chap 2 P1- Les pouvoirs du Parlement (pouvoir législatif -le domaine de la loi) Flashcards
le fait majoritaire
c’est le fait qu’existe a l’AN une majorité politique stable qui dure le temps de la législature
a partir des années 1990 idée de nécessité de rénovation du régime parlementaire pq ?
la rationalisation du régime parlementaire a pour objet de compenser l’absence de majorité politique par des règles constitutionnelles rigides visant a encadrer les pouvoirs du Parlement. Orna partir du moment ou les conditions d’une stabilité gouvernementale a été réunie (gouvernement dispose d’une majorité pour le soutenir + dispose des instruments juridiques pour imposer son point de vue en cas de divergence avec le Parlement), il parait nécessaire de rénover le régime parlementaire auquel on a accorder des pouvoirs trop diminués.
apport de la revision de 1995
initiée par J.Chirac va dans le sens de rationalisation mais est très timide (session plus longue, séance réservée a l’examen de l’OJ complémentaire fixé par chaque assemblée) et ambiguë (élargissement du champs de referendum).
les pouvoirs du Parlement
pouvoir de légiférer
pouvoir de participer a une révision de la constitution
pouvoir de contrôler l’activité gouvernementale
les pouvoirs dans le domaine de la loi
art 24 : “le parlement vote la loi”
art 34 : reconnait au Parlement une compétence normative d’attribution: 2 catégories
1- matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles
2- matières dans lesquelles il fixe les principes fondamentaux (ce qui laisse plus de place a PE pour les exécuter)
domaine du règlement
art 37: reconnait au pouvoir réglementaire la compétence normative de principe, toutes les matières autre que celles énumérées dans l’article 34 (domaine de la loi) ont un caractère réglementaire.
le règlement n’est donc plus seulement un règlement d’exécution des lois comme sous les Républiques antérieures , il dispose d’une autonomie dans les matières qui relèvent de l’article 37 puisque le législateur n’est pas compétent dans ce domaine.
conseil constitutionnel a été conçu comme
le gardien des prerogatives de l’exécutif contre le parlement, c’était un instrument de rationalisation du régime parlementaire
le gouvernement peut saisir le CC pour défendre son domaine
art 41: gvt peut saisir le CC au cours de la procédure législative en cas de dépôt de loi ou d’amendement qu’il estimerait dans son domaine. il oppose l’irrecevabilité d’abord et en cas de désaccord, le CC est saisi a la demande de l’une des autorités. Depuis 2008, le parlement peut opposer l’irrecevabilité aux propositions et amendement qui ne relève pas de son domaine. 8 jours pour se prononcer
art 61 al 2: le CC peut être saisi pour se prononcer sur la conformité des lois votées avant leur promulgation (du PDR, du PM, des Présidents des assemblées (AN ou SENAT), et de 60 députés ou 60 sénateurs) cependant pas de contrôle des domaines car en pratique le domaine de loi du parlement est illimité mais sous condition que le gvt y consente
art 37al 2: les textes de forme législatives (lois) qui seraient intervenu dans le domaine réglementaire, peuvent être modifier par décret en Conseil d’État. mais si c’est postérieur a la date d’EV de la Constitution il ne pourront être modifier par décret que sauf si le CC se prononce sur leur caractère réglementaire.
la pratique de la répartition des compétences
gvt a laisse rapidement le parlement intervenir dans le domaine réglementaire:
- fait majoritaire
- du fait de la difficulté du caractère artificière des articles 34 et 37.
domain de la loi a nouveau illimité a condition que le gvt y consente.
possible rétrécissement du domaine de la loi
Art 38 constitutionnalise les ordonnances (décrets-lois de la pratique des dernières république).il autorise l’extensions temporaires du domaine de règlement au profit du gouvernement.
elle permet:
- de mettre fin aux controverses et des autres techniques qui permet au Gouvernement de modifier pendant une certaine durée les textes législatifs
- encadrer l’exercice d’un certains nombre de règles. afin d’assurer au Parlement un droit de contrôle sur les ordonnances (le gvt peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement de prendre par des ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi)
les conditions d’adoption des ordonnances
2 regles: art 38
1- le gouvernement doit être autorisée par une loi d’habilitation. qui va détailler les domaines dans lesquels le gouvernement est habilité a intervenir, la finalité des mesures qu’il souhaite prendre et le délai d’habilitation. le respect de ces conditions sont vérifiés par le CC
2- la procédure d’adoption des ordonnances: sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État puis doivent être signé par le PDR et porter le contreseing du PM (art 13) ce qui peut poser des pb en cohabitation. F.Mitterand a refuser de signer 3 ordonnances de J.Chirac son PM ce qui a créé de divers controverse notamment sur le fait que l’art 13 dispose “le PDR signe les ordonnances” donc a l’impératif
le régime juridique des ordonnances
- pendant la durée d’habilitation, les ordonnances peuvent modifier les lois existante ou édicter des mesures nouvelles, elles EV des leurs publication, mais ne sont que des actes administratifs, elles ont force de lois une fois le Parlement la ratifie.
- a coté du délai d’habilitation, il y a un délai de ratification, elle permet au Parlement d’exercer un droit de contrôle, le gvt a l’obligation de soumettre son projet de loi de ratification des ordonnances avant l’expiration du délai prévu, sinon cela entrainera la caducité des ordonnances.
une fois le dépôt du projet de ratification des ordonnes est fait dans les délais prévu
3 situations sont possibles:
- Parlement rejette le projet, les ordonnances cessent d’exister et les lois antérieures sont rétablies
- Parlement vote le projet après avoir pu exercer un droit de contrôle sur leur contenu et ratifie expressément les ordonnances, elles acquerront ainsi pour l’avenir force de loi
- Projet jamais inscrits sur l’OJ du Parlement, ce qui est fréquent quand le gouvernement évite tout débat parlementaire. les ordonnances n;’aurait qu’une simple valeur administratif. une fois le délai expire ces ordonnances ne pourront plus être modifiés, que par la loi.
la pratique des ordonnances
la plupart des Gouvernements ont eu recours a la technique des ordonnances, essentiellement pour gagner du temps et accélérer l’EV de certaines reformes et éviter parfois une attitude d’obstruction prévisible de l’opposition au Parlement. 91 ordonnances ont été adoptées en 2020 pour lutter contre la crise sanitaire et y faire face, en particulier pour assurer la continuité du fonctionnement des administrations publiques et des juridictions et pour atténuer l’impact de la crise sur les entreprises et les salariés.
