Suivi médico-militaire du Pompiers de Paris Flashcards
DSAN : Suivi médico militaire
«Nul ne peut être militaire s’il ne présente les … exigées pour l’exercice de ses fonctions.»
Code de la défense, art L, 4132 - 1
«Nul ne peut être militaire s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de ses fonctions.»
Code de la défense, art L, 4132 - 1
DSAN : Suivi médico militaire
Aptitudes : 3/
- Physiques : adéquation entre le niveau d’entrainement physique et les contraintes de l’emploi
- Mentales : «l’état du militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.»
- Médical : L’aptitude médicale exprime la compatibilité de l’état de santé d’un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque armée, direction et service.
DSAN : Suivi médico militaire
aptitudes mentales ≠ ?
aptitudes mentales ≠ psychologiques
DSAN : Suivi médico militaire
La détermination et l’optimisation des aptitudes physiques et mentales à servir du personnel militaire relèvent de la compétence de … … .
La détermination et l’optimisation des aptitudes physiques et mentales à servir du personnel militaire relèvent de la compétence de l’encadrement militaire.
DSAN : Suivi médico militaire
Le médecin des … est responsable de la détermination de l’aptitude.
L’expertise médicale relève de la compétence (exclusive) des médecins du … … … … … . (pas de médecin civil)
Le médecin des armées est responsable de la détermination de l’aptitude
L’expertise médicale relève de la compétence (exclusive) des médecins du service de santé des armées. (pas de médecin civil)
DSAN : Suivi médico militaire
Bilan médical : 5/
- Estimation du risque pour l’individu ou la collectivité
- Contraintes liées aux activités et situation d’exception - imposées par le statut de militaire
- Conditions dans lesquelles s’exerce l’emploi (niveau de responsabilité, environnement etc.)
- Évolution attendues dans l’emploi d’ici la prochaine visite
DSAN : Suivi médico militaire
Profil médical =
SIGYCOP :
S = MS
I = MInf
G = état général
Y = Yeux
C = couleur
O = oreilles
P = psychisme
DSAN : Suivi médico militaire
aptitude médicale ≠ ?
aptitude médicale ≠ aptitude opérationnelle
DSAN : Suivi médico militaire
CMA :
- Valable 2 ans sauf certaines spécialités (ex. ELD) ou sur décision du médecin
«Plus qu’une aptitude pour une durée donnée, elle détermine l’absence, à un instant donné, de cause médicale d’inaptitude cliniquement décelable à un activité, une fonction ou une spécialité précisée.»
DSAN : Suivi médico militaire
Seule inaptitude définitive est l’inaptitude à servir = …
Seule inaptitude définitive est l’inaptitude à servir = réforme
DSAN : Suivi médico militaire
si sur la CMA pas de durée précisée, la VMP sera valable … à partir de la date de visite (≠ date édition)
si sur la CMA pas de durée précisée, la VMP sera valable 2 ans à partir de la date de visite (≠ date édition)
DSAN : Suivi médico militaire
contestation d’une décision médicale :
- décision prise par un médecin des armées
- possibilité sur expertise
- puis CNSA Conseil Nationale de Santé des Armées
- puis CSSA Conseil Supérieur de Santé des Armées
DSAN : Suivi médico militaire
contestation d’une décision médicale, sur expertise : 4/
- délai de 2 mois
- MCB
- étude du dossier
- accord ou non
DSAN : Suivi médico militaire
contestation d’une décision médicale, CNSA : 3/
Conseil Nationale de Santé des Armées :
- Contestation des conclusions d’aptitude ou inaptitude médicales définitives
- demande aptitude par dérogation
- réétude d’un dossier antérieur du fait d’un fait médical nouveau
DSAN : Suivi médico militaire
contestation d’une décision médicale, CSSA : 3/
Conseil Supérieur de Santé des Armées :
- Contestation des conclusions d’aptitude d’un CNSA
- Dossier présentés par DCSSA
- Réétude d’un dossier antérieur du fait d’un fait médical nouveau
DSAN : Suivi médico militaire
demande aptitude par dérogation : 3/
- Décision commandement
- Sur avis du service de santé des armées
- Décision nominative numérotée
DSAN : Suivi médico militaire
Expertise médicale initiale : 3/
- Incorporation dans l’année
- CMA initial valable 2 ans
- Seul voie de recours = surexpertise
DSAN : Suivi médico militaire
Expertise médicale «en cours de carrière» : 5/
- CMA valable 2 ans
- Ø d’aptitude «renouvellement de contrat», stage, RIC PECCH etc…
- Aptitude changement de corps et «réengagement» = «en cours de carrière»
- Aptitude par dérogation valable toute la carrière (réserve, réengagement) si même poste.
- Visite de fin de service: aptitude réserve?
DSAN : Suivi médico militaire
L’autorité d’emploi est responsable: 3/
- du contrôle de l’exécution et de la validité des visites médicales périodiques.
- des convocations pour réaliser la visite médicale périodique.
- Suivi administratif qui en découle (Remplissage SIRHIUS)
DSAN : Suivi médico militaire
- Arrêt de travail = ?
- Congé maladie = ?
- Arrêt de travail = prescription médicale
- Congé maladie = position statutaire
DSAN : Suivi médico militaire
Congé en position d’activité = congé maladie : 3/
- 180 jours sur année glissante
- Autorisation de sortie
- Visite de reprise (congé maternité, pathologie présumé imputable au service, 30 jours consécutifs)
DSAN : Suivi médico militaire
Congé en position de non activité = CLDM/CLM «longue durée»
- CLDM : (cancer, déficit immunitaire grave etc…)
lié au service = 8 ans = 5 ans 100% solde puis 3 ans 50% solde
non lié au service de carrière = 5ans = 3 ans 100% solde puis 2 ans 50% solde
non lié au service sous contrat = 3ans = 1 an 100% solde puis 2 ans 50% solde puis 1 an sans solde - CLM :
lié au service = 3ans = 100% solde
non lié au service = 3ans = 1 an 100% solde puis 2 ans 50% solde puis 1 an sans solde
DSAN : Suivi médico militaire
Au … de faire la preuve du lien: rapport circonstancié (RC)
lien au service = tribunal administratif (OUI/NON)
Au commandement de faire la preuve du lien: rapport circonstancié (RC)
lien au service = tribunal administratif (OUI/NON)
DSAN : Suivi médico militaire
Registre des constatations: 3/
- Document administratif (commandement)
- Données du RC + données d’ordre médical
- Extrait du registre des constatations (ERC)
Imputabilité = code des pensions (pourcentage)
DSAN : Suivi médico militaire
Ø RC = Ø ERC ?
Ø RC = Ø ERC donc pas de lien au service donc pas de pension.
DSAN : Suivi médico militaire
frais de soin en cas d’imputabilité au service : 3/
- Budget BSPP (≠ CNMSS)
- DAPIAS : déclaration d’affection présumé imputable au service
- Remboursement : = Idem CNMSS = Pas de dépassement = attention Orthèses
