Séance 5 - Les contrôles sur l'AP et processus budgétaire Flashcards
Pourquoi créer des contrôles sur l’AP ?
-crainte de l’arbitraire
-détournement de pouvoir
-efficacité, efficience, économie
Quels sont les aspects historiques qui ont amené la volonté d’établir des contrôles sur l’AP ?
France et USA
USA : on veut peu d’État
France : Déclaration des droits de l’Homme en 1789
« la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration
Quels sont les aspects historiques qui ont amené la volonté d’établir des contrôles sur l’AP ?
19e et 20e siècle ?
contrôle sur la conformité des lois
processus, neutralité, impartialité
À partir de 1970, le contrôle est axé sur les…
Cela amène la création des…
Et la…
résultats
- création des postes de VG (Qc 1970 et Canada en 1977)
Critique = pour bien évaluer, on doit être hors de l’optique de rentabilité
-Loi sur l’administration publique en 2000
Qu’est-ce que la notion de contrôle ?
« analyse et évaluation d’une activité de l’administration, telle qu’elle est, a été, ou sera, avec ce qu’elle doit, devait ou devrait être
Définitions #1
en amont (préventif, autorisations et préalables)
en aval (après qu’une décision soit prise)
intérieur et extérieur de l’AP
analyser, porter un jugement sur l’efficacité et l’efficience
comme l’AP n’est pas soumise à la concurrence, il faut évaluer la qualité et le rendement
INTERNES
Contrôles administratifs
-recrutement, procédures de renvoi
-respect ligne hiérarchique (vérification des subordonnés et approbations)
-contrôle des dépenses par le Ministère (Conseil du Trésor alloue les crédits)
-contrôle intergouvernemental (ville/gouvernement du Québec) ex. Laval sous tutelle
INTERNES
Imputabilité
-obligation de rendre des comptes
-lié à la responsabilité ministérielle pour la haute fonction publique
INTERNES
Vérification interne
-conformité aux lois
-évaluation su système de gestion de risques
-optimisation des ressources
INTERNES
Contrôleur des finances
fondamental
-comptables en chef du gouvernement
-avant qu’une dépense soit effectuée
-tient les livres comptables
-suivi auprès des ministères et organismes
EXTERNES
Approbation du budget par l’Assemblée nationale
-transparence sur les dépenses et octroi des crédits
-informer la population sur les choix de l’exécutif
-discours sur le budget/octroi des crédits budgétaires
commissions sur contenu des crédits
EXTERNES
Commissions parlementaires
11 au Québec
-étude des projets de loi et crédits budgétaires
-vérifier les engagements financiers (ex. contrats de + de 25 000$)
-étudier orientations et activités en lien avec ses compétences
EXTERNES
Protecteur du citoyen
-veiller au respect des droits des citoyens
-peut enquêter sur l’AP
-élu pour 10 ans par les 2/3 Assnat
-peut seulement émettre des recommandations
-étudier orientations et activités en lien avec ses compétences
EXTERNES
Commissaire à l’éthique
-mandat de 7 ans au fédéral
-mandat de 5 ans au Québec
-prévention pour limiter les conflits d’intérêts
-pouvoir de recommandation
EXTERNES
Vérificateur général
-dépenses ont-elles été faites pour les fins prévues et autorisées ?
-analyse de l’efficience des dépenses et de l’efficacité des programmes
-toute autre question pertinente
EXTERNES
Nomme d’autres types de contrôles
-Charte des droits et libertés (aval)
-Commission canadienne des droits de la personne
-Organismes de consultation et de participation des citoyens (ex. BAPE)
-information et droit à l’information (groupes, médias, individus)
Les contrôles sont-ils unidirectionnels ?
NON, l’AP surveille l’exécutif en retour
la bureaucratie a les outils, l’expérience et la mémoire institutionnelle afin de mettre en place des programmes et des politiques publiques
si bien exercés, les contrôles sont des remparts fondamentaux
BUDGET : le cas du Québec
contexte des budgets en système parlementaire
« no taxation without representation »
Bill of Rights de 1689 = consentement des parlementaires est nécessaire pour percevoir de l’impôt
Voter contre un budget défait le gouvernement
BUDGET
Quelle implication démocratique ?
-consentement parlementaire obligatoire
-pouvoir exclusif du gouvernement en matière $
-obligation de rendre des comptes
-met en action la séparation des pouvoirs
BUDGET
Donne une définition de ce que comprend un budget
plan d’ensemble des finances publiques
-sources et niveaux de revenus
-dépenses et priorités
-équilibre, surplus, déficit
BUDGET
Qu’est-ce que le budget en tant que « document »
politique = diffusion des priorités du gouvernement
économique = taxes/dépenses, croissance et redistribution des richesses
juridique = autorisation du budget via les lois budgétaires
BUDGET
Quel est l’encadrement constitutionnel et légal du budget ?
-on ne peut pas vraiment le modifier
-gouvernement = lié par son budget
- principe du fonds consolidé (tout ce qui est perçu entre dans ce fonds)
- annualité du budget (1er avril au 31 mars) crédits doivent être utilisés en max 12 mois
- limitation budgétaire (tout dépassement doit être approuvé par le parlement)
- spécialisation budgétaire (dépenses faites selon crédits octroyés) transferts rares par le Conseil du Trésor
BUDGET
Acteurs et rôles
Exécutif VS législatif
élabore budget///approuve budget
administre programmes////
délègue des pouvoirs aux ministères/organismes
fait rapport à l’Assnat///surveille gouv
BUDGET
Ministère des finances
-élaborer cadre budgétaire à moyen terme
-projections économiques
-politique budgétaire et discours sur le budget
-énoncé des politiques économiques, fiscales, budgétaires et financières
BUDGET
Conseil du Trésor
-comité du Conseil des ministres (1 président + 4 ministres)
-détail des crédits à autoriser par l’Assnat
BUDGET
Conseil des ministres
-arbitrage politique
-dualité entre collectivement responsable et missions sectorielles
BUDGET
Assemblée nationale
-discussions
-adoption du budget (par un vote)
-étude et adoption des crédits budgétaires en commissions parlementaires
BUDGET
Quelles sont les étapes du processus budgétaire ?
- discours sur le budget (mars-avril)
- commission parlementaire et adoption du budget (avril-mai)
- rencontres avec les agences de crédit (mai-juin)
- enjeux et problématiques du prochain budget (juillet-septembre)
- mise à jour économique et révision des équilibre financiers (septembre-octobre)
- préparation des mesures du budget (novembre-décembre)
- consultation prébudgétaires et mise à jour économique (janvier)
- décisions finales et rédaction des documents budgétaires (février-mars)
BUDGET
Un budget se déroule sur combien de temps?
3 années financières
an 1 = élaboration
an 2 = exécution et suivi du budget
an 3 = reddition de comptes
