chap 2 P1- Le fonctionnement du Parlement Flashcards
les sessions
en 1958 2 sessions ordinaires d’assez courte durée mais critiquer car la qualité du travail législatif en souffrait.
1995 -> (art 28) une session ordinaire de 9 mois (début oct a fin juin) avec un nbre max de jours de 120. nombre qui peut augmenter a la demande du PM après la consultation de l’assemblée concernée, ou par la majorité des membres de l’assemblée
des sessions extraordinaires (art 29 et 30)peuvent être convoqués par le chef d’Etat a la demande du PM ou de la majorité des membres de l’AN sur un ordre du jour déterminée.
sources du travail parlementaire
source principale: le règlement des assemblées (résolution par laquelle chaque chambre fixe les règles du travail parlementaire).
sous la 3eme et 4eme rep, les assemblées disposaient d’un pouvoir souverain dans l’élaboration de leur règlement. les règlements respectaient la C mais aucun contrôle n’était organisé, les règlements avaient souvent contribuer a l’affaiblissement de l’exécutif au de la de ce que prévoyait la C. pour rationaliser le régime parlementaire:
- la C et les lois organique posent elles mêmes toute une série de règlements qui figuraient traditionnellement dans le règlement (nombre de commissions permanentes, fixation de l’ordre du jour etc..)
- le règlements des assemblées doit être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel avant leur mise en application. Contrôle qui est obligatoire.
La Présidence des assemblées
élu au scrutin majoritaire a 3 tours, 3 ans pour le sénat (G.LARCHER) et 5 ans pour l’AN (Yaël Braun-Pivet).
attributions:
- dirigent les débats de leur assemblée et font respecter leurs disposition
- nomment trois membres au Conseil constitutionnel
- peuvent saisir le Conseil constit pour un traité ou une loi
- sont consulté en cas de mis en oeuvre de l’article 16
- sont consulté en cas de dissolution
- le President du Sénat assure l’interim du PDR
Le Bureau des assemblées
autorité collective qui est chargé de la direction des travaux parlementaire et de l’organisation matérielle des services de la chambre. il doit refléter la configuration politique de chaque assemblée. il comprend: le President de l’assemblée (qui le préside), les vice-présidents, les questeurs, et les secrétaires.
Le bureau exerce collectivement certaines compétences politique comme celle d’accorder la levée d’immunité d’un parlementaire.
En revanche il partage entre ses différents membres qui exerce individuellement les taches administratives.
Les groupes politiques
ils sont formés par la réunion de parlementaires ayant les mêmes idées politiques. révision de 2008 a constitutionnaliser ces groupes (art 51-1) la formation des groupes n’est pas libres. a l’AN il faut 15 députés minimum pour former un groupe (1o groupes politique actuellement) et au sénat il faut 10 sénateurs minimum (8 groupes politiques). les apparentés sont les parlementaires qui ne sont pas membre du parti qui crée le groupe mais qui s’associe a lui avec son autorisation afin de bénéficier de divers avantages. les non-inscrits sont ceux qui ne font parti d’aucun groupe.
la revise de 2008 impose aux règlements de reconnaitre des droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires (pas possible avant car jeu du principe d’égalité)
La conférence des Présidents
comprend: President de l’Assemblée, les vices-présidents des Assemblées, les Présidents des commissions permanentes, les présidents de groupes et un membre du gouvernement. Elle est orienté vers les rapports avec le gouvernement.
la révision de 2008 lui a attribue des compétences nouvelles et a renforcé son rôle du fait de la modification des règles de fixation de l’ordre du jour.
le cadre d’exercice
le travail parlementaire s’exerce au sein des commissions et durant les séances plénières (qui sont publiques + compte rendu intégral des débats publié au JO)
L’ordre du jour
L’OJ est le calendrier des débats de l’assemblée
ordre du jour partagé après 2008 (élément central du rééquilibrage des institutions):
art 48: le principe est la fixation de l’OJ par chaque assemblée. OJ partagé en 2:
-Deux semaines de séance sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour. S’ajoute a ca la super priorité de certains textes (peut intervenir en dehors de ces 2 semaines)
-Une semaine de séance est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
Une semaine est réservée a l’initiative (examen des propositions de lois d’initiative parlementaire)
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
