Séance 3

Question 1

En lien avec le patrimoine, les biens et la propriété, nommer les 2 types de droits et les trois catégories se rattachant à chacun.

Answer 1

• Droit patrimoniaux (en $$) ;
  Droits réels ; (par rapport à une chose) principaux (propriété, usufruit, usage, servitudes, emphytéose) accessoires (hypothèque)
  Droits personnels ; (par rapport à une personne)(obligations) toujours présence de 3 éléments (un créancier, un débiteur et un objet)
  Droits intellectuels ; (par rapport à une chose incorporelle) propriété intellectuelle
• droits extrapatrimoniaux (pas en $$)
  droits de la personnalité (ex; droit à la vie, inviolabilité, intégrité..)
  droits fondamentaux (charte des droits et lib.)
  droit de la famille

Question 2

Que comprend la propriété intellectuelle et quelle est la durée de la protection

Answer 2

• Droit d’auteur (50 ans après l’année du décès de l’auteur)
• Brevet d’invention (20ans)
• marque de commerce (15 ans renouvelable)
• Dessin industriel (10ans)

Question 3

Quel organisme supervise les droits relatifs à la propriété intellectuelle?

Answer 3

L’OPIC (office de la propriété intellectuelle du canada)

Question 4

Où sont inscrits et publiés les droits rééls immobiliers

Answer 4

registre foncier

Question 5

Où sont inscrits et publiés les droits réel mobiliers et que peut-on y retrouver?

Answer 5

RDPRM; hypothèques légales, hypothèque mobilière sans dépossession (quand cie donne en garantie à des prêteurs), prêts sur biens mobiliers (ex; prêt auto)

Question 6

Nommer 2 types de biens

Answer 6

corporel (biens matériels)

incorporels (biens immatériels ex; droits d’auteur, salaires, actions et obligations d’une société, fond de commerce)

Question 7

Quelles sont les 3 catégories de biens meubles

Answer 7

• meuble par nature (ex; une chaise, fauteuil, etc.)
• meuble par anticipation (ex; pommes d’un pommier et produits du sol)
• meubles par qualification de la loi (certains biens qualifiés de biens meubles par le CC ex; l’électricité et gaz)

Question 8

Quelles sont les 4 catégories de biens immeuble

Answer 8

• immeuble par nature (ex; bâtiment, maison, piscine creusée)
• immeuble par intégration (ex; brique d’un revêtement, bien meuble qui a été intégré à l’immeuble et qui perd son individualité et qui assurent l’utilité/bon fonctionnement de l’immeuble)
• immeuble par attache ou réunion (biens meubles qui sont ‘‘fixés’’ a l’immeuble, ex; plafonnier, ventilateur, lave-vaisselle, etc)
• immeuble par qualification de la loi (ex; les droits réels qui portent sur un immeuble (l’usufruit, l’usage, les servitudes et l’emphytéose)

Question 9

Pourquoi est-il important de faire une distinction entre les biens meubles et les biens immeubles

Answer 9

• pour les poursuites devant les tribunaux (pour bien meuble = dans district du défendeur, pour bien immeuble = dans district de l’immeuble)
• pour donation ou vente (forme de contrat et publication légale)
• pour saisie (biens meubles en premier, doit laisser 7000$ de biens meubles, immeuble après avec autorisation d’un juge de la Cour sup)
• prescription acquisitive (3 ans meuble, 10 ans immeuble)
• impôt fonciers (vise seulement les biens immeubles)

Question 10

Quelles sont les 3 caractéristiques du droit de propriété?

Answer 10

usus, fructus, abusus
droit d’en utiliser
droit d’en récolter les fruits
droit d’en disposer

Question 11

Quelles sont les limites d’exercice du droit de propriété?

Answer 11

• L’ordre public (ex, expropriation par le gouvernement, règlements de zonage des municipalités) Loi sur l’aéronautique, Loi sur la qualité de l’environnement, Loi sur la régie du logement, etc.
• le voisinage (vues illégales, droit de passage, les clôtures. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage)

Question 12

Quels sont les biens meubles qui ne deviennent jamais immeuble?

Answer 12

• les biens avec hypothèque mobilière
• les biens visés par un crédit-bail
• les biens qui servent à exploiter un commerce

Question 13

Quels sont les modes d’acquisition du droit de propriété?

Answer 13

• l’achat
• succession ou donation
• occupation (les biens vacants ou sans maitre appartiennent a la personne qui se les approprie par occupation ex; un trésor sur notre propriété ou les animaux sauvages et les récoltes sur notre propriété)
• Effet de la loi (suite à un jugement, saisie ou recours hypothécaire)
• Prescription acquisitive

Question 14

Quelle est la différence entre la copropriété divise et la copropriété indivise?

Answer 14

• divise ; chaque copropriétaire a une partie privative et une quote-part des parties communes
• indivise ; aucun propriétaire n’a la propriété exclusive d’une partie de l’immeuble, plusieurs personne détiennent le droit de propriété de l’ensemble d’un immeuble

Question 15

Quels sont les 4 types de démembrement du droit de propriété (ils constituent des droits réels)

Answer 15

• l’usufruit
• l’usage
• la servitude
• l’emphytéose

Question 16

Quelles sont les sources d’extinction des servitudes

Answer 16

• confusion
• renonciation
• terme
• rachat
• non-usage pour 10 ans

Question 17

Quelle est la différence entre une servitude réelle et une servitude personnelle

Answer 17

Réelle ; servitude au bénéfice de tout possesseur (proprio, l’hériter, ou locataire) légal du fond dominant (inscrite sur le fond dominant et servant au registre foncier)

Personnelle ; servitude au bénéfice d’une personne uniquement, s’éteint à la mort de cette personne ou la vente du fond dominant

Question 18

Quelles servitude ne s’éteignent pas par non-usage?

Answer 18

servitude d’hydro qc, ou d’acqueduc ou de gaz