Séance 5 - Fiducies Flashcards
2 types de fiducies et règles de base
1- Fiducies testamentaires : création suite au transfert d’un ou plusieurs biens d’un décédé = RÈGLE LORS DU DÉCÈS
2- Fiducies non testamentaires : habituellement, ce sont des fiducies entre vifs créer à la suite d’un don = RÈGLES LORS D’UN DON
Critères pour qu’une fiducie soient considérée comme exclusive au conjoint
- constituant de la fiducie est résident canadien au moment de la création
- fiducie résidait au Canada au moment ou le bien a été acquis par celle-ci
- le conjoint du contribuable a droit à tous les revenus de la fiducie
- personne d’autre que le conjoint ne peut recevoir ou obtenir de toute façon l’usage de toute partie du revenu et du capital de la fiducie (jusqu’à la mort du conjoint)
au décès du conjoint : présomption de disposition des biens de la fiducie
Impact des redistributions au bénéficiaires sur le revenu net de la fiducie
les redistributions sont déductibles
Traitement des redistributions pour les bénéficiaires
considéré comme autres revenus de fiducie dans leur déclaration, sauf pour les revenus de dividende imposables et non imposables, les gains en capital et les revenu de sources étrangère qui garde leur nature
taux d’imposition des fiducies
taux marginal le plus élevé (sauf pour les SAITP et les FAPH)
crédits admissibles pour les fiducies
- pour dons
- pour dividendes
- impôt étranger
- abbattement (si résidente au Québec)
Crédit non admissibles = crédit de base, crédit pour conjoint…
Critères pour que la fiducie soit considéré comme une succession assujettie à l’imposition à taux progressif (SAITP)
- fiducie testamentaire
- 36 mois après la date du décès
si la succession existe toujours après 36 mois, alors il y a une fin d’Année réputée et les revenus gagnés après deviennent taxables au taux marginal le plus élevé
**seul type de fiducie qui peut choisir sa date de fin d’Exercice tant qu’elle est dans les 12 mois suivant le décès. (élément de planif pour les bénéficiaires)
Critères pour qu’une fiducie soit considéré comme une fiducie admissible pour personne handicapée
- fiducie testamentaire
- réside au Canada
- chacun des bénéficiaires est un particulier admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée
- choix du constituant que la fiducie soit considérée comme FAPH
Date de production de la déclaration de revenus T3
90 jours après la fin de l’année d’imposition
est-ce que les règles d’attributions s’appliquent sur les redistributions?
non pour les fiducies testamentaires
oui pour les fiducie non testamentaire (pour conjoint et enfant mineur lié)
élément de planif qui permet à la fiducie d’utiliser ses pertes
possibilité pour la fiducie d’imposer elle-même les distributions qu’elle fait si le revenu imposable de la fiducie pour l’année d’imposition est de 0$ sans ce choix.
Le choix sert à utiliser une perte autre qu’en capital ou une perte en capital d’une autre année d’imposition si le revenu imposable de la fiducie est de 0 après le choix
Élément de planif pour que le bénéficiaire s’impose sur des revenus qu’il n’A pas réellement reçu de la fidcuie
Choix du bénéficiaire privilégié :
si le particulier esta tteint d’une déficience grave
ou
si le particulier a atteint 18 ans et est une personne à charge en raison d’une déficience mentale ou physique et son revenu pour l’Année d’impsition ne dépasse pas 15 705$ (personne doit être époux ou enfants…)
la fidicue peut alors garder les distributions qu’elle est sensé remettre au bénéficiaires. Le bénéficiaires s’impose sur les montants (avec crédit de base et pour personne handicapé il ne paie pas beaucoup d’impôt). La personne handicapée reçcoit éventuellement les montants sans payé d’impôt à ce moment (comme un càp pour la fiducie)
Qu’est-ce qui arrive automatiquement 21 ans après l’ouverture d’une fiducie non exclusive au conjoint?
disposition réputée des biens de la fiducie à la JVM et réacquisition à la JVM
les revenus occasionnés par les dispositions réputées sont imposés dans la fiducie (possibilité d’échelonner le paiement sur 10 ans avec des garanties). le revenu peut être attribué aux bénéficiaires du revenus si cela est prévu dans l’acte de fiducie (avantageux si taux d’imposition marginal moindre)
exception = pas de dispotion réputée si l’ensemble des participations ont été dévolus irrévocablement au plus tard avant la 21ième année de sa création
-> les fiduciaires doivent fixer de façon définitive l’attribution du revenu et du capital de la fiducie avant l’Année 21
