Séance 4 - Décès Flashcards
Règle de base pour les biens légués par le défunt
Disposition à la JVM
Règle s’appliquant aux biens légués à un conjoint et choix possible
de base : Le produit de disposition est égal au moindre entre le coût en capital et la FNACC
(Si plusieurs biens sont inclus dans la catégorie, la FNACC = FNACC * Coût en capital du bien / coût en capital de tout les biens de la catégorie)
Choix : faire la disposition à la JVM
Pourquoi faire le transfert à la JVM:
- Tout dépendant du taux d’imposition du conjoint ou du défunt, il peut être avantageux de déclarer les perte ou les gains dans la déclaration du défunt
- utiliser le solde de PCN
- Utiliser le solde de DGC
Règle spéciale en lien avec les caractristiques des biens qui sont légués pour les bénéficiaires
le coût en capital doit être = ou supérieur au coût en capital du défunt
La FNACC = toujours le produit de dispodition
La différence entre les deux = amortissement censé pris par le bénéficiaire.
ex: si l’écart entre le CC et la FNACC est de 2 000$, alors le premier 2 000$ de gain lors de la vente du bien par le bénéficiaire sera imposé à 100% et non à 50%
Que faire si plusieurs biens d’une même catégorie d’amortissement sont légué au moment du décès?
il faut choisir l’ordre de disposition des biens (impact la FNACC et la récupération/perte finale)
FNACC après une disposition = solde avant - produit de disposition
Règle si transfert du REER une personne autre que le conjoint ou enfant à charge
Le défunt doit s’imposer sur la JVM du REER dans l’année du décès
Règle si transfert du REER au conjoint
C’est le conjoint qui s’impose alors sur le montant. Il peut toutefois déposer le montant dans son propre REER (sans affecter sa limite de cotisation de l’année) et alors s’imposer sur le montant au moment des retraits
Régle si transfert du REER à un enfant à charge ou un enfant à charge avec un handicap
enfant à charge = revenu annuel moindre que le crédit de base. Pas en lien avec l’âge de l’enfant
Si transfert à un enfant à charge : L’enfant s’impose sur le revenu, mais il peu acheter une rente dont l’échéance est au plus tard l’Année de ses 18 ans
Si transfert à un enfant à charge avec handicap : l’enfant s’impose sur le revenu, mais il peu acheter une rente sans la limite de 18 ans et il peu aussi déposer l’Argent dans un REER ou un FERR
Élément de planif en lien avec les cotisations REER du défunt
Si le défunt n’a pas maximiser ses cotisations REER dans l’Année du décès. Il est avantageux de faire une cotisation afin de maximiser sa limite annuelle. Les montants ainsi cotiser ne sont donc pas imposables dans l’année du décès si le REER est transféré au conjoint
Règle spéciale dans l’année du décès en lien avec le solde de pertes nettes en capital
Habituellement les PCN sont seulement déductibles à l’encontre des gain en capitals imposable de l’année
Année du décès : Possibilité d’utiliser le solde de PCN contre tout type de revenus (après l’avoir utiliser contre les gain en capitals de l’Année)
**Il faut soustraire le solde de DGC pris dans la vie du défunt au dolde de PCN contre tout types de revenus
Report de PCN se fait au niveau du calcul du revenu imposable
Comment savoir la date pour la déclaration de revenu de l’année du décès
La plus tard entre :
- 6 mois après le jour du décès
- date habituelle (30 avril ou 15 juin pour les personnes avec un revenu d’entreprise)
Comment savoir la date pour la déclaration de revenu de l’année précédent l’année du décès
si la décès est AVANT le date normale de production de la déclaration = date la plus éliognée entre:
- 6 mois après la date du décès
- date habituelle
Si le décès est APRÈS la date normale de production
- Aucun délai et les intérêts / pénalités s’accumulent
Date limite pour la déclaration de droits ou bien
plus éloignée entre:
- 1 an après la date du décès
- 90e jours suivant la date de la mise à poste d’un avis de cotisation concernant l’impôt pour l’année du décès
Qu’est-ce qui est inclus dans une déclaration distincte de drits ou biens
- dividendes déclarés au moment du décès mais non versés
- coupons d’intérêts échus mais non encaissés à la date du décès
- salaire non périodique à recevoir au moment du décès (boni, commission…)
Règle en lien avec les prestations consécutive au décès?
imposer entre les mains des bénéficiaires
premier 10 000$ est non imposable et doit être utiliser en priorité par la conjoint. Si la prestation reçu par le conjoint est de moins de 10 000$, alors le reste de l’exemption doit être versé au autres bénéficiaires au prorata des montants qu’ils ont reçus
Différence dans les critères pour l’utilisation de la DGC dans l’Année du décès
si la disposition des AAPE est causé par la décès, alors le test du 90% doit être respecté à un moment quelconque durant la période de 12 mois précédent le décès au lieu du moment de la disposition
Impôt minimum de remplacement dans l’année du décès
ne s’applique pas
Planif en lien avec le paiement de l’impôt à payer du défunt
possible de payer les impôts du décédé sur une période maximum de 10 ans en versement annuels égaux et consécutifs si on donne une garantie acceptable au ministère
