chap 2 P1- Les Pouvoir du Parlement (le contrôle du Gouvernement)

Question 1

art 24 et art 47-2

Answer 1

le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. il évalue les politiques publiques.
“la Cour des comptes assiste le Parlement dans les contrôle de l’action du gouvernement”

Question 2

2 missions de la Cours des comptes

Answer 2

• elle est une juridiction financière qui jugent les comptes des comptables publiques
• elle contrôle la gestion (régularité + qualité) de toutes les administrations par les conclusions quelle rend

Question 3

OJ partagé en matière de contrôle

Answer 3

1 semaine par séquence est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du gouvernement et aa l’évaluation des politiques publiques. a l’AN il s’agit de la dernière semaine de la séquence.

Question 4

le contrôle exécutif suppose que le Parlement soit informé des actes du gouvernement, par quels moyens?

Answer 4

les questions des parlementaires, les résolutions, les commissions d’enquêtes et les procédures permettant la mise en cause de la responsabilité du gouvernement

Question 5

les questions écrites

Answer 5

posées par écrit et le ministre dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre par écrit. QR publiée au JO. procéder qui sert a contrôler le gouvernement et l’administration mais il sert surtout a obtenir des renseignements concrets qui sont demandées aux parlementaires par leurs électeurs.

Question 6

questions orales

Answer 6

une séance par semaine au moins de l’OJ y compris pendant les séances extraordinaires, est réservée en priorités aux questions des membres du Parlement et au réponses su gouvernement.

Question 7

interdiction d’interpellation

Answer 7

il est interdit de clore la procédure d’examen d’une question orale par un vote. il s’agit d’éviter la pratique d’interpellation qui était courante a la 3me et 4eme république et qui était source de nombreuses chute de gouvernement et donc source d’instabilité gouvernementale (l’interpellation est une question orale avec un débat suivie d;’un vote de confiance ou de défiance de l’assemblée).

Question 8

questions orales sans débat

Answer 8

seul l’orateur qui a pose la question peut répliquer

Question 9

questions orales avec débat

Answer 9

d’autres orateurs peuvent prendre la parole après la réponse du ministre

Question 10

2 raisons d’échec de la procédure

Answer 10

• les parlementaires ne la tenaient pas en haute estime, ils ont fixé la séance consacrées aux questions le vendredi après midi, ou beaucoup de parlementaires étaient déjà dans leurs circonscriptions ce qui montre leurs désintérêts envers la procédure des lors qu’il n’y a pas de sanction par un vote envisageable après le débat
• la procedure est lourde: les parlementaires ont quelques jours pour déposés leurs questions et la conference des Présidents qui est domines par la majorite filtre les questions. la majorité qui soutient le gouvernement, permet a ce dernier de choisir les questions anodines et écarter celles délicates, il peut également retarder la mise a l’OJ d’une question jusqu’a ce que celles ci n’a plus d’intérêt (sous CDG et Pompidou remarque retard de 7 mois). or les questions posés par l’opposition sont les plus interessantes.

Question 11

procedure concurrencé par

Answer 11

par la procedure des “questions au Gouvernement” proposée a l’AN par V.Giscard d’Estaing dans un message au Parlement. elle reconnait un vif succès car:
1- l’opposition se voit des droits garantis: temps d’intervention repartis aux groupes proportionnellement à leur effectif.
2- aucun filtrage effectué par la Conférence des President,
3- les questions ne sont pas communiqué avant la séance au Gouvernement -> improvisation des réponses

Question 12

la rev de 2008 sur les questions orales et au gouvernement

Answer 12

permis de laisser le même temps a l’opposition et a la majorité.
un tel partage de temps s’applique aussi aux débats qui suivent les déclarations que le gouvernements peut faire devant l’une des assemblées

Question 13

declaration du gouvernement

Answer 13

le Gouvernement peut a sa propre initiative ou a la demande d’un groupe parlementaire de faire sur un sujet déterminé une déclaration qui donne lieu a un débat et peut s’il le décide faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Question 14

les resolutions

Answer 14

les assemblées peuvent voter des résolutions, qui sont adoptés a la majorité simple (50% des voix + 1)

Question 15

deux irrecevabilité des résolutions a l’appréciation du Gouvernement

Answer 15

1- lorsque leur adoption ou leur rejet serait de nature a mettre en cause sa responsabilité -> éviter le retour a la pratique d’interpellation pratiqué sous les Rep antérieurs
2- qu’elles contiennent des injonctions a son égard -> éviter de basculer vers le régime d’assemblée

Question 16

objectif des résolution

Answer 16

non seulement de permettre aux assemblées d’exprimer leur opinion sur les points de leur choix et d’inviter le gouvernement a adopter telle ou telle politique, mais aussi d’éviter l’adoption par le Parlement des lois non normatives cad des lois purement déclaratif qui avaient tendance a proliférer

Question 17

les commissions d’enquête

Answer 17

ont pour fonction de recueillir des éléments d’information soit dur des faits déterminés soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions a l’assemblée qui les a créés.