Séance 5 (La responsabilité civile)

Question 1

Quels sont les 4 régimes de responsabilité ainsi que les preuves à faire pour chaque?

Answer 1

• responsabilité criminelle ; hors de tout doute raisonnable (2 preuves a faire ; l’acte répréhensible, l’intention coupable)
• responsabilité pénale ; hors de tout doute (1 preuve à faire ; l’acte répréhensible)

Responsabilité professionnelle ; preuve par prépondérance droit pénal professionnel

Responsabilité civile ; preuve par prépondérance (engagé lorsqu’on cause un préjudice à autrui)

Question 2

Quels sont les 2 types de régimes en matière de responsabilité civile?

Answer 2

responsabilité contractuelle ; en lien avec un contrat (toute personne a le devoir de respecter les engagement qu’elle a contractée)

responsabilité extracontractuelle ; responsabilité de toute personne douée de raison de respecter les règles de conduites

Question 3

Quels éléments entraînent la responsabilité civile?

Answer 3

• la faute (manquement à un devoir, peut être contractuelle ou extracontractuelle. Pour être imputable de la faute, la personne doit être capable de discernement (elle doit être douée de raison et avoir manqué à ses devoirs))
• Le dommage (doit causer un préjudice. Peut être un dommage : matériel, moral, punitif, contractuels (dommage dû au créancier) ou corporel ; l’incapacité partielle ou totale temporaire / l’incapacité partielle ou totale permanente)
• Le lien de causalité

Question 4

Nommer les 4 types de fautes contractuelles:

Answer 4

• inexécution totale
• exécution partielle
• exécution tardive
• exécution défectueuse ou inadéquate

Question 5

Quelles sont les trois types de responsabilités extracontractuelles?

Answer 5

• responsabilité de notre fait personnel
• responsabilité du fait des autre
• responsabilité du fait des biens

Question 6

Quelles sont les sous-catégories de la responsabilité du fait des autres en lien avec la responsabilité extracontractuelle?

Answer 6

1. La responsabilité du titulaire de l’autorité parentale
2. La responsabilité d’un gardien d’un mineur (ex; gardienne, moniteur, entraîneur, etc.)
3. La responsabilité du curateur ou du tuteur d’un majeur protégé (doit être une faute intentionnelle ou une faute lourde)
4. La responsabilité de l’employeur (pour ses employés dans l’exécution de leurs fonctions)

Question 7

Quelles sont les sous-catégories de la responsabilité du fait des biens en lien avec la responsabilité extracontractuelle?

Answer 7

1. La responsabilité du gardien d’un bien (ex; un de nos plant de fleur tombe sur un passant)
2. La responsabilité du propriétaire d’un animal (personne qui se sert de l’animal est aussi responsable avec le propriétaire)
3. La responsabilité du propriétaire d’un immeuble
4. La responsabilité du fabricant, du grossiste et du distributeur d’un bien meuble (ex; de GM avec véhicule défectueux et concessionnaire qui a fait faillite = affaire Kravitz)

Question 8

Quels sont les recours du créancier lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation?

Answer 8

• exécution forcée ou en nature (créancier peut forcer le débiteur à exercer ses obligations **ne s’applique pas a toutes les obligations, ex; chanteur qui ne veut pas chanter)
• exécution par un tiers (ex; on donne le reste des travaux a faire à un autre contracteur et on refile la facture au premier)
• résolution (réputé ne jamais avoir existé, remettre comme à l’origine)
• résiliation (on met fin au contrat, pour l’avenir seulement)
• Réduction proportionnelle de l’obligation
• Exécution en dommages-intérêts (compensent le créancier pour la perte qu’il a subit et le gain dont il est privé)

Question 9

Quels sont les 8 moyens d’atténuation et d’exonération de la responsabilité civile + description?

Answer 9

1. cas de force majeur (ex; ouragan)
2. l’acceptation du risque (ex; faire du ski)
3. défense du bon samaritain (ex; restaurateur donne restants aux pers défavorisées et font intoxication)
4. Divulgation d’un secret commercial (ex; chercheur divulgue résultats recherche pour protéger consommateurs)
5. Connaissance du défaut de sécurité d’un bien (ex; mises en gardes et recommandations pour l’utilisation d’une scie ronde)
6. Clauses d’exonération ou de limitation de la responsabilité (ex; ‘‘nous ne sont pas responsable des objets volés’’)
7. Faute collective, faute d’un tiers ou de la victime elle-même (ex; bagarre dans un bar cause des dommages, toutes les personnes concernées dans la bagarre peuvent être poursuivit)
8. Obligation de minimiser ses dommages (si on néglige ou qu’on profite de la situation, on ne peut pas refiler la portion qu’on aurait pu éviter ou la portion déraisonnable à l’autre)

Question 10

En quoi consiste la responsabilité et l’indemnisation sans faute? Quels sont les 5 organismes gouvernementaux qui s’assurent de l’indemnisation

Answer 10

l’indemnité sans faute s’applique lorsque la victime ne peut pas intenter de poursuite contre la personne qui a causé les dommages. L’indemnisation est assuré par un organisme gouvernemental.

• Lois sur les accidents de travail les maladies professionnelles (assuré par la CNESST)
• Loi sur l’assurance automobile du Québec
• Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (l’IVAC)
• Loi visant a favoriser le civisme (indemnisation versé au héritiers d’une personne décédé en tentant de sauver quelqu’un)
• L’assurance-dépôt (100K$ par institution financière)