Semi

Question 1

Les pouvoirs propres du PDR (8)

Answer 1

8,11,12,16,18,54,56,61

Question 2

art 8

Answer 2

Le PDR nomme et met fin aux pouvoirs du premier ministre :
le PDR nomme le PM sans devoir obtenir le contreseing du PM précédent. Il doit cependant tenir compte de la majorité à l’AN sinon le gouvernement risque d’être immédiatement renversé.
Il n’est pas obligé de nommer un parlementaire ni le leader du parti majoritaire (CDG nomme G.Pompidou qui n’était qu’un proche collaborateur) SAUF en période de cohabitation (J.Chirac en 1986 avec président F.Mitterand). Le seul moyen dont dispose le PDR pour mettre fin aux pouvoirs du PM est de décider la majorité parlementaire à la censuré et la renverser.
En dehors de période de cohabitation, la 5eme Rep reconnait au PDR un véritable pouvoir de révocation du PM sans son consentement

Question 3

art 11

Answer 3

Recours au Référendum,
il concerne que la législation ordinaire ou organique,
il permet au président de soumettre un projet de loi au référendum
il relève des pouvoirs propres du président
L’article 11 ne peut être utilisé qu’après avoir réuni certaines conditions :
Le PDR a besoin de l’accord du gouvernement ou des chambres pour recourir au référendum ce qui est essentiel en période de cohabitation .
Si la proposition émane du gouvernement, elle ne peut être faite que pendant la durée des sessions parlementaires pour permettre au Parlement de réagir. Dans ce cas, la compétence du PDR est discrétionnaire. Il a la liberté de choisir s’il soumis ou non le projet de la loi au référendum .
Depuis la révision de 2008, la proposition peut émaner d’1/5 des membres du Parlement soutenu par 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales qui dispose de 9 mois pour soutenir la proposition. Dans ce cas, si la proposition n’est pas examiné par les deux assemblées, dans un délai de 6 mois, le PDR à une obligation de la soumettre au référendum.
Les domaines qui concerne cet article sont :
- l’organisation des pouvoirs publics
- autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidents sur le fonctionnement des institutions
- des réformes relative à la politique économique, social ou environnemental de la nation et au service qui y concourent.
Elle ne peut toutefois pas avoir pour objet l’abrogation d’une dispositions législatives promulguée depuis moins d’un an.
En cas de rejet par le peuple d’une disposition, aucune nouvelle proposition portant sur le même sujet, ne peut être présenté avant l’expiration d’un délai de 2 ans suivant la date du scrutin.
L’avantage de cet article qui permet de court-circuiter le Sénat, lorsque celui-ci est en opposition.

Question 4

art 16

Answer 4

Les pouvoirs exceptionnelles du PDR:
pour que le président puisse utilisé cet article, il faut a la fois une menace grave et immédiate qui pèse sur le pays, et l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnel. c’est au PDR seul a décidé si les circonstances exigent un recours à l’article. Il doit cependant prendre l’avis du PM, du Pres des assemblées et du CC (avis publié) et informer la Nation par message. Cet article permet de transformer le président en dictateur temporaire (concentration des pouvoirs législatifs et exécutifs entre ses mains en vue de sauvegarder la démocratie et rétablir les fonctionnements du pouvoirs publics dans les meilleurs délais)

Question 5

art 12

Answer 5

Le droit de dissolution: Il appartient au PDR de décider qd et pour quels motifs il veut dissoudre l’AN après avoir consulté le PM et les Presidents des assemblées.
Apres la dissolution, les élections législatives doivent être organisés dans un délai de 20 à 40 jours.
Interdiction de dissoudre:
- En cas de l’applicable de l’art 16
- En cas de dissolution qui suit immédiatement une dissolution
- En cas d’intérim du President.

