chap. 9 - le financement de l'entreprise et son insolvabilité

Question 1

En général, l’entreprise fait appel au financement par voie d’emprunt. Par contre elle peut aussi se financer sans avoir recours à l’emprunt (financement sans emprunt). Quelles sont les 5 source de financement sans emprunt?

Answer 1

1. Investissement pers ou mise de fond
2. Financement par le capital action
   (émission d’action destinées à des personnes autres que les dirigeants et les actionnaires principaux)
3. BNR de l’entreprise
4. Crédit commercial
   (financement par les fournisseurs ex; 2/10 n/30)
5. Vente en consignation
   (vendeur (habituellement fabricant ou distributeur) laisse une certaine quantité de marchandise chez le commerçant sans que celui ci n’aie à le payer, permet de conserver liquidités pour d’autres fins)

Question 2

Quels sont les deux espèces de prêt par voie d’emprunt?

Answer 2

1. Le prêt à usage
   (ex; cie de déneigement emprunte camion à une autre cie vu qu’un des siens est hors d’usage

L’emprunteur doit:

• agir avec prudence et diligence pour la garde et la conservation du bien
• l’utiliser aux fins pour lesquelles il a été emprunté
• le rendre dans le même état

2. Le simple prêt ou le prêt d’argent
   (contrat par lequel un prêteur remet une somme d’argent ou un bien qui se consomme par l’usage à l’emprunteur qui s’oblige à lui rendre après un certain temps)

Question 3

Quelles sont les obligations de l’emprunteur et du prêteur en lien avec le simple prêt ou le prêt d’argent?

Answer 3

Obligation de l’emprunteur ;
remettre au moment convenu ; la somme plus intérêts si a lieu, les biens en même quantité et de la même qualité que les biens prêtés

Obligation du prêteur :
*tenu aux mêmes obligations que le vendeur relativement aux vices cachés

Question 4

Quelle est la différence entre un taux d’intérêt conventionnel et le taux d’intérêt légal?

Answer 4

conventionnel ; établit par les parties au contrat de prêt, variera en fonction du type de contrat et des garanties données au prêteur

légal ; 5%, fixé par gouv fédéral

Question 5

Que se passe t-il si un commerçant omet d’indiquer le taux annuel ou si il indique seulement le taux d’intérêt quotidien, hebdomadaire ou mensuel?

Answer 5

c’est le taux légal (5%) qui s’appliquera

Question 6

Nommer les 4-5 critères de financement importants :

Answer 6

1. la composition de l’actif de l’entreprise
   (peu d’actifs = peu de garanties = plus de risques)
2. la nature des activités commerciales
   (certains secteurs sont plus à risque que d’autres ex; l’industrie du vêtement vs. immobilier)
3. la solvabilité de l’entreprise
4. la durée de l’emprunt
   (court terme = assure fond de roulement vs. long terme = investissement)

*5. la réputation des administrateurs
(ex; si on est à notre 2ème faillite = pas terrible)

Question 7

Nommer d’autres méthodes de financement de l’entreprise

Answer 7

1. Prêt garanti
   (si débiteur ne respecte pas ses obligations, les créanciers saisiront les biens pour se faire payer)
2. Le prêt à terme
   (le plus fréquent, prêt remboursable sur une période donnée)
3. Autres méthodes :
   - marge de crédit (crédit rotatif)
   - crédit-bail
   - Vente à tempérament (ex; auto financée sur 48 mois, on sera propriétaire après le dernier paiement)
   - l’affacturage (transfert des comptes clients contre un montant)
   - l’émission d’obligations
   - subventions et programmes d’aide

Question 8

Un prêt garanti est composé de 2 contrats, quels sont-ils?

Answer 8

un contrat principal
(contrat de prêt)

un contrat accessoire
(la garantie)

Question 9

Quelle est la particularité de la marge de crédit en lien avec son remboursement?

Answer 9

Il s’agit d’un prêt à demande

si e créancier change d’idée, il peut réclamer le montant total sans raison, dans un délai raisonnable

Question 10

Quelles sont les principales modalités de paiement?

Answer 10

1. le créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui lui est dû
2. le créancier ne peut être contraint de recevoir un paiement partiel de l’obligation
3. les frais du paiement sont à la charge du débiteur
4. le paiement se fait au lieu désigné par les parties

Question 11

Que comprend les types de garanties légales ?

Answer 11

• le patrimoine du débiteur
• la saisie-exécution
• les priorités
• les hypothèques légales
• la garantie légale est définie au CCQ et s’applique à tous les créanciers sans qu’il soit nécessaire de la mentionner au contrat

Question 12

Quelles sont les 3 types de saisie-exécution?

