chap 2 P1 - L'organisation du Parlement Flashcards
ou siege l’AN
Palais de Bourbon
ou siège le sénat
Palais de Luxembourg
combien de deputes
article 24 -> 577 depuis loi électoral de 1985, et révisions de 2008 l’a indiquait comme le nombre maximal. le projet de loi organique qui accompagne la révision proposée en 2019 par Macron prévoit de réduire le nombre de 25%(soit 433)-> l’objectif étant d’améliorer la qualité du travail législatif.
désignation des députés
l’AN se renouvelle intégralement tout les 5 ans ou après une dissolution. le scrutin doit être organisé dans les 60 jours qui précède l’expiration des pouvoirs fr l’Assemblée, ou dans un délai de 20 a 40 jours après une dissolution
les conditions d’éligibilité d’un député
avoir 18 ans révolus (LO de 2011), avoir la qualité d’électeur (+ avoir satisfait à ses obligations militaires). Le projet de loi organique qui accompagne la révision proposée en 2019 par Macron prévoit de limiter de limiter le nombre de mandats consécutifs a 3 (idem pour sénateurs).
il existe des inéligibilités (situations pour lesquelles il est interdit d’être élu):
Absolues (s’étendent a l’ensemble des circonscriptions) ; cas de condamnation pour fraudes électorale par ex
Relatives (s’étendent qu’a certaines circonscriptions); cas de certains fonctionnaires qui ont eu dans la période qui précède l’élection la possibilité d’influencer les électeurs des circonscriptions dans lesquelles ils exerçaient ou exercent encore leurs attributions (préfets, magistrats, maires, commissaires de police). elles son temporaires (3 ans max pour préfet)
le mode de scrutin des députés
scrutin majoritaire uninominal à 2 tours. sauf en mars 1986 (majorité de droite avec F.Mitterand première cohabitation), nouvelle loi de 1986 qui rétablit le système antérieur.
pour être élu au premier tour, le candidat doit a la fois avoir la majorité des suffrages exprimés et obtenir un nombre de suffrages égal au quart des nombres des électeurs inscrits. au deuxième tour, la majorité relative suffit mais seuls les candidats ayant obtenu 12,5% des électeurs inscrits au premier tour peuvent se présenter.
Le projet de loi ordinaire déposé en 2019 par Macron prévoit que 20 % des députés (87/433) seraient élu a la RP. ce projet a été réitérée par E.Macron en 2022, où il indique qu’il n’est d’ailleurs pas opposé a une proportionnelle intégrale.
combien de sénateurs
article 24 -> 348 sénateurs, nombre maximal après la révision de 2008. le projet de loi organique déposée par E.Macron en 2019, prévoit d’abaisser ce nombre de 25% (261) mais peu de chance d’être adoptée car le Sénat trouve ce nombre excessif (art 46 exige l’accord du sénat pour toute loi organique relative au sénat)
désignation des sénateurs
les candidats devaient avoir au minimum 35 ans, mais en 2003 ce nombre a été abaissé a 30 ans et en 2011 a 24 ans. la durée du mandat étaient de 9 ans mais a été raccourci après 2003 pour 6 ans. le sénat était renouvelé par tiers chaque 3 ans mais est maintenant renouvelé par moitié tous les 3 ans.
la composition du collège électorale des sénateurs
les sénateurs sont élu au suffrage universel indirect par le collège électorale (sauf 12 sénateurs qui représentent les français a l’étranger qui sont élu par eux au SUI) il comprend dans chaque département des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des délégués des conseils municipaux (qui sont les plus nombreux 95%)
le mode de scrutin des sénateurs
varie selon le nombre de sénateurs désigné par le collège électorale, nombre qui dépend de l’importance de la population de chaque département :
- dans les départements qui ont droit a 2 sièges ou moins, l’élection a lieu au scrutin majoritaire a 2 tours (93 sénateurs)
- dans les départements qui ont droit a 3 sièges ou plus, l’élection a lieu a la RP a la plus forte moyenne (73% des sénateurs-> 255)
ce mode de désignation aboutit a d’importante inégalités de représentation qui favorise la France conservatrice et rurale et son caractère peu démocratique est souvent dénoncé.
reforme du mode de désignation soumis au referendum par CDG rejetée en 1969 qui contenait que la seconde chambre soit élise
La suppléance
chaque candidate (D ou S) doit se présenter devant le collège électorale avec un suppléant qui le remplace dans l’exercice de son mandat dans 5 hypothèses:
- acceptation de fonction gouvernementale (depuis révision de 2008 le remplacement est temporaire)
- nomination du titulaire du mandat en tant que membre du Conseil constitutionnel
- décès du titulaire
- prolongation au-delà du délai de 6 mois d’une mission temporaire confiée au titulaire
- (loi organique de février 2014) interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat parlementaire donc obligation de démission
avantage: éviter la multiplication des élections partielles qui peuvent déstabiliser la majorité entre deux élections générale.
une élection partielle est organisée dans l’hypothèse ou le suppléant démissionne.
Les incompatibilités
vise a préservez l’indépendance des élus de la nation. en cas de doute sur la compatibilité entre une activité extra-parlementaire et le mandat parlementaire. C’est le Conseil Constitutionnel qui est compétent et ne peut être saisie que par le Bureau de l’assemblée, le parlementaire lui même ou le garde de Sceaux. Si le Conseil déclare incompatibilité il appartient au parlementaire de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours sous peine d’être déclarer démissionnaire.
4 hypotheses:
- fonction publique non élective (sauvegarder l’indépendance vis-à-vis de l’administration qui est a la disposition du gouvernement)
- fonction publique élective (on ne peut pas être a la fois députes et sénateurs ni être membre du parlement français et européen, il faut choisir)
- interdiction du cumul de la fonction exécutif local et parlementaire (LO du février 2014)
- fonction privés (en principe pas interdit saufs exceptions des entreprises ayant des liens financiers avec une personne publique)
Les immunités
privilège qui permettent de garantir au parlementaire le libre exercice de leur mandat en les protégeant contre les poursuites judiciaires du gouvernement ou des particuliers. (objectif de protection du mandat mais non la personne l’occupant)
L’indemnité
le salaire des représentants a pour objectif de mettre l’élu a l’abri du besoin et des tentations.
