Preuve Flashcards
Quelles sont les étapes si CP sur la preuve ?
- Déterminer l’objet de la preuve
- Sur qui pèse la charge de la preuve ?
- Modes de preuves admissible
Si écrit
4. Condition d’admissibilité de l’écrit
5. Valeur probante de l’écrit ?
Qu’est ce que l’objet de la preuve
Démontrer l’accord des parties sur les conditions essentielles du contrat
Sur qui pèse la charge de la preuve ?
Art 1353 :
Charge de la preuve sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation
Charge de la preuve sur celui qui se prétend libéré de son obligation
(dépend selon le cas)
Quels sont les modes de preuve admissibles ?
Art 1358 : liberté de la preuve sauf si loi en dispose autrement
Art 1359 : Nécessité d’une preuve littérale si le montant de l’acte juridique > 1500€
Qu’est-ce qu’une preuve littérale ?
C’est un écrit préconstitué soit un acte authentique ou un acte sous seing privé
Quelles sont les conditions que doit remplir l’acte sous seing privé pour être constitutif d’une preuve ?
Art 1359 :
1. Un écrit : une suite intelligible de chiffres et de lettres (art 1365)
2. Constatant un engagement juridique
3. Signé par la/les personne(s) qui s’engagent : doit identifier son auteur et manifester son consentement à ce qui est convenu dans l’écrit (art 1367)
Quelles sont les conditions pour que l’écrit constatant un contrat synallagmatique ait force probante ?
Art 1375 :
Doit être fait en autant d’exemplaire qu’il y a de partie ayant un intérêt distinct
L’écrit ayant été fait en un unique exemplaire remis à un tiers impartial a force probante
Comment apporte une preuve outre ou contre un écrit préconstitué ?
Suivre les mêmes étapes (objet, charge de la preuve)
Art 1359 : preuve outre ou contre un écrit établissant un acte authentique doit obligatoirement être un acte authentique ou un acte sous seing privé
A quelles conditions un écrit électronique constitue-t-il un écrit préconstitué ?
Art 1359 :
Un écrit : suite intelligible de chiffres et de lettres + art 1366 : l’écrit électronique a la même force probante qu’un écrit support papier
Constatant un engagement juridique
Signé par la/les personne(s) engagées : art 1366 :
La signature électronique doit résulter d’un procédé fiable permettant l’identification de son auteur et garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache
→ procédé permettant d’assurer qu’une modification postérieure à la signature ait lieu sans qu’elle soit détectable
A quelle condition la signature électronique jouit-elle d’une présomption de fiabilité ?
Art 1357 : Si le signataire est passé par une entreprise spécialisé et un organisme de certification vérifiant l’identité du signataire
Quelles sont les exceptions à l’exigence d’un écrit préconstitué ?
- Etapes de la preuve
- Conditions de l’écrit (art 1359) non remplies
- Art 1360 : Liberté de la preuve si
- Impossibilité morale : parties avaient un lien affectif suffisamment étroit ayant empêché l’établissement d’un écrit
- Impossibilité matérielle
- Preuve suppléant l’absence d’un écrit valant preuve parfaire : si aveu judiciaire (1383), serment décisoire (1384) ou commencement de preuve par écrit
- Ecrit perdu par FM
Qu’est ce qu’un commencement de preuve par écrit ?
Art 1362 : Un écrit émanent de celui contre qui la demande est formé qui rend vraisemblable le fait allégué
A quelle condition la preuve libre est-elle recevable ?
⚠️ Suivre les mêmes étapes que pour la preuve littérale
Jurisprudence constante : la preuve doit être loyale
→ Obtenue sans fraude des droits fondamentaux de l’autre partie
A quel condition une preuve déloyale peut-elle être admise ?
AP, 22 décembre 2023 :
1. Moyen de preuve de nature à établir les faits allégués
2. Preuve ne peut être rapportée par aucun autre moyen
3. Atteinte aux Droits fonda proportionné au but poursuivi
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat sur la preuve ?
Art 1353 : En principe contrats sur la preuve valable (sur la charge, l’objet ou la nature de la preuve)
Conditions :
1. Porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition
2. Ne remet pas en cause les présomptions irréfragables établies par la loi ni la foi attachée à l’aveu ou au serment
3. N’établit pas une présomption irréfragable au profit d’une des parties
