Formation du contrat

Question 1

Quelles sont les étapes relatives à la formation du contrat ?

Answer 1

1. Affirmation du principe de l’art 1113 : rencontre de l’offre et de l’acceptation
2. Conditions de validité de l’offre et de l’acceptation
3. Est ce que l’offre produit toujours des effets au moment de l’acceptation ?
4. Le contrat est-il conclu ?

Question 2

Quelles sont les conditions de l’offre ?

Answer 2

Art 1114 Code Civil :
1. personne déterminée ou indéterminée
2. Ferme : manifeste la volonté de son auteur d’être engagée en cas d’acceptation
3. Précise : contient les éléments essentiels du contrat (si contrat de vente : chose & prix art 1583 Code Civil)

Question 3

Quelles sont les conditions de l’acceptation

Answer 3

Art 1118 :
1. Pure et simple : conforme à l’offre
2. Extériorisée / non équivoque

Question 4

Comment savoir à quel moment la rencontre des deux à lieu ?

Answer 4

Théorie de la réception (art 1121)

Question 5

L’offre produit-elle des effets au moment de la réception?

Answer 5

Art 1117 : Caducité de l’offre
1. Si décès ou incapacité de son auteur
2. Si décès du destinataire
→ Si incapacité du destinataire, offre toujours valable

Question 6

Etapes si CP sur PUC ?

Answer 6

1. Qualification de la PUC
2. Validité de la PUC
3. Régime de la PUC
4. Effets de la PUC
5. Faute ?
6. Si oui, conditions pour nullité

Question 7

Qualification PUC ?

Answer 7

Art 1124 : le bénéficiaire dispose d’un droit d’option et s’il lève l’option dans les conditions fixées, le contrat est conclu

Question 8

Quelles sont les conditions de validité de la PUC

Answer 8

1. Contrat donc absence de vices du consentement et capacité (art 1128)
2. Comporte les éléments essentiels (1124)

Question 9

Régime de la PUC ?

Answer 9

Si levée de l’option dans les conditions stipulées : contrat formé

Si ne lève pas l’option dans les conditions stipulées : perd les effets de la PUC même si rétractation fautive

Question 10

Quels sont les effets d’une rétractation fautive ? (PUC)

Answer 10

Si rétractation du promettant avant la levée de l’option :
→ pas d’effet sur le contrat définitif : contrat formé

Si a conclu un contrat avec un tiers : nullité
Conditions :
1. Contrat conclu en violation de la PUC (pendant le délai de la levée de l’option)
2. Connaissance du tiers de la PUC au moment de la ccl du contrat

Si tiers pas connaissance de la promesse : contrat est valable
→ uniquement responsabilité peut être engagée

Question 11

Etapes à suivre si Pacte de préférence (P.P)

Answer 11

1. Qualification
2. Validité
3. Effets
4. Si violation du P.P

Question 12

Qu’est ce qu’un P.P ?

Answer 12

Art 1123 : Contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers, un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions

Question 13

Quelles sont les conditions de validité du P.P?

Answer 13

Art 1123 :
1. Objet déterminé ou déterminable
Prix et délai ne sont pas des conditions de validité
MAIS si prix déterminé, impossible de revenir dessus

Question 14

Régime du P.P ?

Answer 14

Promettant propose le contrat en priorité au bénéficiaire
→ Si acceptation : contrat conclu
→ Si refus : peut proposer la conclusion du contrat à un tiers mais aux mêmes conditions

Question 15

Que se passe-t-il si conclusion du contrat avec un tiers alors que le bénéficiaire voulait s’en prévaloir ?

Answer 15

Bénéficiaire peut se substituer au tiers et/ou engager la responsabilité

Question 16

Conditions pour substitution au tiers

Answer 16

Art 1123 :
1. Violation du P.P
2. Connaissance par le tiers de l’existence du P.P
3. Connaissance de l’intention du tiers de s’en prévaloir (possible action interrogatoire)

Question 17

Conditions de la responsabilité ?

Answer 17

Resp contractuelle (art 1231-1) :
1. Manquement contractuel : violation du P.P
2. Dommage : perte de chance de conclure le contrat
3. Lien de causalité

Question 18

Celui qui a rompu les négociations peut-il engager sa responsabilité ?

Answer 18

1. Qualification des relations entre les parties
   → Reprise art 1113 et conclusion que ce ne sont que des négo
2. Affirmation de la liberté de rupture des négo (art 1112) qui doivent être faites de bonne foi
   → Si bonne foi : pas de responsabilité engagée
   → Si mauvaise foi : responsabilité délictuelle (art 1240 et 1241)

Question 19

Quelles sont les conditions de la responsabilité délictuelle si rupture abusive des négo ?

Answer 19

Art 1240 et 1241 :
1. Faute : entretenu la croyance légitime de la conclusion du contrat (2003, Manoukian)
2. Dommage direct et certain : uniquement perte subies pendant les négo (art 1112)
3. Lien de causalité