Sanctions inexécution Flashcards
Si inexécution contractuelle, quelle disposition appliquer et quelle conclusion ?
L’article 1217 prévoit que le créancier victime d’une inexécution peut recourir à plusieurs sanctions (+ lister les sanctions)
Appliquer les sanctions en fonction de ce que veux le créancier (anéantissement du contrat ou exécution du contrat)
Si le créancier veut poursuivre l’exécution du contrat, vers quelles sanctions peut-il se tourner ?
- Exception d’inexécution
- Exécution forcée en nature
- Réduction du prix
Qu’est ce que l’exception d’inexécution et à quelle condition peut-elle être mise en oeuvre ?
Le créancier suspend l’exécution de sa propre obligation et raison de l’inexécution de son cocontractant
Conditions : art 1219
1. Une inexécution contractuelle
2. Une obligation exigible
3. Une inéxecution suffisamment grave : compromet l’équilibre du contrat en affectant une obligation essentielle
4. Une réaction proportionnée
Peut-on meo l’exception d’inexécution en cas de risque d’inexécution ?
Art 1220 : oui si
1. Conséquence suffisamment graves
2. Inexécution manifeste du cocontractant
3. Notification de la suspension de ses obligations
Comment déterminer le manquement contractuel ?
Quand le débiteur n’a pas ou a imparfaitement exécuter ses obligations.
Pour le savoir : distinction obligation de moyen et de résultat :
- Obligation résultat : simple constat que le résultat n’est pas atteint caractérise le manquement
- Obligation de moyen : il faut démontrer la faute du débiteur soit qu’il ne met pas en oeuvre tous les moyens nécessaire à la satisfaction de son obligation
Comment savoir si on est en présence d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat ?
- Existence de dispositions légales
- Volonté des parties (si on ne le sait pas, on applique l’interprétation du juge)
- Rôle actif / passif du créancier
- Existence d’un aléa
Quels sont les effets de l’exception d’inexécution ?
Les obligations réciproques existent toujours mais l’un des débiteurs peut arrêter de s’exécuter jusqu’à ce que l’autre s’exécute
→ Si pas d’exécution malgré ça
1. Action en exécution forcée ou
2. Action en résolution
Quelles sont les conditions pour obtenir l’exécution forcée en nature ?
Art 1221 :
1. Existence d’une inexécution contractuelle
2. Mise en demeure préalable de s’exécuter : art 1344 : sommation ou acte portant interpellation suffisante
Qu’est ce qui permet d’échapper à l’exécution forcée en nature ?
Art 1221 :
1. Si l’exécution forcée en nature est impossible
→ Impossibilité matérielle
→ Conflit de droits (impossibilité juridique)
→ Impossibilité morale (Contrat tenant à la personne)
2. Disproportion manifeste entre coût de l’exécution et intérêt pour le créancier ssi débiteur de bonne foi
Que faire si le débiteur ne s’exécute pas malgré l’exécution forcée ?
Art 1222 :
1. Faculté de remplacement : le créancier peut faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du débiteur
Conditions :
- Med préalable du débiteur de s’exécuter
- Délai d’exécution par le tiers raisonnable
- Coût d’exécution raisonnable pour le débiteur
→ Soit le débiteur va rembourser le créancier après exposition des frais
→ Soit le créancier demande au juge que le débiteur avance les sommes
- Faculté de destruction ssi autorisation préalable d’un juge
A quelles conditions peut on solliciter la réduction du prix ?
Art 1223 :
1. Exécution imparfaite
2. Réduction proportionnée
3. med préalable de s’exécuter correctement
Si paiement n’a pas encore été effectué : notification de la volonté de réduire le prix
Est-il possible de solliciter la réduction du prix si le créancier a déja payé ?
Oui : le créancier peut accepter l’exécution imparfaite et demander au juge la réduction proportionnelle du prix
Le débiteur peut contester :
- Action en répétition de l’indu
- Action en contestation fondée sur la réduction injustifiée ou sur la disproportion de la réduction)
Quelle sanction appliquer si le créancier veut mettre fin au contrat ?
Art 1224 : la résolution
Si clause résolutoire ?
Art 1225 : Résolution conventionnelle
Conditions :
1. Une clause résolutoire valable
→ Précise : vise les manquements pouvant emporter résolution
→ Non équivoque
2. Un manquement visé par la clause
3. Une meo de la résolution conformément à la clause et de bonne foi
4. Med mentionnant la clause résolutoire Sauf stipulation contraire emportant résolution de plein droit
→ Art 1229 : effets de la clause au jour prévu par les parties
⚠️ si inexécution suffisamment grave, résolution par notification/unilatérale possible
Est-il possible de résoudre unilatéralement le contrat ?
Art 1226 : résolution unilatérale
1. Inexécution suffisamment grave
2. Med préalable de s’exécuter
3. Notification de la résolution et des raisons qui la motivent
