chap 1 P1- Le statut du PDR Flashcards
la durée du mandat avant la loi de 2000
l’article 6 prévoit que le PDR est élu pour 7 ans. il est rééligible indéfiniment. la règle du septennat est un héritage des républiques précédentes, elle date de la IIIeme République. elle a été adopté pour des raisons conjoncturelles. elle a été reprise par la IV République, mais a l’époque un mandat aussi long ne posait pas de problèmes car le PDR n’avait que peu de pouvoir. la règle du septennat était même appréciable car elle permettait au PDR d’incarner la continuité de l’Etat, elle lui permettait d’être un élément de permanence et de stabilité face à des Gouvernements instables. Mais a partir de 1958 , la situation est totalement différente, la C et la pratique accordent des pouvoirs plus important au PDR. on se demande donc si la durée du mandat n’est pas devenue excessive.
les arguments pour et contre du quinquennat
1- les partisans du quinquennat estiment que la réduction du mandat irait dans le sens de la démocratie:
- le PDR serait soumis a un contrôle populaire plus fréquent adapté a l’importance des fonctions qu’il exerce
- permet d’aligner la durée du mandat du PDR avec la durée de la législature. ce qui permettrait d’éviter les hypothèses de cohabitation car elles sont susceptibles de se réaliser dans les deux dernières années du mandat présidentiel.
2- les partisans du septennat estime que cela dénaturerait les institutions et serait au contraire de l’esprit de la Veme.
- esprit que le PDR soit situé au dessus des contingences partisanes, qu’il soit un arbitre d’une hauteur de vue dont ne dispose pas les autres institutions (Gouv et Parlement), vet fonction d’arbitre sera menacée.
- du coté de l’exécutif, on assistera a une présidentialisation du régime -> plus grand monisme de l’exécutif (pouvoir du chef de l’Etat sera renforcé au détriment du pouvoir du PM)
les critiques adressées au quinquennat n’ont pas empêché l’adoption de la reforme en 2000.
l’instauration du le quinquennat
J.Chirac n’était pas favorable au quinquennat, son PM L.Jospin l’était. c’est l’ancien PDR V.Giscard d’Estaing qui a déposer une proposition de loi visant a introduire le quinquennat. Le gouvernement est favorable a l’examen et au vote de la proposition, le PDR prend conscience que la proposition risque d’être adoptée par les deux chambres sans son aval et que l’article 89 lui impose de la soumettre au referendum. il dépose alors un projet de loi constitutionnelle sur proposition du PM pour avoir un droit de regard sur le contenu du projet. il imposera d’ailleurs le quinquennat “sec” cad le quinquennat a l’exclusion de tout autre révision de la C (en particulier limiter a 2 mandats consécutifs proposée par V.G.E). referendum le 24 septembre 2000, tx d’abstention élevée (69,28%) mais 73% des votant votent oui.
qu’en est-il du calendrier des élections législatives et présidentielles
la logique des institutions de la Veme République voulait que l’on inverse ce calendrier : l’élection présidentielle continuerait ainsi de se voir reconnaitre le rôle déterminant et les cohabitations ne pourraient qu’être moins fréquentes. c’est la loi du 15 mai 2001 qui modifie la date d’expiration des pouvoirs de l’AN (élections législatives repoussées en juin). le fait que les deux mandats aient approximativement le même départ n’est pas organisé par la C, il suffit qu’il y ai décès du PDR ou dissolution de l’AN pour que les élections législatives aient a nouveau en cours du mandat.
revision de 2002
limité le nombre de mandats successifs a 2
interim
remplacement temporaire du PDR
2 hypothèse de l’interim
article 7 alinea 4:
1- en cas de vacance de la présidence (démission, décès, destitution)
2- en cas d’empêchement définitif du President, constater par le conseil constitutionnelle qui doit être saisie par le gouvernement et doit statuer a la majorité absolue de ses membres (maladie grave ou disparition du PDR)
en cas d’interim
L’interim est confié au président du Sénat et si celui ci est empêcher il est confie au gouvernement. le rôle essentiel de ces autorités est d’organiser les élections présidentielles 30 jours au moins et 45 jours au plus de la déclaration d’empêchement.
