chap. 13 - la Loi sur la protection du consommateur Flashcards
Qu’est-ce qu’un vendeur itinérant?
vendeur qui offre des services sans que le consommateur l’ait demandé.
Si le client nous a appelé pour qu’on vienne faire une soumission, on n’est plus considéré comme vendeur itinérant
Quelles sont les condition pour être soumis aux dispositions de la LPC comme consommateur?
personne physique qui se procure un bien ou service à des fins personnelles
sont exclus ; commerçants et personnes morales et personnes physiques qui se procurent un bien ou service pour l’exploitation d’une entreprise
Qui doit exercer les recours civils contre un commerçant, l’OPC ou le consommateur?
le consommateur doit exercer lui-même ses recours civils mais c’est l’OPC qui intente les poursuites contre le commerçant
Autre que les conditions prévues au CCQ pour la formation d’un contrat, quelles sont les conditions de validités de la formation d’un contrat de consommation?
- Écrit
- en double exemplaire
- rédigé en français
(à moins d’entente entre les parties) - clairement et lisiblement rédigé
- signé par le commerçant sur la dernière page
- remis au consommateur pour lui permettre d’en prendre connaissance avant de le signer
- signé par le consommateur sur la dernière page
- remis à chacune des parties
* le contrat de crédit doit indiquer les intérêts et les intérêts dus par le consommateur
Qui a préséance, la LPC ou le CcQ?
la LPC
Peut-on par contrat déroger de la LPC?
non
Autre que les garantie légale prévue au CcQ, quelles sont les garanties complémentaires prévues par la LPC?
- garantie de bon fonctionnement
(doit servir à un usage normal pour une durée raisonnable) - Garantie contre les vices cachés et la carte de garantie
(accorde une responsabilité accrue aux fabricants et aux commerçants pour la qualité des biens qu’ils fabriquent ou vendent) - Garantie de publicité
(fabricant et commerçant doivent honorer leur publicités) - Garanties supplémentaires
Nommer quelques pratiques de ventes interdites
- pratiquer la vente pyramidale
- fournir de faux renseignements sur les avantages d’un bien ou service
- exiger un prix supérieur au prix affiché
Quels informations doit-on retrouver sur l’étiquette d’une automobile et moto vendue par un commerçant?
- prix
- km
- année
- marque
- no de série
- modèle
- cylindré
tout renseignement utile au consommateur.
Est-ce qu’un commerçant peut refuser une carte prépayé ou certificat payé d’avance sous prétexte d’une date de péremption?
Nein, sauf si le contrat prévoit l’utilisation illimité d’un service
En lien avec les programmes de fidélisation, par exemple Aeroplan ou Airmiles, peut-il y avoir une date d’expiration des unités d’échange (points accumulés), et quels sont les exceptions?
Neeeein
Exceptions;
lorsqu’un programme de fidélisation permet au consommateur d’obtenir uniquement :
- un bien ou service de 50$ ou moins
- une bien ou service, à condition qu’il soit déterminé au moment où le consommateur adhère au programme
Où est réputé conclu le contrat à distance selon la LPC?
à l’adresse du consommateur
Quelles sont les conditions de validité de la vente électronique?
pour le fond du contrat = même chose que chap 10
- capacité des parties
- échange de consentements libres et éclairés
- l’objet
- la cause
C’est au niveau de la frome du contrat électronique qu’il y a plus de difficultés.
Combien de jours dispose le consommateur pour demander la résolution du contrat suite à la réception d’un exemplaire de celui-ci?
7 jours (le commerçant doit être en défaut pour demander la résolution du contrat)
Qu’est-ce que la présomption d’exécution de l’obligation du commerçant?
le commerçant est réputé avoir exécuté son obligation principale de livraison lorsqu’il a tenté de l’exécuter
Quelles sont les obligations du commerçant de rembourser?
doit rembourser dans les 15 jours suivant la résolution du contrat, toute somme payé en vertu du contrat principal et accessoire
Qu’est-ce que la rétrofacturation des paiements par carte de crédit?
En cas de défaut du commerçant de rembourser, le consommateur qui a payé un contrat par carte de crédit peut demander à la société émettrice de la carte de lui créditer toutes les sommes payées en vertu du contrat et de tout contrat accessoire.
*consommateur doit faire sa demande par écrit dans les 60 jours suivant le défaut
**l’émetteur de la carte doit envoyer un accusé réception dans les 30 jours suivant la demande
Quels sont les types de contrats de louage et leurs conditions?
- contrat de louage à long terme de biens neufs
- 4 mois ou plus
- peut avoir clause d’option d’achat ou valeur résiduelle garantie
2, contrat de louage à valeur résiduelle garantie
(le consommateur garanti une valeur résiduelle prédéterminée au contrat au vendeur après la période de location), si la valeur est moindre à la fin de la location = pénalité pour consommateur)
- contrat de louage à long terme d’un véhicule d’occasion
Quel est le délai pour résilier un contrat de prêt d’argent?
2 jours sans frais ni pénalités à partir du moment ou le consommateur a en sa possession un double du contrat, consommateur doit rendre la somme empruntée au prêteur
Donner deux exemples de crédit variable ;
- marge de crédit
- carte de crédit
Quels sont les contrats de service visés par la LPC et caractéristiques?
- contrat de service de réparation d’auto ou de moto
- garagiste doit fournir évaluation écrite
- sur demande, commerçant doit remettre les pièces remplacées
- réparations sont garanties (auto ; 5000km ou 3 mois, moto ; 1 mois, pas de limite de km) - contrat de réparation d’un appareil ménager
- réparateur doit fournir une évaluation écrite
- réparation garantie 3 mois - contrat de service à exécution successive relatif à un enseignement, un entraînement ou à une assistance
- interdit de demander acompte avant le début des services
- possibilité d’annuler contrat
- exclus ; établissements d’enseignement - contrat relatif aux droits d’hébergement en ‘‘time sharing’’
- 10 jours pour annuler - Contrat sa exécution successive de services fournis à distance
- ex ; téléphone, câble, etc
Un contrat peut être reconduit automatiquement à son échéance si la duré déterminée du contrat est inférieure à :
60 jours
