Séance 8 - Acquisition de société Flashcards
Avantages et inconvénients de la vente d’actions pour le vendeur
- possibilité d’utiliser la DGC
- coupe les liens à 100% avec la compagnie
- plus simple
- possibilité de reporter le gain (si réinvestissement…)
inconvénients:
- prix payé est habituellement inférieur
- possibilité de devoir appliquer l’impôt minimum de remplacement si utilisation de la DGC (pour éviter, faire la transaction sur plusieurs années pour utiliser deux fois l’Exonération de base de l’IMR)
Avantages et inconvénients de la vente d’actions pour l’Acheteur
Avantage:
- moins chèr habituellement
- utilisation des pertes dans le futur
- évite de payer des frais de constitution
incomvénients:
- hérite du passé de l’entreprise (donc s’il y a des poursuite..)
- règles sur les changements de contrôle (certaines pertes ne sont pas utilisables)
- PBR, CC et FNACC des actions ne changent pas donc cela réduit la possibilité d’amortir les actif vs si on rachète les actifs
Planif à faire avant la vente des actions
1- vider le CDC
permet de verser un montant non imposable à l’acheteur
réduit la JVM de la société
CDC pas toujours transférable au nouvel acheteur (ex: transfert de SPCC à société publique)
2- allocation de retraite
dépense déductible pour société
acheteur peut mettre les montants dans un REER (revenu d’emploi)
Règle spécial en lien avec le gain en capital sur le vente d’actions
reporter le gain en capital sur la vente d’Actions de SEPE si PD réinvesti dans des AAPE
conditions
- nouvelles actions doivent être des nouvelle AO émise de SEPE
- Les nouvelles actions doivent être déclarées comme des actions de remplacement dans déclaration de l’Acheteur
- valeur comptable des actifs de la nouvelle société < 50 000 000$
- Détention des anciennes actions pendant au moins 185 jours
- acquisition du placement de remplacement max 120 jours après la fin d’Année de la disposition
- détention du placement de remplacement pendant au moins 6 mois
- placement de remplacement doit être une SEPE tout le long de la détention
**report du gain au prorata de la portion du PD réinvesti dans placement admissible
Avantages et inconvénients de la vente d’Actif pour le vendeur
avantages :
- permet de conserver certains actifs s’il le veut
- possibilité de laisser l’argent dans la société pour retarder le paiement de l’impôt
inconvénients:
- impossible d’utiliser la DGC
- frais de liquidation si le vendeur ne veut pas conserver la société
Avantages et inconvénients de la vente d’actifs pour l’acheteur
avantages:
- pas besoin d’assumer les dettes
- possibilité d’Appliquer les pertes de l’Acheteur contre les actifs acquis
- changement de la base de déduction des actifs
Inconvénients:
- plus dispendieux
- pertes de la société non transférable
comment traiter les comptes clients lors de la vente des actifs?
règle de base = gain ou perte en capital
choix article 22 : traiter comme un revenu ou un perte d’entreprise (REEA)
Avantageux pour acheteur qui risque de faire une perte sur les cc donc prèfère pouvoir la déduire à 100%
avantageux pour vendeur qui préfère déduire aussi la perte à 100%
