Séance 1 - Résident vs non-résident Flashcards
Conséquence lors de l’émigration d’un résident pendant l’année
- Continue à payer l’impôt de la Partie 1 sur certains types de revenus soit :
revenus d’emploi exercés au Canada, revenus tirés d’entreprises exploitées au Canada et gains en capital sur la disposition de biens canadiens imposables - Disposition réputée de tout les biens (sauf bien immeubles situés au Canada, emmobilisations utilisées par une entreprise exploitée au Canada et les REER) et réputé avoir réacquis les biens à la JVM
- Impôt de la Partie XIII sur différents types de revenus (intérêts reçcus d’une personne ayant un lien de dépendance, dividendes imposables et dividendes en capital, allocation de retraite et les paiements de REER ou d’un FERR, revenus de fiducies, revenus de location..)
impôt à taux fixe de 25% (sauf s’il y a une convention fiscale entre les deux pays)
impôt prélevé par la personne qui réside au Canada
aucune déclarations à remplir
Qu’est-ce qu’un bien canadien imposable?
bien immeuble situé au Canada
Bien utilisé ou détenu dans l’exploitation d’une entreprise au Canada
Actions d’une société non inscrite à la bourse (si à un moment donné au cours des 60 mois précédents la vente, plus de 50% de la JVM des actions provient de biens immeubles situés au Canada)
Actions cotés à la bourse (si contribuable + personne désignée détiennent 25% des actions + même règle que pour actions non cotés)
2 choix possible en lien avec la disposition réputée au moment du départ
1- choix de faire appliquer la règle générale à des biens exclus
choix se fait bien par bien
pertes en capitales qui résultent de ce choix sont seulement déductibles contre des gains en capital sur des dispositions réputées
2- choix de différer les impôts occasionnés par les dispositions réputées au moment de la disposition réelle des biens si certaines garanties sont offertes au gouvernement
Quel sont les principaux liens ainsi que les liens secondaires pour évaluer si le particulier est résident ou non?
Liens principaux = le ou les logements du particulier, conjoint, personnes à charges
Liens secondaires = biens personnels, liens sociaux, liens économiques (titre professionnels et autre), protection de l’assurance-maladie, permis de conduire, véhicule enregistré au Canada
Élément clé = se comporter comme un non résident
À partir de combien de jour es-ce qu’une personne est considéré être un résident réputé?
183 jours par année au Canada
imposé comme les résidents
Que peut faire un ancien résident qui subi une perte sur la vente d’un bien canadien imposable sur lequel il y avait eu une disposition réputée lors de son départ?
possibilité de reporter la perte sur le gain réalisé lors de la disposition réputée au moment de son départ
fonctionnement = déduire du produit de disposition le minimum entre:
1- montant choisi par le particulier
2- gain en capital lors de la disposition réputée
3- perte en capitalsubie lors de la disposition réelle du bien canadien imposable
Que ce passe t-il lorsqu’une personne immigre au Canada pendant l’année?
réputé avoir disposé de tous ses biens à leur JV immédiatement avant qu’il ne devienne résident et réacquisition des biens à la JV
Particularité en lien avec les intérêts sur des obligations d’un gouvernement canadien
non imposable, autant dans la partie I que dans la partie XIII
