Séance 3 - Autres sujets Flashcards
Critères pour que des actions soient considérées comme des AAPE
- Actions de SPCC
- Les actions ont été détenus par le particulier pendant au moins 24 mois avant la vente (elles peuvent avoir appartenu à une personne liée ou une société de personnes liées)
- pendant 24 mois, 50% de la JVM servait à l’exploitation de l’entreprise
- Au moment de la disposition, 90% de la JVM sert à l’exploitation de l’entreprise
actif pas utilisé pour l’exploitation = nottament des placements
Calcul de la DGC
Moindre des montans suivantes:
1- Gain en capital sur la vente des AAPE dans l’année
2- Partie inutiliée de la déduction
max à vie de 1 250 000$ en ce moment
3- Plafond annuel des gains pour l’année (A-B)
A : moindre de
- gain en capital imposable net de l’année
- gain en capital net imposable de l’année sur des AAPE
B: somme de
- report de perte en capital dans l’Année moins gain en capital de l’Année qui dépasse le montant calculé en A
- Pertes déductibles au titre de placement d’entreprise dans l’année
4- Plafond des gains cumulatifs à la fin de l’année
= Total du point A depuis 1985 - total du point B depuis 1985 - déductions DGC utilisée dans les années antérieures - la perte nette cumulative sur placement (PNCP)
Comment calculer la Perte nette cumulative sur placements (PNCP)
Perte de location déduites dans le revenus de biens
+ frais d’intérêts déduit du revenu de bien
+ pertes en capital nettes déduites
Moins:
- revenus de location
- récupération d’amortissement sur la vente d’immeuble locatifs
- revenus d’intérêts et de dividendes
- gain en capital imposable non admissible à l’exonération pour gain en capital inclut dans le revenu net
Qu’Est-ce que l’IMR et comment le calculer rapidement?
IMR = Impôt minimum de remplacement. Impôt à payer si l’IMR est plus élevé que l’impôt à payer selon la méthode normal
Quand est-ce que l’IMR s’Applique? souvent lors de l’utilisation de la DGC
Comment le calculer rapidement?
Impôt selon règles traditionnelle
+ 50% du gain en capital
- exemption de 173 205$
= revenu assujetti à l’IMR
* taux d’impôt de 20.5%
- crédit de base
- crédit pour emploi
= IMR
Possible de déduire l’IMR?
oui, il est possible de déuire le montant d’impôt supplémentaire payé à cause de l’IMR sur les 7 annes suivantes si l’impôt à payer est plus élevé que l’IMR
Planifications
- Si l’IMR est très èlevé, on peut proposer de faire la transaction qui cause l’IMR sur deux ans afin de bénéficier de l’Exemption de 173 205$ deux fois
- Continuer de travailler afin d’avoir un plus gros revenus et de pouvoir déduire tout l’IMR supplémentaire payé dans le délais de 7 ans
Quel sont les règles lorsqu’un particulier fait un don à son conjoint ou une autre personne pour le donateur?
Pour le donateur
Don à une personne autre que le conjoint
PD = JVM
** donc désavantageux car la personne d’impose sur un montant qu’elle n’a pas reçu
Don au conjoint:
Bien non amortissable : PD = PBR (possibilité de faire le choix de disposer à la JVM)
Bien amortissable : PD = FNACC (possibilité de faire el choix que PD = JVM)
Quel sont les règles lorsqu’un particulier fait un don à une personne non liée (pour le donateur)?
don à une personne non liée
- bien non amortissable : JVM = PD du donateur
- Bien amortissable : JVM = PD
Quel sont les règles lorsqu’un particulier fait un don à une personne liée autre que le conjoint (pour le bénéficiaire)?
