Séance 1 Flashcards
Nommer les 4 principes fondamentaux du système juridique.
- Nul ne peut se faire justice sois même
- La règle ‘‘audi alteram partem’’ (entends l’autre partie)
- Nul n’est sensé ignorer la loi
La règle ‘‘ultra petita’’ (le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat)
4 différentes branches du droit
- Droit public (droit constitutionnel(ex constitution can/charte can droits et lib, droit admin, droit crimi et pénal, droit fiscal)
- Droit Privé (entre particuliers) (droit civil, droit familial, droit commercial, droit social)
- Droit international public
- Droit international privé
Type de preuve nécessaire pour tribunal pénal ou criminel
Preuve hors de tout doute raisonnable
Quels sont les tribunaux pénaux et criminels et le nombre de juge pour chaque?
- cour municipale (1)
- CQ cham de la jeunesse (1)
- CQ cham criminelle et pénale (1)
- C sup cham criminelle et pénale (1) et un jury (jury donne le verdict (coupable ou non et juge donne la sentence) *pour crimes graves
- Cour d’appel (3)
- Cour suprême (5)
Quelle type de preuve est nécessaire pour tribunaux civils et administratif?
Preuve par prépondérance
Quels sont les tribunaux civils et administratifs? Nbr de juge pour chaque)
- Cour municipale (1)
- C du Qc cham civile petites créances (1) 15k et - (ne peut pas aller en appel, sauf déni de justice)
- C du Qc cham civile (1) max 84 999,99$
- Cour supérieure 85 000$ et +
- Cour d’appel (3)
- Cour suprême
Nommer 2 tribunaux admin provinciaux et 2 fédéraux
prov; - TAL (tribunal admin du logement) - SAAQ féd; - CRTC (conseil de radiodiffusion et télécommunication canadienne - Commission de l'assurance-emploi
Nommer 3 modes alternatif de résolution de conflits
- négociation
- médiation ( médiateur fait une proposition)
- arbitrage (arbitre tranche)
Qu’est-ce qu’une injonction
ordre de la cour sup ou de la cour fédérale de faire ou cesser de faire quelque chose
Quelles sont les étapes de la procédure civile?
- Mise en demeure
- L’action (déterminer quel tribunal et dans quel district)
- Demande introductive d’instance et avis d’assignation (document dans lequel le demandeur expose les motifs de l’action contre le défendeur et demande au tribunal de condamner le défendeur à régler) la demande est accompagnée de l’avis (avise le défendeur qu’il doit déposer une réponse dans les 15 jours)
- Réponse (défendeur indique son intention de régler l’affaire ou de contester)
- Protocole d’instance (document fait par les deux parties qui décrit comment l’instance se déroulera)
- Défense (ensemble des moyens de droit ou de fait qui s’opposent totalement ou partiellement à la conclusion de la demande)
- Inscription pour instruction (avise la cour que le dossier est complet et prêt a être entendu par un juge)
- Enquête et audition (procès)
- Jugement
- Appel (sur permission)
Quelles sont les conditions pour faire un recours collectif
- Plusieurs personnes ont subit un préjudice
- permission d,un juge de la cour supérieure
*fond d’aide est donné par le gouv pour couvrir les frais engendrés pour le recours
Qu’est-ce que le patrimoine? (droit patrimoniaux)
ce qui rentre dans le bilan, ensemble des biens, obligations et droits en valeur
Qu’est-ce que les droits extra patrimoniaux?
ensemble des droit d’une personne conférés par la loi en raison d’une situation dans la société, non en $$ (ex; brique de l’uni qui me tombe sa tête)
Qu’est-ce qu’une obligation?
Un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes de donner, faire ou ne pas faire quelque chose. (lien entre créanciers et débiteur(s)
Nommer 5 sources des obligations
- Contrats
- Gestion d’affaires (ex; voisin qui part et nous laisse les clefs)
- Réception de l’indu ($ reçu par erreur)
- Enrichissement sans cause
- Opération de la loi seule (ex; obligation de subvenir aux besoins d’un enfant, ou oblig d’arrêter si accident)