Answer 12

1. saisie-exécution des biens meubles
2. Saisie-exécution des immeubles
3. saisie-exécution en main tierce
   (salaire, bien appartenant au débiteur et se trouvant en main tierce ex : X me doit 100$ mais Y doit 100$ à X, on peut réclamer à Y la somme dû)

Question 13

Quel est le calcul de la partie saisissable du salaire?

Answer 13

(salaire par semaine brut - déduction pour pers à charge et exemptions) x taux de saisie (30%) peut atteindre 50% dans le cas d’une dette alimentaire ou une prestation compensatoire

Question 14

Quelles sont les types d’hypothèques?

Answer 14

1. Légale
   - mobilière
   - immobilière
2. Conventionnelle
   - mobilière :
   Avec dépossession (prêt sur gage, on donne la possession au créancier comme garantie)
   Sans dépossession (prêt sur biens sans en perdre la propriété)

Question 15

Quel délai disposent les personnes qui ont participé à la construction/rénovation d’un immeuble pour publier une hypothèque légale?

Answer 15

30 jours suivant la fin des travaux

Question 16

Quelles sont les seules 4 créances qui peuvent donner lieu à une hypothèque légale?

Answer 16

1. Créances le l’État pour sommes dues en vertu des lois fiscales
2. créances des personnes qui ont participé à la construction ou rénovation d’un immeuble
3. créance du syndicat de copropriété pour le paiement des charges communes et des contributions au fond de prévoyance
4. créances qui résultent d’un jugement

Question 17

Quelles sont les 3 types de cautionnement?

Answer 17

1. conventionnel
   (par contrat envers le créancier, pers s’oblige de remplir condition si le débiteur est en défaut)
2. légal
3. judiciaire

Question 18

Qu’est-ce que la garantie de l’article 427 de la Loi sur les banques?

Answer 18

est de champ de compétence provinciale car vice les banques.

permet aux banques de prendre n’importe quel stock fini ou non pour se rembourser. Elle doit être publiée à la banque du Canada.

**une caisse populaire ne peut prendre un 427 car elles ne sont pas des banques donc pas régies par 427. Elle pourrait plutôt prendre une hypothèque mobilière sur l’universalité des biens présents et futurs et l’enregistrer au RDPRM

Question 19

Est-ce qu’une assurance vie peut être exigée comme garantie hypothécaire?

Answer 19

oui

Question 20

Qu’est-ce qu’une clause résolutoire?

Answer 20

si l’une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre se réserve le droit de demander la résolution du contrat (réputé n’avoir jamais existé, remise dans l’état avant la signature du contrat)

Question 21

Nommer certaines clauses qu’on retrouver couramment dans un contrat de caution?

Answer 21

• les cautions renoncent au bénéfice de discussion
  (le créancier ne se fatiguera pas à poursuivre le débiteur principal, il poursuivra la caution qui a la meilleur solvabilité)
• les cautions renoncent au bénéfice de division
  (si plus d’une caution, elles ne peuvent pas se séparer et le créancier pourra réclamer la totalité à l’un ou à l’autre des caution)

Question 22

Quelle est la distinction entre l’insolvabilité et la faillite?

Answer 22

Insolvabilité ;
(état du fait qu’une personne ou une entreprise possède un passif dont la valeur dépasse celui de son actif)

Faillite
(est obtenue par jugement. peut être volontaire ou forcée)

Question 23

En quoi consiste le dépôt volontaire?

Answer 23

S’applique pour une personne physique et au Québec seulement

toute personne endettée qui cherche à s’en sortir peut déposer volontairement la part saisissable de son salaire au greffe de la Cour du Québec. Cette personne devra déposer son bilan personnel au greffier et l’appuyer d’un affidavit (déclaration solennelle). Le dépôt doit se faire dans les 5 jours suivant la paie

Question 24

Quel sont les avantages d’utiliser le dépôt volontaire?

Answer 24

• ramène toutes les créances à un taux d’intérêt de 5%
• suspend les recours des créanciers non-garantis
• on peut rester sur le dépôt volontaire indéfiniment
• la majorité des gens font faillite dnas les 3 mois qui suivent parce qu’ils sont trop épais pour se faire un budget et ne respecte pas les délais

Question 25

Par quoi a été remplacé le dépôt volontaire?

Answer 25

par la Proposition du consommateur

max 250 000$ de dettes, excluant hyp immo

Question 26

Lorsqu’il y a plusieurs hypothèques sur un même immeuble, qu’est-ce qui détermine la priorité de paiement?

Answer 26

L’ordre de publication au registre foncier

hypothèque de premier, deuxième ou troisième rang

Question 27

Qu’est-ce qu’une clause de réserve du droit de propriété?

Answer 27

Même si le bien est vendu et transmis à l’acheteur, le vendeur demeure propriétaire tant que le bine n’a pas été entièrement payé.