règles pas applicable en cas d’interim
- le PDR ne peut pas recourir au referendum
- Il ne peut pas dissoudre l’AN
- le gouvernement ne peut pas être renversé par l’AN
- aucune révision de la C ne peut avoir lieu
- il ne peut pas user d l’article 16
application d’interim pendant la Veme
2 reprises ou c’est Alain Poher qui a assurer ces deux intérims
- en 1969 après la démission de CDG
- en 1974 après le décès de G.Pompidou
le droit antérieur a la révision de 2007
article 68 de la C -> a l’exception de la “haute trahison” le PDR n’est responsable ni pénalement, ni civilement, ni politiquement des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. pas de défaut de haute trahison mais on admet que c’est si le PDR commet une infraction pénale grave ou viole gravement la C. Cette responsabilité ne peut être mise en oeuvre que par la Haute Cour de Justice (24 parlementaires élus par les chambres) qui doit être saisie par les 2 chambres par une résolution mettant en accusation le PDR devant la Cour. la procédure est de type judiciaire mais la composition de la Cour et sa saisine est politique.
La HCJ prononce en principe la destitution ou l’acquittement du Président mais elle peut le condamner a toute autre peine. la HCJ est souveraine en ce qui concerne la définition de haute trahison et les sanctions applicables. il y aune limite de l’irresponsabilité du President dans la notion de “haute trahison” qui se joue que dans des cas extrêmes. jusqu’à 2007 elle n’a jamais été mise en oeuvre
l’irresponsabilité du PDR: cas de J.Chirac (avant 2007)
a partir de 1999, le président J.Chirac est fortement soupçonné d’avoir mis en place un système d’emplois fictifs a l’époque où il était maire de Paris, système qui aurait permis de faire financer illégalement le fonctionnement du parti gaulliste par les contribuables parisiens.
-le conseil constit rend une décision le 5 janvier 1999: estimant que seule la HCJ est capable de juger. sur la base de cette jurisprudence, qu’une proposition de mise en accusation du President Chirac a été déposée par un député en 2001, mais elle n’obtiendra pas que 33 sur les 58 requises pour être recevable.
- la cour de cassation a été saisie pour savoir si le President peut être auditionné en qualité de témoin par le juge d’instruction d’une autre affaire ou il aurait pu être impliqué. elle rend un arrêt en octobre 2001 où elle considère que ce n’est pas la HCJ qui était compétente mais les juridictions pénales de droit commun, non durant le mandat, mais a l’expiration de celui ci + le délai de prescription de poursuite étant suspendu.
DIVERGENCE DE JURISPRUDENCE, nécessité de révision de la C pour clarifier cette question.
revision constitutionnelle de 2007
J.Chirac met en place une commission en 2002 présidé par Pierre Avril qui rend un rapport proposant de reprendre la solution de la Cour de Cassation et de moderniser la C en abandonnant la haute trahison. mais la révision est votée qu’en 2007.
art 67
” le PDR n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des article 53-2 et 68”
2 precisions:
- inviolabilité temporaire = durant le temps du mandat, le PDR ne peut faire l’objet d’aucune action ou d’aucune acte d’information d’instruction ou de poursuite. il ne peut non plus être requis de témoigner. Tout délai de prescription est suspendu. les instances et procédures peuvent être reprises ou engagées contre lui après la cessation de ses fonctions. J.Chirac sera ainsi poursuivi a la fin de son second mandat et sera condamné pour 2 ans avec sursis.
- 2 exceptions:
exception a l’irresponsabilité pénale du chef d’état : art 53-2. il peur relever de la compétence de la CPI et donc voir sa responsabilité pénale engagée (cas de génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre)
exception a l’irresponsabilité politique: le PDR peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. -> l’organe compétent pour destituer le Par est le Parlement siégeant dans son intégralité en HCJ, et la seule sanction possible est la destitution du PDR.
HCJ
la proposition de réunion de la HCJ doit être adopté successivement par les 2 chambres. les votes se feront à la majorité qualifiée des 2/3 des membres composant chaque assemblée. la vote sur la destitution par la HCJ devra se faire avec la même majorité. cette condition de majorité est essentielle car elle évite une utilisation partisane de cette procédure.
