Responsabilité du fait des choses

Question 1

Quelles sont les étapes du raisonnement dans un cas pratiques sur la responsabilité du fait des choses ?

Answer 1

1. Citer arrêt teffaine
2. Les quatres conditions (un dommage, une chose, un fait actif de la chose et un gardien et un lien de causalité)
3. Arrêt jand’heur et causes d’exonération

Question 2

Qu’est ce qui ne rentre pas dans la responsabilité du fait des choses ?

Answer 2

1. Dge causés par les animaux (1243)
2. Dge causés par bâtiments en ruine (1244)
3. Accidents de la circu causés par VTAM (Loi de 1985)
4. Si action contre producteur d’un produit defectueux
5. Choses sans maitre

Question 3

Comment s’interprete l’article 1242 al 1 ?

Answer 3

L’interprétation jurisprudentielle de l’article 1242 al 1, depuis l’arrêt Teffaine (1896), consacre un principe général de la responsabilité du fait des choses dont l’application est subordonnée à la réunion de 5 conditions (un dommage, une chose, un fait actif de la chose, un lien de causalité entre le fait de la chose et le dommage, un gardien)

Question 4

Expliquer la condition de la chose

Answer 4

Elle peut être toute chose à l’exclusion des choses ayant un régime spécial

Question 5

Expliquer le fait actif de la chose

Answer 5

La chose doit être l’instrument du dommage
→ Si mouvement + contact : présomption irréfragable du fait actif de la chose
→ Dans les autres cas : preuve que la chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage
- Positionnement anormal de la chose
- Comportement anormal de la chose

Question 6

Qu’est ce qu’un gardien ?

Answer 6

Arrêt CM, Franck, 1941 : le gardien est celui qui a le pouvoir d’usage (utilisation matérielle de la chose), de direction (donne le mouvement à la chose et peut prévenir le dommage) et de contrôle (dicte ce que peut faire la chose).
→ Un enfant peut être gardien et engager sa resp personnelle (Gabillet, 1984)

→ Présomption de garde pèse sur le propriétaire

Question 7

Comment le propriétaire peut-il renverser la présomption de garde ?

Answer 7

En démontrant qu’il y a eu un transfert de la garde
→ Involontaire : vol de la chose ou utilisation de la chose par un tiers sans autorisation
→ Volontaire : par contrat (prêt ou bail)
Si chose prêtée dans l’intérêt du propriétaire, il n’y a pas de transfert de garde

→ Si magasin en libre service :
Simple manipulation d’un bien offert à la vente ne suffit pas pour qu’il y est transfert de garde (jurisprudence constante depuis 1996)

Question 8

Que se passe-t-il en cas de garde commune ?

Answer 8

1. Qualifier la garde commune
   → Si copropriétaires : présumés cogardiens
   → Si plusieurs personnes exercent les mêmes prérogatives sur la même chose au même titre, au même moment
   → Si on ne peut pas déterminer quelle chose est à l’origine du dommage
2. Présomption de garde sur toutes les personnes
3. Responsabilité in solidum (+ def)

Question 9

Exonération possible du gardien ?

Answer 9

CM, 1930, Jand’heur : responsabilité du fait des choses est une responsabilité de plein droit
→ On ne peut pas s’exonérer en prouvant que l’on n’a pas commis de faute

Pour exonération :
- Total :
1. évènement extérieur remplissant les caractères de la FM (évènements naturels, fait de la victime irrésistible et imprévisible)
2. Si la victime à accepté les risques
Matière sportive : on ne peut pas opposer à la victime son acceptation des risques sauf pour les dommages matériels (art L.312-3-1 Code du sport)
- Partielle : faute de la victime

Question 10

Expliquer le dommage

Answer 10

Le dommage est soit matériel, corporel ou moral
+ Dans le cas pratique, identifier le poste de préjudice réparable