Contenu du contrat

Question 1

Quelles sont les conditions de validité relatives au contenu du contrat ?

Answer 1

1. Licite (prestas, opération et but) - art 1162
2. Art 1163 : existence et possibilité des prestations au moment de la conclusion du contrat
3. Presta déterminée ou déterminable (1163)

Question 2

Quelles sont les exception à l’exigence de prestations déterminée ou déterminable ?

Answer 2

1. Contrats cadre (1164)
   - Fixation unilatérale du prix possible si accord des parties
   - Clauses de référence admises (indice)
   Si abus (augmentation justifiée par des éléments extrinsèques ou prix ne permet pas au cocontractant d’être concurrentiel) → Résolution judiciaire ou D&I
2. Contrats de presta de service (1165)
   - Fixation unilatérale du prix admise si pas de détermination en amont
   → Si abus : D&I et résolution judiciaire
   → possibilité de révision ssi honoraires qui sont manifestement excessifs au regard du service rendu

Question 3

Peut-on sanctionné le défaut d’équilibre de la contrepresta ?

Answer 3

Art 1168 : En principe la lésion n’est pas sanctionnée
→ Prestas réciproques n’ont pas besoin d’être équivalente

EXC :
1. Si la loi en dispose autrement (protection des majeurs ou des mineurs ou matière immoblières si prix < 7/12e - art 1674)
2. art 1169 : Dans les contrats à titre onéreux si contrepartie illusoire ou dérisoire → Récision ou révision du contrat

Question 4

protocole si clause contraire à l’OP?

Answer 4

1. art 1162
2. art 1184 : nullité de la seule clause sauf si elle est déterminante du consentement des parties, l’ensemble du contrat sera annulé

Question 5

Protocole si CLR

Answer 5

• En matière délictuelle : RNE (Civ.1, 5 juillet 2017)
• En matière contractuelle :
  1. PRINCIPE : CLR valable (1231-3)
  2. Si atteinte à l’obligation essentielle qui vide l’obligation de sa substance (art 1170) → éradication de la clause (RNE)
  3. Si Ø application du droit spécial : art 1171 :
• contrat d’adhésion
• clause non négociable
• créé un déséquilibre significatif entre les parties
  ⇒ Clause abusive → RNE (1171 +1184)

Question 6

Si clause entre conso et pro ?

Answer 6

1. Qualification du conso/non pro et du pro
2. Art L212-1 → CLR = abusive → RNE

⚠️ si applicable, exclusion du droit commun mais on peut se rabattre sur 1170

Question 7

Si la clause est valablement stipulée ?

Answer 7

Art 1231-3 :
Si faute dolosive (inexécution volontaire)
Si faute lourde (inaptitude flagrante du débiteur à remplir sa mission + gravité de l’inexécution)
→ Neutralisation des effets de la clause : le débiteur ne pourra pas s’en prévaloir