Bureau des affaires juridiques et de la commande publique (BAJCP) Flashcards
BAJCP
missions 2/
- Conseiller juridiquement le commandement ;
- Proposer et mettre en œuvre une stratégie d’achat en concertation avec la PP (délègue sa signature au GXX)
BAJCP
Cadre juridique : 5/
- droit administratif
- code de la défense
- code générale des collectivités
- code de la commande publique et de l’arrêté de délégation de signature du PP
- budget de la BSPP régi par le droit des collectivités territoriales
BAJCP
citer les sections du BAJCP : 2/
- section des affaires juridiques (conseil)
- section commande publique (marché)
BAJCP
combien de personnel : 3/
- 18 personnels dont :
10 off (spécialiste) / 8 sous off (filière incendie et spécialistes)
postes proposés de SGT à MAJ acheteur et rédacteur débutant à expérimenté
BAJCP
section des affaires juridiques missions : 2/
- mener des études juridiques
- rédiger et sécuriser les partenariats et actes administratifs
BAJCP
mission de la section des affaires juridiques, mener des études juridiques : 5/
- Droits des contrats ;
- Droit administratif général et spécial (pouvoir de police) ;
- Collectivités territoriales ;
- Code de la défense ;
- De la propriété intellectuelle ;
BAJCP
mission de la section des affaires juridiques, rédiger et sécuriser les partenariats et actes administratifs : 2/
1) CONVENTION
- Stage de l’enseignement supérieur ;
- Dons ;
- Tournage de film ;
- Expérimentation matériel > brevet d’invention > règlement de copropriété de brevet en soutien du BEP ;
- Détachements
2) ACTES ADMINISTRATIFS
- Arrêté ministériel de l’organisation de la BSPP tous les 5 ans.
BAJCP
Nombre de conventions signées par an :
500 conventions et actes par an rédigés par les 3 S/OFF (stage, partenariat, mise à disposition sont les plus grands volumes).
BAJCP
mission section de la commande publique : 2/
- Proposer une stratégie d’achat dans le respect du code de la commande publique et des délégations de la PP. Ex : Robot, contrat licence, infrastructure …
- Passation des marchés et accompagne leurs exécutions
BAJCP
Au-delà de 40 000 €, formalisme légalement obligatoire : 3/
- Dialogue
- Besoin avec tous les acteurs.
- 40 000 € marché de gré à gré depuis 2019. Sans publicité et sans concurrence préalable. Formalisme devient de plus en plus compliqué.
BAJCP
Les Achats peuvent être réalisés : 3/
o Central d’achat (UGAP, EDA) ;
o Mutualisation avec la PP ;
o BSPP passe son propre marché.
BAJCP
- Les montants conditionnent : 3/
o Le formalisme ;
o Le signataire du marché ;
o La durée prévisionnelle de passation
BAJCP
Les acheteurs rédigent la partie administrative avec le … … .
Les acheteurs rédigent la partie administrative avec le bureau dépensier
BAJCP
L’acheteur assure après validation, la … , l’analyse des offres et effectue les notifications.
L’acheteur assure après validation, la publication, l’analyse des offres et effectue les notifications.
BAJCP
En cas de problème,… ET … dans l’étude
En cas de problème, pénalités et contentieux dans l’étude
BAJCP
… marchés par an
100 marchés par an
BAJCP
Délégation du GXX : 2/
- 90 000 € HT pour les fournitures courantes et les services ;
- 1 Millions € grosse réparation d’infrastructure.
BAJCP
Les 3 principes de la commande publique : 3/
- Liberté d’accès à la commande publique ;
- Égalité de traitement des candidats ;
- Transparence dans l’attribution des marchés.
BAJCP
Mission du bureau : 2/
- Conseiller juridiquement le commandement ;
- Proposer et mettre en œuvre une stratégie d’achat en concertation avec la PP (délègue sa signature au GXX)
BAJCP
Cadre juridique applicable : 5/
- Droit administratif
- Code de la défense
- Code général des collectivités territoriales
- Code de la commande publique et de l’arrêté de délégation de signature du préfet de police
- Budget de la BSPP régi par le droit des collectivités territoriales
BAJCP
Proposition de postes : 2/
- SGT : Acheteurs ou rédacteurs débutants
A - MAJ : Acheteurs ou rédacteurs expérimentés
BAJCP
Plus les montants estimés des besoins de l’achat sont élevés plus le formalisme des marchés est compliqué au delà de … … (c’est le seuil du marché de gré à gré depuis 2019, marché sans publicité ni mise en concurrence, au-delà de ce seuil les étapes se multiplient et les délais / cout de publications s’allongent dans le cadre de la commande publique et de la délégation du préfet de police.
Plus les montants estimés des besoins de l’achat sont élevés plus le formalisme des marchés est compliqué au delà de 40000 euros (c’est le seuil du marché de gré à gré depuis 2019, marché sans publicité ni mise en concurrence, au-delà de ce seuil les étapes se multiplient et les délais / cout de publications s’allongent dans le cadre de la commande publique et de la délégation du préfet de police.
BAJCP
Un bon achat est conditionné par une définition correcte du besoin résultat du … entre le bureau dépensier et le BAJCP
Un bon achat est conditionné par une définition correcte du besoin résultat du dialogue entre le bureau dépensier et le BAJCP