Séance 4 (obligations et contrats) Flashcards
Quelles sont les deux types d’obligations?
- Obligation civile (énoncées dans le CC, sanction en dommage et intérêts et susceptible d’exécution forcée)
- Obligation morale (aucune sanction de prévu par la loi, se fonde sur la conscience et l’honneur ex; aider quelqu’un dans le besoin)
Quelles est la différence entre l’obligation de résultat et l’obligation de moyen?
- résultat ; garantit un résultat
- moyen ; on prend tous les moyens possible pour arriver au résultat
Quels éléments constituent l’obligation?
- Les personnes (créancier et débiteur)
- l’objet (quoi faire ou ne pas faire)
- la cause (but)
Quelles sont les 6 sources de l’obligation?
- l’acte juridique (contrat)
- Le fait juridique (mon chien mord le facteur, un accident d’auto, etc.)
- La loi (obligation d’avoir un permis dans différents commerces, obligation d’un parent ou tuteur envers un enfant ou majeur protégé)
- La gestion d’affaire (propriétaire qui par en vacance et nous laisse les clefs)
- Réception de l’indu (on reçoit un chèque en double par erreur)
- L’enrichissement injustifié
Nommer les types de modalités de l’obligation et les sous catégories se rattachant a chacun
- obligation à modalité simple
- obligation conditionnelle (ex; assurance incendie) suspensive = si quelque chose arrive ou résolutoire = obligation au moment de la signature du contrat (ex; vente a tempérament d’un concessionnaire lui permet de reprendre l’auto si défaut de paiement, condition tombe quand auto est fini de payée)
- obligation à terme (ex; 30 jours pour payer un sofa)
- obligation avec clause pénale (sanction civile prévue quand le débiteur ne respecte pas ses obligations)
- Obligation à modalités complexes
- obligation solidaire ( tous les débiteurs sont responsables. *Présumé en matière commerciale, doit être précisé en matière civile)
- obligation conjointe (chacun responsable de sa part seulement) peut être divisible (ex; un montant d’argent) ou indivisible (ex; un tableau)
Quels sont les modes de transmissions et de mutations de l’obligation?
- cession de créance (ex; prêt hypothécaire, on cède au créancier de percevoir les loyers si défaut de paiement)
- La subrogation (paie à la place du débiteur ex; assurances)
- la novation (nouvelle dette qui substitue l’ancienne)
- la délégation (autre personne paie à la place du débiteur mais ne devient pas le nouveau débiteur)
Nommer et expliquer les principaux modes d’extinction de l’obligation ;
- le paiement
- l’arrivée du terme extinctif
- la novation (éteint une obligation et en créer une autre)
- la prescription extinctive (10ans, 3 ans ou 1 an)
- la compensation (ex; deux personnes se doivent mutuellement de $$)
- la confusion (ex; André doit 1000$ a son père, son père décède et André est le seul héritier)
- la remise (ex; quand le créancier remet une quittance)
- cas de force majeur (impossibilité d’exécuter l’obligation)
Quels sont les 5 conditions de validité d’un contrat?
- capacité des parties
- consentement libre et éclairé
- l’objet (tangible)
- la cause (cause et considérations licites, but poursuivit)
- la forme (certains contrats nécessitent une forme particulière ex; achat d’un immeuble)
Quels sont les 4 vices de consentement qui affectent la validité d’un contrat?
- L’erreur
- Dol ou fraude (tromperie)
- La violence et la crainte
- La lésion (exploitation d’une des parties par l’autre, ex; mineur qui achète une voiture…)
Nommer et décrire 4 formes de contrats
- contrat écrit
1. notarié
2. contrat sous seing privé (la loi n’impose aucune formalités pour ce type de contrat, type de contrat rédigé par des avocats par exemple, contrairement a un contrat notarié = fait par notaire) - verbal
- tacite
Comment nomme-t-on l’action qui permet a un créancier de saisir un bien qui a été vendu par le débiteur pour empêche le créancier de saisir celui-ci?
action en inopposabilité
Quelles sont les preuves du contrat en ordre de force?
- L’écrit
- Le témoin (doit être crédible)
- La présomption (conséquence, à propos d’un fait inconnu, que la loi ou le tribunal tire en fonction d’un fait connu)
- L’aveu (de la partie adverse)
- La présentation d’un élément matériel
Au niveau de l’interprétation du contrat, certaines règles s’imposent quelles sont-elles?
- Au niveau des règles générales, l’interprétation du contrat doit se baser sur l’intention commune des parties et non s’arrêter au sens littéral des termes utilisé.
**En cas de doute, le contrat s’interprète en faveur de l’adhérent/ consommateur
- Le CC prévoit 3 protections en faveur du consommateur ou de l’adhérent en lien avec ;
- la clause externe (ex; clause d’un bail qui renvoie aux règlement d’immeuble qui n’ont pas été remis)
- la clause illisible ou incompréhensible
- la clause abusive (toute clause qui désavantage le consommateur ou l’adhérent de manière excessive et déraisonnable)
Quelle est la différence entre le contrat nommé et le contrat innommé?
nommé ; contrat défini dans le CC qui précise les caractéristiques principales (ex; contrat de vente et contrat de louage)
innommé ; pas mentionné au CC mais assujettit aux disposition générales du CC (ex; contrat de franchisage)
Quels sont les principaux délais de prescription extinctive?
10 ans ;
- si n’est pas précisé par la loi
- pour un droit réel immobilier
- suite a un jugement qui prescrit un délai de 10ans
3 ans ;
- droit de propriété sur bien mobilier - prescription pour la majorité des actions civiles (ex; action en dommage matériel, action en dommage corporel, action pour percevoir une dette impayée par le débiteur
1 an ;
- action sur atteinte à la réputation
- action pour prestation compensatoire à partir du décès
- action en inopposabilité
