Séance 6 - Sociétés de personnes Flashcards
Principe général de l’imposition d’une société de personne
la société de personne ne paie pas d’impôts et ne produit pas de déclaration de revenu
C’Est les associés de la société qui s’impose sur la part du revenu
Comment redistribuer les revenus aux associés et 4 éléments particuliers
redistribuer, selon le contrat, les sources composant le revenu net entre les associés
gain/perte en capital
- distribuer les gci et dgc SAUF pour les BMD ou il faut plutôt attribuer le gain / perte en capital (avant d’ajouter le taux d’inclusion)
Majoration des dividendes
- se fait au niveau de l’associé
- si frais d’intérêts pour acquérir les dividendes, redistribuer une portion des intérêts aux associés
Dépenses payés par les associés personnellement
- déduit par l’Associé et non la société
Amortissement fiscal
- déduit au niveau du revenu net de la société
Dons et contributions politiques
- déductibles pas les associés
Calcul du BPR d’une participation d’un associé
Additionner
- Coût d’acquisition
+ revenu net gagné par la société et attribué à un associé
- Revenu d’entreprise
- Revenu d’intérêts
- revenu net de location
-gain en capital (à 100%)
- dividende imposable non majoré
- dividendes en capital
- produit d’une police d’assurance vie - coût de base rajusté de la police
- apport de capital de l’associé dans la société
MOINS:
- perte d’entreprise
- perte nette de location
- perte en capital (100%)
- dons de charité + contributions politique
- retrait en capital de l’associé
Impact sur les autres associés si un nouveau associés arrive avec un apport en argent
Pour nouvel associé : PBR de la participation = contribution financière
- si le nouvel associé achète un % de la société = pas D’impact sur les autres associés s’il n’y a pas eu de disposition de leur participation
- Si les anciens associés vendent une portion de leur participation à un nouveau associé
2.1 calcul du gain en capital sur la participation
2.2 Recalcul du PBR (PBR avant la vente - PBR de la participation vendu (utilisé pour calcul du gain) = Nouveau PBR
2.3 impact sur la répartition future des profits et des pertes de la société
Élément à savoir pour le choix de la fin d’année financière d’une société de personnes
de base = 31 décembre
méthode facultative
SI tous les associés sont des particuliers
ET SI la société de personne n’est pas elle-même associé à une autre société de personnes
faire le choix la première année d’une autre date que le 31 décembre
SINON c’est le 31 décembre obligatoirement
