Bureau des affaires juridiques et de la commande publique (BAJCP)

Question 1

BAJCP

missions 2/

Answer 1

• Conseiller juridiquement le commandement ;
• Proposer et mettre en œuvre une stratégie d’achat en concertation avec la PP (délègue sa signature au GXX)

Question 2

BAJCP

Cadre juridique : 5/

Answer 2

• droit administratif
• code de la défense
• code générale des collectivités
• code de la commande publique et de l’arrêté de délégation de signature du PP
• budget de la BSPP régi par le droit des collectivités territoriales

Question 3

BAJCP

citer les sections du BAJCP : 2/

Answer 3

• section des affaires juridiques (conseil)
• section commande publique (marché)

Question 4

BAJCP

combien de personnel : 3/

Answer 4

• 18 personnels dont :
  10 off (spécialiste) / 8 sous off (filière incendie et spécialistes)

postes proposés de SGT à MAJ acheteur et rédacteur débutant à expérimenté

Question 5

BAJCP

section des affaires juridiques missions : 2/

Answer 5

• mener des études juridiques
• rédiger et sécuriser les partenariats et actes administratifs

Question 6

BAJCP

mission de la section des affaires juridiques, mener des études juridiques : 5/

Answer 6

• Droits des contrats ;
• Droit administratif général et spécial (pouvoir de police) ;
• Collectivités territoriales ;
• Code de la défense ;
• De la propriété intellectuelle ;

Question 7

BAJCP

mission de la section des affaires juridiques, rédiger et sécuriser les partenariats et actes administratifs : 2/

Answer 7

1) CONVENTION

• Stage de l’enseignement supérieur ;
• Dons ;
• Tournage de film ;
• Expérimentation matériel > brevet d’invention > règlement de copropriété de brevet en soutien du BEP ;
• Détachements

2) ACTES ADMINISTRATIFS

• Arrêté ministériel de l’organisation de la BSPP tous les 5 ans.

Question 8

BAJCP

Nombre de conventions signées par an :

Answer 8

500 conventions et actes par an rédigés par les 3 S/OFF (stage, partenariat, mise à disposition sont les plus grands volumes).

Question 9

BAJCP

mission section de la commande publique : 2/

Answer 9

• Proposer une stratégie d’achat dans le respect du code de la commande publique et des délégations de la PP. Ex : Robot, contrat licence, infrastructure …
• Passation des marchés et accompagne leurs exécutions

Question 10

BAJCP

Au-delà de 40 000 €, formalisme légalement obligatoire : 3/

Answer 10

• Dialogue
• Besoin avec tous les acteurs.
• 40 000 € marché de gré à gré depuis 2019. Sans publicité et sans concurrence préalable. Formalisme devient de plus en plus compliqué.

Question 11

BAJCP

Les Achats peuvent être réalisés : 3/

Answer 11

o Central d’achat (UGAP, EDA) ;
o Mutualisation avec la PP ;
o BSPP passe son propre marché.

Question 12

BAJCP

• Les montants conditionnent : 3/

Answer 12

o Le formalisme ;
o Le signataire du marché ;
o La durée prévisionnelle de passation

Question 13

BAJCP

Les acheteurs rédigent la partie administrative avec le … … .

Answer 13

Les acheteurs rédigent la partie administrative avec le bureau dépensier

Question 14

BAJCP

L’acheteur assure après validation, la … , l’analyse des offres et effectue les notifications.

Answer 14

L’acheteur assure après validation, la publication, l’analyse des offres et effectue les notifications.

Question 15

BAJCP

En cas de problème,… ET … dans l’étude

Answer 15

En cas de problème, pénalités et contentieux dans l’étude

Question 16

BAJCP

… marchés par an

Answer 16

100 marchés par an

Question 17

BAJCP

Délégation du GXX : 2/

Answer 17

• 90 000 € HT pour les fournitures courantes et les services ;
• 1 Millions € grosse réparation d’infrastructure.

Question 18

BAJCP

Les 3 principes de la commande publique : 3/

Answer 18

• Liberté d’accès à la commande publique ;
• Égalité de traitement des candidats ;
• Transparence dans l’attribution des marchés.

Question 19

BAJCP

Mission du bureau : 2/

Answer 19

• Conseiller juridiquement le commandement ;
• Proposer et mettre en œuvre une stratégie d’achat en concertation avec la PP (délègue sa signature au GXX)

Question 20

BAJCP

Cadre juridique applicable : 5/

Answer 20

• Droit administratif
• Code de la défense
• Code général des collectivités territoriales
• Code de la commande publique et de l’arrêté de délégation de signature du préfet de police
• Budget de la BSPP régi par le droit des collectivités territoriales

Question 21

BAJCP

Proposition de postes : 2/

Answer 21

• SGT : Acheteurs ou rédacteurs débutants
  A
• MAJ : Acheteurs ou rédacteurs expérimentés

Question 22

BAJCP

Plus les montants estimés des besoins de l’achat sont élevés plus le formalisme des marchés est compliqué au delà de … … (c’est le seuil du marché de gré à gré depuis 2019, marché sans publicité ni mise en concurrence, au-delà de ce seuil les étapes se multiplient et les délais / cout de publications s’allongent dans le cadre de la commande publique et de la délégation du préfet de police.

Answer 22

Plus les montants estimés des besoins de l’achat sont élevés plus le formalisme des marchés est compliqué au delà de 40000 euros (c’est le seuil du marché de gré à gré depuis 2019, marché sans publicité ni mise en concurrence, au-delà de ce seuil les étapes se multiplient et les délais / cout de publications s’allongent dans le cadre de la commande publique et de la délégation du préfet de police.

Question 23

BAJCP

Un bon achat est conditionné par une définition correcte du besoin résultat du … entre le bureau dépensier et le BAJCP

Answer 23

Un bon achat est conditionné par une définition correcte du besoin résultat du dialogue entre le bureau dépensier et le BAJCP