Question 6

Art 18

Answer 6

Le droit de message: Depuis révision de 2008, le PDR peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet au Congrès

Question 7

Art 56

Answer 7

Nomination au conseil constitutionnel: Le PDR peut nommer 3 membres du Conseil Constitutionnel dont le President de cet organe

Question 8

Art 61

Answer 8

Saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’une loi avant sa promulgation

Question 9

Art 54

Answer 9

Saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’un traité International avant sa ratification

Question 10

Les pouvoirs partagés du PDR (12)

Answer 10

8~2,10,13~1,13~2,14,15,17,20,21,29,52,89

Question 11

art 8~2

Answer 11

nomination et révocation des ministres: le pouvoir de nomination des ministres est soumis à contreseing et ne peut être exercée que sur proposition du PM. La révocation est également un pouvoir soumis à contreseing.

Question 12

Art 13~1

Answer 12

signature des ordonnances et des décrets délibéré en conseil des ministres: ce sont uniquement les décrets les plus importants qui passe en conseil des ministres. Ils doivent être signé par le président et le premier ministre, par exemple «l’état d’urgence sanitaire».

Question 13

Art 13~2

Answer 13

nomination aux emplois de l’État:
les conseillers d’État, les préfets, les ambassadeurs, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales.

Question 14

Art 15

Answer 14

Defense nationale: le président est le chef des armées.

Question 15

Art 20

Answer 15

Le gouvernement dispose de la force armée

Question 16

Art 21

Answer 16

Le premier ministre est responsable de la Défense nationale

Question 17

Art 14

Answer 17

Accréditation: soumis à contreseing
le PDR accrédite les ambassadeurs et les envoyer extraordinaire auprès des puissances étrangères

Question 18

Art 52

Answer 18

négociations et ratification des traités:
le PDR négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

Question 19

Art 29

Answer 19

ouverture et clôture des sessions extraordinaires :
les réunions sont convoqués par le PDR à la demande du PM ou de la majorité des membres de l’AN sur un ordre du jour déterminée, c’est un pouvoir lié du PDR

Question 20

Art 10

Answer 20

promulgation et seconde délibération de la loi:
Le PDR promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adopté.
Le PDR peut avant l’expiration du délai de promulgation, demander une seconde délibération sur le vote de cette loi.

Question 21

Art 89

Answer 21

Pouvoir d’initiative de la révision constitutionnelle

Question 22

Art 17

Answer 22

Le droit de grâce:

Ce droit consiste à soustraire un condamné à l’exécution en tout ou partie de la peine prononcée contre lui ou à substituer la peine à une peine plus douce

Question 23

Révision constitutionnelle du 2 octobre 2000

Answer 23

La règle des septennats, date de la IIIe République reprise sous la quatrième, mais à l’époque un mandat aussi long ne posait pas de problème, car le président n’avait peu de pouvoirs, elle était même appréciable, car elle permettait au président d’incarner la continuité de l’État et lui permettait d’être un élément de permanence et de stabilité face à des gouvernements instable.
À partir de 1958, la constitution accorde au PDR pouvoirs plus importants.
2 Arguments pour:
-le PDR sera soumis à un contrôle populaire, plus fréquent adaptée à l’importance des fonctions qu’il exerce
-la durée du mandat serait alignés avec la durée de la législature. Éviter la cohabitation entre deux têtes exécutif de tendance opposé.

C’est l’ancien PDR V. Giscard d’Estaing qui dépose une proposition de loi constitutionnelle visant à introduire le quinquennat. le gouvernement est favorable à l’examination et au vote de la proposition, le PDR décide de déposer un projet de loi constitutionnelle sur la proposition du PM, pour qu’il puisse avoir un droit de regard sur le contenu du projet, c’est le premier à être soumise par référendum sur le fondement de l’article 89 de la constitution, le 24 septembre 2000.
L’article 6 qui doit s’appliquer au nouveau PDR, de 2002, dispose le PDR est élu pour cinq ans au SUD.
inversion du calendrier des élections législatives et présidentielle. Cette inversion réalisé en 2002 à prolonger ses effets pour les élections présidentielles suivantes.
Quant à la révision de 2008, elle a limiter le nombre de mandats successifs à 2.

