Seance 9: Obligations d'Information Continue Flashcards
Qu’est ce que l’information continue ? (loi, principe, solution, modalités)
- Le règlement 51-102
- Lorsqu’un émetteur devient assujetti, il doit se soumettre à la règle d’information continue.
- L’E.A. doit fournir les informations périodique et occasionnelle (rapport annuel, trimestriel, communiqué de presse, prospectus, etc.).
- Delai de 90jours
Qu’est-ce que l’information occasionnelle ?
-S’il y a un CHANGEMENT IMPORTANT, la societe est TENUE d’émettre un communiqué de presse (de faire une annonce publique). Elle doit le faire sans délai, et le faire approuver par un membre de la haute direction.
Qu’est-ce qu’un changement important ?
- Changement dans les activités, l’exploitation ou le capital qui a un effet significatif sur la valeur de l’action
- Decision du CA d’effectuer un changement
Qu’est ce que l’information periodique ?
- Information que doit devoiler un emetteur assuetti tout au long de l’année (rapport annuel, semestriel, EF, etc)
- Delai de 90-120 jours pour publier
Qu’est ce qu’une procuration ?
Mandat qu’un actionnaire donne à une autre personne pour qu’il soit représenté à une assemblée annuelle. Il peut voter à sa place
Qu’est ce qu’une sollicitation de procurations ?
Message aux actionnaires = Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’assemblée, nous vous invitons à nous donner procurations. Nous prendrons les décisions à votre place.
Qui sont les 2 types d’actionnaires ?
- Detenteur inscrits: actions immatriculées au nom du détenteur dans le registre des actionnaires –> communication directe
- Proprietaire veritables: actions detenue au nom du proprietaire par un prete-nom (ex: un courtier en VM)–>l’emetteur doit donc communiquer avec la firme de courtage
Quels sont les 2 types de proprietaires veritable ? (loi, detail)
Selon la norme canadienne 54-101:
- Opposé (PVO): à la divulgation du fait que l’actionnaire est detenteur des actions aupres des emetteurs (confidentiel)
- la firme recoit la documentation et la remet a son client
- Doit se reveler s’il veut voter - Non-Opposé (PVNO): Les propriétaires véritables non opposés (PVNO) ne s’opposent pas à la divulgation de leur nom et de leurs coordonnées aux émetteurs pour que ces derniers leur envoient les documents (directement) en préparation d’une assemblée annuelle
Qu’est ce qu’une proxy fight ?
Un actionnaire qui annonce qui fait un proxy fight. Il propose des changements auprès de l’entreprise. Le but est de convaincre les actionnaires que les décisions en place ne sont pas les bonnes. L’actionnaire fera en sorte de convaincre les autres actionnaires de voter en faveur de nouveaux candidats aux CA, qui vont ensuite licensier le CEO actuelle pour en mettre un autre plus aligné sur leurs interets. C’est une maniere de prendre controle de la compagnie.
Il est possible d’obtenir une liste des PV dans 2 situations
- Pour constester un proxy fight
- Pour proposer un hostile takeover
Qu’est ce que la communication selective de l’information ? (loi, principe, solution)
- Instruction generale 51-201
- donner de l’information importante à un individu ou un groupe d’individu (et non AT LARGE)
- Vise l’interdiction de communication sélective d’informations générales. Ils ont donc déterminé des « pratiques exemplaires ». Exemple : il faut tenir une conférence téléphonique plutôt que répondre à des questions dans le privé. But : tout le monde ait accès aux informations.
Qu’est ce qu’un emetteur emergent ?
Est un emetteur assujetti qui n’a aucun de ses titres inscrit à une bourse reconnu
