chap 2 P1- Les pouvoirs du Parlement (la participation a l'exercice du pouvoir constituant) Flashcards
1
Q
procedure de la revision
A
- l’initiative est partagé entre le PDR sur proposition du PM (accord des 2 têtes exécutif important) et les membres du Parlement. En pratique toutes les révisions adoptées sont issues de projets de lois
- phase parlementaire: ou le texte doit être voté par les 2 assemblées en termes identiques, il y a un bicamérisme égalitaire en matière constitutionnelle, le Sénat ne peut être court-circuité comme en matière législative et dispose d’un droit de veto
- phase de ratification:
1- s’il s’agit de projets de révision, le PDR a le choix entre la soumettre au peuple ou au Parlement réuni en Congres et qui statue a la majorité des 3/5 des suffrages exprimés. il y a donc le choix entre la voie parlementaire et référendaire
2- s’il s’agit de proposition de révision, le President est obligé de la soumettre au referendum
2
Q
revisions constit sous la Eme
A
24 revisions
- 23 par art 89 et 1 seule adoptée par voie référendaire (2000: le quinquennat), tout le reste par voie parlementaire
- 1 par art 11 par CDG pour éviter de recourir la 2eme phase donc du veto du sénat, (en 1962 sur SUD) et 1 tentative mais échec en 1969 sur la réformation du Sénat (déclarer inconstitutionnelle)