Question 24

L’élection du PDR

Answer 24

L’article 6 prévoit que le PDR est élu au SUD pour un mandat de 5 ans.
L’article 7 dispose que le président de la république est élu au premier tour à la majorité des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenu au premier tour de scrutin, il est procédé le deuxième dimanche suivant à un second tour. les deux candidats au second tour sont ceux qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. 2 candidats pour que le candidat élu recueille forcément plus de 50 % des suffrages exprimés, et éviter qu’il ne soit élu à la majorité relative, ce qui diminuerait son autorité. le fait que ce seul deux candidats se retrouve au second tour a entraîner la bipolarisation de la vie politique française.

Question 25

Conditions requises pour être candidat

Answer 25

il faut remplir les conditions pour être électeur, et avoir 18 ans accompli.
La loi organique de 1976, prévoit qu’une candidature est recevable que si elle est parrainé par 500 élus, nationaux ou locaux. ces présentateurs peuvent être pour l’essentiel des membres du parlement (français européen), des conseils régionaux et départementaux et des maires.
Pour chaque candidat, il est exigé que les 500 élus appartiennent à 30 départements différents et que le nombre des élus dans un même département ne peut pas dépasser 10 % de l’ensemble. Ces différents élus ne peut parrainer qu’un seul candidat.
cette règle des 500 parrainage a pour but d’éviter la multiplication des candidatures et faire en sorte qu’ils aient une assise donc une représentativité véritablement national, mais aussi éviter les candidatures fantaisiste ou sans intérêt. Le nom des parrains est publiée au JO pour éviter que des élus ne soit tenté de soutenir des candidatures fantaisiste.
Le conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes présentés qui doivent le remettre sous peine de nullité, de candidature, une déclaration d’intérêt d’activité et une déclaration de leur situation patrimoniale

Question 26

Le déroulement des élections présidentielles

Answer 26

le scrutin est ouvert sous convocation du gouvernement.
D’élection du nouveau président est le 20 jours au moins, et 35 jours au plus avant l’expiration du pouvoir de du dernier PDR, ou après l’ouverture de la vacances ou caractère définitif de l’empêchement du président.
Si un candidat décède où se trouve empêcher dans les sept jours qui suivent son dépôt de candidature, le conseil constitutionnel peut décidé de reporter l’élection .
si il y a report de l’élection à une date postérieure à l’expiration des pouvoirs du président. Il demeure fonction jusqu’à la proclamation de son successeur.
le conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l’élection qui sont publiée au JO dans les 24 heures de la proclamation .

Question 27

Interruption de mandat présidentiel

Answer 27

Art 7 alinéa 4: remplacement temporaire du PDR organisé dans 2 hypothèses:
- en cas de vacances de la présidence, constatée par le conseil constitutionnel, démission, décès ou destitution du président.
- en cas d’empêchement définitif du président déclaré par le conseil constitutionnel, qui doit être saisi par le gouvernement et statuer à la majorité des membres. maladie grave ou disparition
L’intérim est confier au président du Sénat, si empêcher, il est confiée au gouvernement.
Certaines règles prévues par la constitution ne sont pas applicable durant cette intérim:
-le président temporaire ne peut pas recourir au référendum ni dissoudre l’Assemblée nationale
-le gouvernement ne peut pas être renversé par l’Assemblée nationale. Et aucune révision de la constitution ne peut avoir lieu. Art 7 al 11
Les dispositions se sont appliquées à deux reprises:
- 1969, après la démission du Général De Gaulle
- 1974 après le décès du président Pompidou
C’est Alain Poher qui les a tous les deux remplacer

Question 28

Référendum organisé sur la base de l’article 11

Answer 28

8 janvier 1961, principe d’autodétermination des populations algériennes et l’organisation des pouvoirs publics en Algérie.
8 avril 1962, faire approuvé par le peuple les accords d’Évian, indépendance de l’Algérie
28 octobre 1962, référendum constituant élection du président de la république au suffrage universel direct
27 avril 1969, transformation du Sénat et institutions des régions

Les premiers référendum organisé par Charles-de-Gaulle, ont une forte connotation plébiscitaire
Le général posez à chaque fois la question de confiance au peuple, il menacé de démissionner si le peuple ne voter pas dans le sens qu’il indiquer
Il démissionne en 1969, suite à l’échec du référendum