Chap. 10 - la vente

Question 1

Quelles sont les caractéristiques d’un contrat de vente? (6)

Answer 1

1. à titre onéreux
2. consensuel
   (vente conclue par le seul consentement des parties)
3. Verbal ou écrit
4. Synallagmatique ou bilatéral
   (vente crée des droits et obligations de part et d’autre pour l’acheter et le vendeur)
5. Translatif de propriété
   (donne lieu de transfert de droit de propriété)
6. civil ou utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise
   (entre 2 particuliers = contrat civil, vente par un commerçant = exploitation d’entreprise)

Question 2

Quelles sont les 5 conditions pour que la vente soit valide (contrat)

Answer 2

1. capacité des parties
2. consentement à la vente
3. objet de la vente
4. la cause
5. la forme

Question 3

Quels sont les obligations du vendeur?

Answer 3

1. Obligation de délivrance
   (délivrer le bien à l’acheteur et les tires de propriété)
2. Obligation de garantie
   - du droit de propriété
   (vendeur doit garantir que le bien est libre de tout droits, à l’exception de ceux qu’il a déclaré lors de la vente)
   - de qualité
   (vendeur est tenu de garantir que les biens sont exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage ou diminue tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté.

Question 4

Quelle est la différence entre une garantie légale et une garantie conventionnelle?

Answer 4

Légale : garantie minimale qui oblige le vendeur à attester que le bien est conforme à l’usage auquel il est destiné

Conventionnelle :
permet d’ajouter des garanties supplémentaires à la garantie légale, d’en diminuer les effets ou l’exclure entièrement

Question 5

L’acheteur qui a acheté un bien qui était entaché d’un vice caché doit démontrer les 5 faits suivants :

Answer 5

1. le vice est grave
2. le vice est caché et non apparent
3. le vice était présent au moment de l’achat
4. le vice était ignoré de l’acheteur
5. l’acheteur doit dénoncer le vice par écrit au vendeur

Question 6

Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité personnelle s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait et qui affectent la qualité du bien sauf dans le cas d’un …

Answer 6

bine acheté d’un vendeur non professionnel (particulier)

Question 7

Quels sont les recours de l’acheteur?

Answer 7

1. recours en cas de défaut de délivrance
   (peut demander une réduction de prix ou si cause préjudice sérieux = résolution de la vente)
2. recours liés à la garantie du droit de propriété
   (mise en demeure au vendeur pour qu’il ait le temps de corriger la situation, sinon ; résolution de la vente, remise du prix payé, diminution du prix, action en dommages-intérêts)
3. recours pour vice caché (3 types)
   - action en restitution de prix (rembourser montant de l’achat)
   - action en diminution du prix
   - action en dommages-intérêts
   (dans le cas où le vendeur était au courant)

Question 8

Quels sont les obligations de l’acheteur?

Answer 8

1. prendre livraison

2. payer le prix

Question 9

Quelles sont les recours du vendeur?

Answer 9

1. droit de rétention
   (droit de garder le bien)
2. la résolution de la vente
3. le droit de revendication
   (s’applique lorsqu’il y a eu livraison du bien meuble. Permet au vendeur de revendiquer le bien vendu dans les 30 jours suivant la livraison et que le bien est dans le même état et qu’il n’est pas passé entre les mains d’un tiers qui en a payé le prix)
4. l’action en dommages-intérêts
   (pour gains dont il a été privé et pour la perte subie)

Question 10

Quelles sont les 8 modalités de la vente?

Answer 10

1. la vente aux enchères
2. la vente à l’essai
   (essayer avant d’acheter. Si aucun délai est mentionné = 30 jours suivant la délivrance du bien)
3. la vente en consignation
   (consignateur laisse des biens au consignataire pour que celui-ci tente de les vendre)
4. la vente d’un immeuble à usage d’habitation
   (habitation neuve, le contrat doit contenir une clause qui permet aux futurs acheteurs de se dédire de sa promesse dans les 10 jours suivant sa signature)
5. la vente avec faculté de rachat
   (vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur et se réserve la faculté de le racheter)
6. la vente a terme
   (acheteur devient proprio dès l’achat et a un délai pour payer)
7. la vente à tempérament
   (vendeur reste proprio jusqu’à la fin des paiements)
8. la vente électronique ou en ligne

Question 11

Quelle est la différence entre une vente à tempérament et une vente à terme?

Answer 11

vente à tempérament :
(propriétaire seulement après le dernier paiement, vendeur pourra réclamer le bien en cas de défaut de paiement de l’acheteur et garder les paiements effectués, ou exiger les paiements échus, ou exiger le paiement du solde de la dette)

vente à terme
(l’acheteur devient propriétaire dès la vente, en cas de défaut de paiement, le vendeur ne pourra réclamer que le solde impayé)