Bien non amortissable = PBR = PD pour le donateur
Bien amortissable
si JVM > ou = au coût en capital
- Coût en capital = PD du donateur
- FNACC = CC du donateur + gain lors du don
si JVM < coût en capital
- CC = CC du donateur
- FNACC = PD du donateur
- Écart entre CC et FNACC = amortissement censé pris par le bénéficiaire
Quel sont les règles lorsqu’un particulier fait un don au conjoint (pour le bénéficiaire)?
Bien non amortissable = PBR = PD pour le donateur
Bien amortissable
Si aucun choix de fait par le donateur
- CC = PD du donateur ou CC (plus élevé des deux)
- FNACC = PD du donateur
- Écart en CC et FNACC = Amortissement censé pris par le bénéficiaire
Si donateur fait le choix d’appliquer les même règle que pour des dons à une personne autre que le conjoint, alors c’est les mêmes règles que pour une personne liée autre que le conjoint
Résumé des règles d’attributions (don ou prêt à taux réduit à conjoint ou personne liée)
Don ou prêt à taux réduit à un conjoint : la particulier s’impose sur les revenus de bien et le gain en capital lors de la vente du bien
Don ou prêt à taux réduit à un mineur lié : le particulier s’impose sur les revenus de biens
Prêt à taux réduit à un majeur lié : le particulier s’impose sur les revenus générés
** ne s’applique jamais aux revenus d’entreprise et aux revenus de dexuième génération
Règles d’attributions lors d’un transfert/prêt d’un bien à une société autre qu’une SEPE
si le bien est transféré dans une SEPE ou une personne désignée est un actionnaire déterminé
auteur du transfert s’impose sur les intérêts impayés
= (montant impayé * taux d’intérêts prescrit) - intérêts réellement reçus - dividendes imposables majorés reçus par le particulier dans l’Année donné sur les actions reçus lors du transfert du bien ou en remboursement du prêt
Qui est assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné?
résident canadien (si moins de 17 ans, il fait que le père ou la mère soient des résidents canadiens)
Quel sont les revenus fractionnés?
- Dividende imposable d’une SPCC et avantages aux actionnaires
- Revenu provenant d’une entreprise liée
- Revenu ou gain en capital imposable provenant de la disposition d’actions s’une société non publique
Quel sont les montants qui sont toujours exclus? (peut-importe l’âge)
- bien reçu dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce
- g/c en raison d’une disposition réputée au décès
- g/c admissible à la DGC (sauf si le gain est réalisé par une personne de moins de 18 ans dans une vente avec une personne ayant un lien de dépendance. Si c’est le cas alors le g/c est imposé 2 fois au plus au taux marginal)
- bien reçcus en héritage (sauf si le particulier à plus de 25 ans)
Revenus exclus à l’IRF si la personne à 18 ans et plus
1- Le revenu / gain ne provient pas d’une entreprise liée (personne liée détient - de 10% de toutes les actions)
2- Le revenu/gain provient d’une entreprise exclue
entreprise exclue = particulier y participe activement (min de 20h/semaine) de façon régulière, continue et importante dans l’année d’imposition ou pendant les 5 années précédentes
Revenus exclus à l’IRF si la personne à entre 18 et 24 ans
- Revenu reçu dans les limites d’un rendement raisonnable (raisonnable selon les contributions en capital indépendant du particulier)
- revenu/gain dans les limites d’un rendement exonéré (correspond à la JVM du bien fournis par le particulier à l’appui de l’entreprise liée
Revenus exclus à l’IRF si la personne à 25 ans et plus
- revenu ou gain tiré d’actions exclus
actions exclus = - 90% de son revenu d’entreprise de la dernière année est tiré de la prestation de services
- pas une société professionnelle
- les actions donnent au particulier au moins 10% des voies en votes et en JVM
- revenus / gain dans les limites d’un rendement raisonnable (règles moins strictes à partir de 25 ans)
Taux d’imposition de l’impôt sur le revenu fractionné
taux marginal le plus élevé
Montant max DGC
avant 24 juin 2024 = 1 016 836
Après 24 juin 2024 = 1 250 000
