Séance 9 - Changement de contrôle

Question 1

Effets fiscaux lors d’un changement de contrôle (sur la fin d’Année)

Answer 1

1- fin d’année réputé juste avant le changement de contrôle (si changement de cont^role dans les 7 jours qui suivent la fin d’Année, alors possibilité de faire le choix de mettre a fin d’Année la journée du changement de contrôle, évite de faire une deuxième déclaration pour les 7 jours)
2- Début d’une nouvelle année d’imposition à ce moment
3- fixation du nouvel exercice de la société après le contrôle n’importe quand (doit être dans les 53 semaines qui suivent le changement

Question 2

3 situations ou le changement de contrôle est considéré comme non acquis

Answer 2

1- contrôle acquis d’une personne liée (société ou particulier)
2- actions acquises suite au décès d’une personne
3- fusion de sociétés liées avant la fusion

Question 3

Impact du changement de contrôle sur les pertes autre qu’en capital

Answer 3

possibilité d’utiliser les pertes après le changement contre tout type de revenus (sauf gain en capital subie après le changement de contrôle)
SI :
- continutation de l’exploitation de l’entreprise dans un espoir raisonnable de profit

Question 4

Impact du changement sur les pertes en capital nette

Answer 4

PCN avant le changement sont non déductibles après

PCN après le changement sont non déductibles avant

Question 5

Impact du changement de contrôle sur les pertes déductibles au titre de placement d’entrerise ET pertes de biens

Answer 5

non déductibles après le changement
vice versa

Question 6

Impact du changement de contrôle sur la FNACC et le PBR des biens

Answer 6

bien amortissables : si FNACC > JVM : écart déduit comme une dépense d’Amortissement dans l’Année d’imposition qui suit le changement. Écart vient donc réduire la FNACC pour la ramener à la JVM

Bien non amortissables : si PBR > JVM : écart entre les deux est déduit comme une perte en capital subie dans l’Année d’imposition terminé suite au changement. Écart réduit le PBR du bien pour le ramener à la JVM

**même principe pour CC, ils doivent être ramener à la JVM et écart = créance irrécouvrable, ce qui augmente la perte autre qu’en capital

Question 7

Choix disponible pour utiliser les pertes latentes

Answer 7

bien amortissable : choisir un PD se trouvant entre le PBR et la JVM. Permet de créer un gain en capital servant à utiliser les pertes en capital qui seraient perdues après le changement. Peut aussi absorber les pertes autres qu’en capital en créant une récupération d’amortissement
**le GCI vient augmenter la FNACC pour après le changement de contrôle

bien non amortissables : même principe, mais pas de récupération d’amortissement