Séance 5 - Les contrôles sur l'AP et processus budgétaire

Question 1

Pourquoi créer des contrôles sur l’AP ?

Answer 1

-crainte de l’arbitraire
-détournement de pouvoir
-efficacité, efficience, économie

Question 2

Quels sont les aspects historiques qui ont amené la volonté d’établir des contrôles sur l’AP ?

France et USA

Answer 2

USA : on veut peu d’État

France : Déclaration des droits de l’Homme en 1789
« la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration

Question 3

Quels sont les aspects historiques qui ont amené la volonté d’établir des contrôles sur l’AP ?

19e et 20e siècle ?

Answer 3

contrôle sur la conformité des lois

processus, neutralité, impartialité

Question 4

À partir de 1970, le contrôle est axé sur les…

Cela amène la création des…
Et la…

Answer 4

résultats

• création des postes de VG (Qc 1970 et Canada en 1977)

Critique = pour bien évaluer, on doit être hors de l’optique de rentabilité

-Loi sur l’administration publique en 2000

Question 5

Qu’est-ce que la notion de contrôle ?

Answer 5

« analyse et évaluation d’une activité de l’administration, telle qu’elle est, a été, ou sera, avec ce qu’elle doit, devait ou devrait être

Question 6

Définitions #1

Answer 6

en amont (préventif, autorisations et préalables)

en aval (après qu’une décision soit prise)
intérieur et extérieur de l’AP

analyser, porter un jugement sur l’efficacité et l’efficience

comme l’AP n’est pas soumise à la concurrence, il faut évaluer la qualité et le rendement

Question 7

INTERNES

Contrôles administratifs

Answer 7

-recrutement, procédures de renvoi

-respect ligne hiérarchique (vérification des subordonnés et approbations)

-contrôle des dépenses par le Ministère (Conseil du Trésor alloue les crédits)

-contrôle intergouvernemental (ville/gouvernement du Québec) ex. Laval sous tutelle

Question 8

INTERNES

Imputabilité

Answer 8

-obligation de rendre des comptes

-lié à la responsabilité ministérielle pour la haute fonction publique

Question 9

INTERNES

Vérification interne

Answer 9

-conformité aux lois
-évaluation su système de gestion de risques
-optimisation des ressources

Question 10

INTERNES

Contrôleur des finances

fondamental

Answer 10

-comptables en chef du gouvernement

-avant qu’une dépense soit effectuée

-tient les livres comptables

-suivi auprès des ministères et organismes

Question 11

EXTERNES

Approbation du budget par l’Assemblée nationale

Answer 11

-transparence sur les dépenses et octroi des crédits

-informer la population sur les choix de l’exécutif

-discours sur le budget/octroi des crédits budgétaires

commissions sur contenu des crédits

Question 12

EXTERNES

Commissions parlementaires

11 au Québec

Answer 12

-étude des projets de loi et crédits budgétaires

-vérifier les engagements financiers (ex. contrats de + de 25 000$)

-étudier orientations et activités en lien avec ses compétences

Question 13

EXTERNES

Protecteur du citoyen

Answer 13

-veiller au respect des droits des citoyens

-peut enquêter sur l’AP

-élu pour 10 ans par les 2/3 Assnat

-peut seulement émettre des recommandations

-étudier orientations et activités en lien avec ses compétences

Question 14

EXTERNES

Commissaire à l’éthique

Answer 14

-mandat de 7 ans au fédéral
-mandat de 5 ans au Québec

-prévention pour limiter les conflits d’intérêts

-pouvoir de recommandation

Question 15

EXTERNES

Vérificateur général

Answer 15

-dépenses ont-elles été faites pour les fins prévues et autorisées ?

-analyse de l’efficience des dépenses et de l’efficacité des programmes

-toute autre question pertinente

Question 16

EXTERNES

Nomme d’autres types de contrôles

Answer 16

-Charte des droits et libertés (aval)

-Commission canadienne des droits de la personne

-Organismes de consultation et de participation des citoyens (ex. BAPE)

-information et droit à l’information (groupes, médias, individus)

Question 17

Les contrôles sont-ils unidirectionnels ?

Answer 17

NON, l’AP surveille l’exécutif en retour

la bureaucratie a les outils, l’expérience et la mémoire institutionnelle afin de mettre en place des programmes et des politiques publiques

si bien exercés, les contrôles sont des remparts fondamentaux

Question 18

BUDGET : le cas du Québec

contexte des budgets en système parlementaire

Answer 18

« no taxation without representation »

Bill of Rights de 1689 = consentement des parlementaires est nécessaire pour percevoir de l’impôt

Voter contre un budget défait le gouvernement

Question 19

BUDGET

Quelle implication démocratique ?

Answer 19

-consentement parlementaire obligatoire

-pouvoir exclusif du gouvernement en matière $

-obligation de rendre des comptes

-met en action la séparation des pouvoirs

Question 20

BUDGET

Donne une définition de ce que comprend un budget

Answer 20

plan d’ensemble des finances publiques

-sources et niveaux de revenus
-dépenses et priorités
-équilibre, surplus, déficit

Question 21

BUDGET

Qu’est-ce que le budget en tant que « document »

Answer 21

politique = diffusion des priorités du gouvernement

économique = taxes/dépenses, croissance et redistribution des richesses

juridique = autorisation du budget via les lois budgétaires

Question 22

BUDGET

Quel est l’encadrement constitutionnel et légal du budget ?

Answer 22

-on ne peut pas vraiment le modifier
-gouvernement = lié par son budget

1. principe du fonds consolidé (tout ce qui est perçu entre dans ce fonds)
2. annualité du budget (1er avril au 31 mars) crédits doivent être utilisés en max 12 mois
3. limitation budgétaire (tout dépassement doit être approuvé par le parlement)
4. spécialisation budgétaire (dépenses faites selon crédits octroyés) transferts rares par le Conseil du Trésor

Question 23

BUDGET

Acteurs et rôles

Answer 23

Exécutif VS législatif

élabore budget///approuve budget

administre programmes////
délègue des pouvoirs aux ministères/organismes

fait rapport à l’Assnat///surveille gouv

Question 24

BUDGET

Ministère des finances

Answer 24

-élaborer cadre budgétaire à moyen terme

-projections économiques

-politique budgétaire et discours sur le budget

-énoncé des politiques économiques, fiscales, budgétaires et financières

Question 25

BUDGET

Conseil du Trésor

Answer 25

-comité du Conseil des ministres (1 président + 4 ministres)

-détail des crédits à autoriser par l’Assnat

Question 26

BUDGET

Conseil des ministres

Answer 26

-arbitrage politique

-dualité entre collectivement responsable et missions sectorielles

Question 27

BUDGET

Assemblée nationale

Answer 27

-discussions
-adoption du budget (par un vote)
-étude et adoption des crédits budgétaires en commissions parlementaires

Question 28

BUDGET

Quelles sont les étapes du processus budgétaire ?

Answer 28

1. discours sur le budget (mars-avril)
2. commission parlementaire et adoption du budget (avril-mai)
3. rencontres avec les agences de crédit (mai-juin)
4. enjeux et problématiques du prochain budget (juillet-septembre)
5. mise à jour économique et révision des équilibre financiers (septembre-octobre)
6. préparation des mesures du budget (novembre-décembre)
7. consultation prébudgétaires et mise à jour économique (janvier)
8. décisions finales et rédaction des documents budgétaires (février-mars)

Question 29

BUDGET

Un budget se déroule sur combien de temps?

Answer 29

3 années financières

an 1 = élaboration

an 2 = exécution et suivi du budget

an 3 = reddition de comptes