Séance 2 Flashcards
Nommer les principaux droits de la personnalité juridique
- droit à la vie
- droit à l’inviolabilité (mandat) et à l’intégrité de sa personne
- droit au respect de son nom
- droit au respect de sa réputation et de la vie privée
- le droit à la jouissance paisible de ses biens
Quels sont les 4 principes de base de la Charte des droits et libertés de la personne
- droit à l’égalité
- droits politiques
- droits judiciaires
- droits économiques et sociaux
Est-ce qu’une personne peut perdre ses droits?
oui, par ex une personne atteinte d’Alzheimer (pers doit avoir été déclarée inapte par cour sup avec preuve médicale et rapport du DSP et entrevue avec juge ou proto-notaire
Quelles sont les 3 conditions a respecter afin de nommer un curateur?
- Lien (quel est le lien avec la personne ex = pas la meilleure idée)
- Solvabilité (pers qui a fait faillite = pas terrible)
- L’acceptation (il faut que la personne veuille)
Quelles sont les conditions a respecter pour qu’un mineur puisse recevoir des soins de santé sans le consentement de ses parents?
- 14 ans et +
- hospitalisation ou soins de - de 12 heures
- (Ex; arret Némiec, nul ne peut etre soumis sans son consantment a des soins tel que le prelevement a des examesn ou toute intervent sauf si cela va a lencontre d,un jugement déjà rendu. En cas d’urgence = pas besoin de consentement)
Qui peut se marier et qui peut être un célébrant compétent?
- 18 ans ou 16 ans avec consentement écrit des parents des deux côtés
- Une personne majeur sans dossier criminel avec une procuration de la cour supérieur accompagné de 2 témoins
Quels sont les différents régimes matrimoniaux + description
- communauté de bien (ancien régime légal. Tout /2)
- société d’acquets (nouveau régime légal depuis 1er juillet 1970. Biens propres et 1/2 acquets) (IMPORTANT ; les acquets représentent pratiquement tout ce qui est acquis pendant le mariage, inclut même les placements hors REER, actions d’entreprise et oeuvre d’art)
- séparation de bien (chacun ses affaires)
Comment nomme t-on une personne que la loi déclare momentanément incapable de gérer son patrimoine et/ou de veiller sur elle-même?
Majeur protégé
Nommer 4 type de personnalités morales de droit public et 5 type de personnalités morales de droit privé
public ; villes, municipalités, commissions scolaires, sociétés d’état
privé ; SPA, coopératives, syndicats, syndicats de copropriété, SBNL
Quelles sont des caractéristiques de la personne morale?
- possède une personnalité juridique qui lui est propre
- pouvoir d’ester en justice (peut intenter des poursuites et être poursuivie)
- capacité juridique (peut disposer de ses biens et signer des contrat par l’entremise de ses administrateurs)
- Responsabilité limité (est distincte de ses membres, actionnaires ou administrateurs)
Quelles sont les composantes du patrimoine familial?
- toutes les résidences de la famille (principale et secondaires)
- tous les meubles qui qui garnissent les résidences
- les véhicules automobiles qui serve aux déplacements de la famille
- droit accumulés durant le mariage ou union civile au titre d’un régime de retraite
- Gains inscrits durant le mariage ou union de fait de chaque époux tel que les REER
Quels sont les biens exclus du patrimoine familial?
- biens obtenu a l’un des deux par succession, legs ou donation avant ou pendant le mariage/union civile
- les immeubles a revenu appartenant à chacun ainsi que les actions dans une entreprise ou société par action
- Gains inscrits durant le mariage ou union de fait de chaque époux tel que les REER (SI la DISSOLUTION du mariage/union civile résulte du DÉCÈS)
Qu’est-ce que la filiation?
C’est le lien juridique qui unit un enfant a son père ou à sa mère. C’est l’enregistrement de la naissance de tout enfant dans les registres de l’état civil (prouvé par acte de naissance)
Qu’est-ce que la prestation compensatoire?
Une indemnité versé à un des conjoints qui a contribué à l’enrichissement de l’autre conjoint gratuitement durant le mariage/union civile
Qu’est-ce qu’on peut faire pour éviter que la loi sur le patrimoine s’applique ou soit désavantageuse pour un des deux?
- tout payer 50/50
- ne pas se marier
- tout transférer dans une SPA avant le mariage
- tout hypothéquer et tout louer
Nommer deux cas ou il y a dissolution du mariage
- décès d’un des conjoints
- jugement de divorce
Nommer trois motifs de divorce
- non vie commune depuis 1 an
- adultère
- cruauté mentale/physique
Quelles sont les conséquences du divorce
- possibilité de prestation compensatoire
- pension pour l’autre conjoint
- partage du patrimoine familial
- règlement du régime matrimonial
- garde légale des enfants
Nommer 2 types de successions
succession légale
succession testamentaire
Nommer et décrire les niveaux d’héritiers d’une succession
- premier niveau (conjoint survivant et descendants)
- deuxième niveau (conjoint survivant et ascendants privilégiés = père, mère et collatéraux privilégiés = frère, soeur et leurs enfants)
- troisième niveau (ascendant ordinaires = grand parents et collatéraux ordinaires = oncle/tante, cousin (e)
Quels sont les trois types de testament + description
- Notarié (notaire + 2 témoins ou 2 notaires, conservé au greffe du notaire)
- Devant témoins (présence et signature requise des 2 témoins)
- olographe (écrit de la main du testateur, pas besoin de témoins)
Quels types de testament, qui pour être valables et exécutoires, doivent être vérifiés par un notaire ou présenté au greffier de la cour supérieure.
- testament devant témoins
- testament olographe
Dans une succession testamentaire, on distingue 3 types de légataires ;
- légataire particulier (lègue un bien particulier)
- légataire universel (lègue la totalité des biens)
- légataire à titre universel (lègue une partie ou une catégorie de ses biens)
Quelles sont les responsabilités du liquidateur
- veiller au funérailles
- dresser l’inventaire des biens
- payer les dettes (déclaration d’impôt dans les 6 mois du décès ou au 30 avril suivant…** si pas fait = liquidateur doit payer)
- partager les biens
- publier un avis dans le journal et dans le RDPRM
- procéder à la clôture de l’inventaire
Quels sont les distinctions entre les ascendants, les descendant et les collatéraux
- ascendants (parents)
- descendants (enfants)
- collatéraux (frères, soeurs, neveux, nièce)
Que se passe t-il si aucun liquidateur n’a été nommé au préalable par le défunt?
tous les héritiers peuvent être liquidateurs, ils doivent voter entre eux pour en nommer un et la marde pogne
Quelles sont les distinctions entre le mariage, l’union civile et l’union de fait
- mariage ; 18 ans ou 16ans + accord écrit des parents, reconnu par CC, choix régime matrimonial
- Union civile ; 18 ans +, reconnu par CC, choix de régime matrimonial
- union de fait ; pas d’âge, non reconnu par CC, pas de régime matrimonial
