22

oui lorsque c’est répété
= arrêt de la première chambre civile du 25/10/2017