Souvent dans contrat de vente à tempérament

Question 28

Quelle loi régie la faillite d’un consommateur canadien ou d’une entreprise canadienne?

Answer 28

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)

Question 29

Une personne ayant fait faillite peut être libérée de tout sauf ;

Answer 29

• dettes d’études
• pensions alimentaires
• amendes
• dettes qui résultent de fraude ou de la commission d’un acte criminel

Question 30

Qui sont les intervenants dans une faillite et leur rôle?

Answer 30

1. le surintendant des faillites
   (organisme fédéral qui s’occupe de la faillite, registraire dans chaque district)
2. le séquestre officiel
   (officier qui peut rendre une décision en matière de faillite tant qu’il n’y a pas de contestation, sinon = transféré au juge de la cours sup cham de l’insolvabilité)
3. le syndic
   (nommé chaque fois qu’il y a une faillite, administre la faillite en protégeant les droits du failli et du créancier)
4. les créanciers

Question 31

Quels sont les 4 types de créanciers dans l’ordre et ce qu’ils incluent?

Answer 31

1. Garanti
   (qui ont des garanties sur les actifs, passent en premier)
2. Privilégiés
   (autre question pour décrire)
3. Ordinaire
   (sont tous sur le même pied peu importe le montant de leur créances)
4. Différé
   (personnes liées avec le faillit = membre famille, associés en affaire (actionnaire d’une même spa avec 10% ou + des actions votantes)

Question 32

Quels sont dans l’ordre les créanciers privilégiés?

Answer 32

1. frais funéraires et dépenses testamentaires
2. frais d’admin et honoraires du syndic, incluant les frais juridiques du syndic
3. salaires, commission rémunération des employés pour services rendus dans les 6 mois précédent la faillite (max 2000$)
4. sommes dues aux régimes de pension
   (aucune limite)
5. toute dette ou obligation alimentaire en vertu d’une entente ou d’un jugement
6. les taxes municipales dues au cours des 2 années précédent la faillite
7. les loyers dus au locateur pour les 3 mois précédent la faillite

Question 33

Qu’est-ce que la proposition et quels sont es 2 types de proposition?

Answer 33

La LFI permet à un débiteur insolvable de faire une offre de règlement à ses créanciers qui eux, auront le choix d’accepter ou non.

*c’est mieux d’accepter, car si les créanciers n’acceptent pas et que le débiteur fait faillite, le créancier peut avoir ‘‘0’’

1. La proposition concordataire
   (facilite la réorganisation commerciale des entreprises afin de préserver les entreprises et les emplois)
2. La proposition du consommateur

Question 34

Quelles sont les conditions pour faire faillite?

Answer 34

1. dettes supérieures à 1000$
2. Avoir commis un acte de faillite dans les 6 mois précédents
   (acte de faillite : aveu écrit ou verbal d’insolvabilité, cacher des biens, vendre des biens pas à la JVM, faire un paiement préférentiel, faire un chèque sans fonds, ne pas faire un paiement à échéance, quitter le Canada)

Question 35

Que peut faire le syndic pour empêcher qu’il y ait des biens qui disparaissent ?

Answer 35

La faillite est rétroactive au jour du dépôt de la requête.

Le syndic peut annuler toute transaction non fait à la JVM dans les 3 mois précédent la faillite et toute transaction fait avec une personne liée dans les 12 mois précédente la faillite

Question 36

Quels sont les 2 effets de la faillite?

Answer 36

1. le failli perd le contrôle exercé sur ses biens
   (il ne peut céder, transférer ou aliéner ses biens)
2. Les biens du failli sont immédiatement transmis à un fiduciaire nommé ‘‘syndic’’, qui avisera les créanciers de cesser leurs procédures

Question 37

Quelles sont les 9 étapes de l’administration d’une faillite?

Answer 37

1. la nomination du syndic
2. les devoirs et pouvoirs du syndic
3. l’administration des biens du failli
4. les versements du failli à l’actif de la faillite
5. le paiement/traitement préférentiel et l’opération sous-évaluée
6. la vente des actifs
7. la rémunération
8. la liquidation des actifs
9. la libération du failli

Question 38

Quel est le processus d’acceptation d’un avis d’intention pour une SPA?

(protection de la LFI pour une SPA)

Answer 38

• Résolution du CA + mandataire
• Avis d’intention (au bureau du séquestre officiel) (doit être accepté par les créanciers à la double majorité)
• Affidavit

10 jours de délai max

• Projection de l’encaisse
• Engagement des administrateurs
• Syndic

Après le 10 jours, on a 20 jours pour faire une proposition aux créanciers
*Prolongation possible de 45 jours (doit le demander au tribunal), jusqu’à un maximum de 6 mois suivant le dépôt d’avis d’intention